Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques
Complément de transposition de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques. Ministère: Ministère du redressement productif Petites et moyennes entreprises, innovation et économie numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026638421 NOR: PMEI1229132D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/63/84/JORFTEXT000026638421.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020101234
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- [Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble](paragraphe_ier)
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- [Paragraphe II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques](paragraphe_ii)
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- [Paragraphe III : Dispositions relatives au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux ou services](paragraphe_iii)
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Date de début: 2012-11-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000026653384
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###### Paragraphe III : Dispositions relatives au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux ou services
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- [Article R9-7](article_r9-7.md)
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- [Article R9-8](article_r9-8.md)
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- [Article R9-9](article_r9-9.md)
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- [Article R9-10](article_r9-10.md)
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- [Article R9-11](article_r9-11.md)
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- [Article R9-12](article_r9-12.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-11-18
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Date de fin: 2021-09-03
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Identifiant: LEGIARTI000026653394
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/33/LEGIARTI000026653394.xml
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###### Article R9-10
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Le ministre chargé des communications électroniques informe l'Autorité de
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régulation des communications électroniques et des postes des contrôles qu'il
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décide.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-11-18
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Date de fin: 2021-09-03
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Identifiant: LEGIARTI000026653397
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/33/LEGIARTI000026653397.xml
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###### Article R9-11
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Le service ou l'organisme ayant réalisé le contrôle dans les conditions prévues
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par les articles R. 9-7 à R. 9-9 établit un rapport comportant ses constatations
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ainsi qu'une appréciation de l'efficacité des mesures prises par l'opérateur
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pour assurer la sécurité et l'intégrité des installations, réseaux et services
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contrôlés. Lorsque des défauts ou des vulnérabilités dans les mesures prises
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pour assurer la sécurité et l'intégrité des installations, réseaux ou services
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de l'opérateur ont été constatés à l'occasion du contrôle, il formule des
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recommandations afin qu'il y soit remédié.<br />
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Le rapport, comportant, le cas échéant, les observations de l'opérateur, est
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remis par ce dernier au ministre chargé des communications électroniques au plus
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tard au terme du délai fixé pour la réalisation du contrôle.<br />
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Le ministre chargé des communications électroniques peut auditionner le service
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ou l'organisme ayant réalisé le contrôle, en présence de l'opérateur qui est
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également entendu, dans le mois qui suit la remise du rapport.<br />
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Le ministre chargé des communications électroniques informe l'Autorité de
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régulation des communications électroniques et des postes des principales
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conclusions du contrôle.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-11-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026653400
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/34/LEGIARTI000026653400.xml
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###### Article R9-12
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Le coût des contrôles effectués par un service de l'Etat en application de
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l'article L. 33-10 est calculé en fonction du temps nécessaire à la réalisation
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du contrôle et du nombre d'agents qui y sont affectés.<br />
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Un arrêté du Premier ministre fixe le coût unitaire global d'un contrôle
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mobilisant un agent pendant une journée.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-11-18
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026653385
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/33/LEGIARTI000026653385.xml
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###### Article R9-7
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I. – Le contrôle prévu par l'article L. 33-10 est effectué par l'Agence
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nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ou par un autre
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service de l'Etat compétent. Toutefois, dans le cas où aucun service de l'Etat
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ne peut l'effectuer et où aucun impératif relatif à la défense nationale ou à la
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sécurité nationale ne s'y oppose, le contrôle peut être effectué par un
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organisme qualifié indépendant habilité par le ministre chargé des
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communications électroniques.<br />
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Afin d'être habilité pour effectuer ces contrôles, un organisme doit satisfaire
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aux conditions suivantes :<br />
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1° Justifier d'une accréditation pour la réalisation de contrôles de la sécurité
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et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de
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communications électroniques délivrée par le Comité français d'accréditation ou
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par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre
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de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;<br />
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2° Disposer de personnels titulaires de l'habilitation mentionnée à l'article R.
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2311-7-1 du code de la défense permettant l'accès à des informations classifiées
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au niveau " Confidentiel Défense ” notamment pour pouvoir réaliser les contrôles
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des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du même code ;<br />
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3° Disposer de personnels autorisés à exercer le contrôle prévu au premier
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alinéa du présent article au terme d'une enquête administrative réalisée
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conformément à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;<br />
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4° Justifier de son indépendance vis-à-vis des opérateurs de communications
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électroniques en démontrant qu'il n'agit pas sous le contrôle de l'un d'eux au
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sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou qu'il ne fournit pas de
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services ou d'équipements utilisés dans les installations, réseaux ou services
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de ceux-ci.<br />
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II. – Les demandes d'habilitation sont adressées au haut fonctionnaire de
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défense et de sécurité du ministère chargé des communications électroniques qui
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les instruit.<br />
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Au terme de l'instruction le ministre chargé des communications électroniques
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inscrit l'organisme remplissant les conditions mentionnées au I sur une liste
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des organismes habilités pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article L.
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33-10 du code des postes et des communications électroniques. L'organisme
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habilité doit porter sans délai à la connaissance du ministre toute modification
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des éléments au vu desquels il a été inscrit sur cette liste.<br />
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Le ministre chargé des communications électroniques tient à jour cette liste et
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peut à cet effet s'assurer à tout moment que l'organisme satisfait aux
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conditions mentionnées au I. Si tel n'est pas le cas ou en cas de manquement de
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l'organisme à ses obligations, le ministre peut retirer ce dernier de la liste à
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titre définitif ou temporaire après l'avoir mis à même de présenter ses
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observations dans un délai de quinze jours.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-11-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026653388
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/33/LEGIARTI000026653388.xml
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###### Article R9-8
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Le contrôle prévu à l'article L. 33-10 a pour objet d'évaluer les mesures prises
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par l'opérateur en application des dispositions du a du I de l'article L. 33-1
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et notamment celles prises pour assurer la sécurité de son réseau et de ses
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services à un niveau adapté au risque existant, pour assurer l'intégrité de son
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réseau et garantir la continuité des services fournis.<br />
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Un seul contrôle peut être engagé par année civile pour un même réseau ou un
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même service. Toutefois, le ministre chargé des communications électroniques
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peut engager d'autres contrôles lorsque les réseaux ou les services de cet
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opérateur font l'objet, au cours de cette même année, d'une atteinte à leur
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sécurité ou d'une perte d'intégrité ayant un impact significatif sur leur
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fonctionnement ou lorsque des défauts ou des vulnérabilités dans les mesures
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prises pour assurer la sécurité et l'intégrité des installations, réseaux ou
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services de l'opérateur ont été constatés à l'occasion d'un précédent contrôle
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intervenu au cours de la même année civile.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-11-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026653391
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/33/LEGIARTI000026653391.xml
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###### Article R9-9
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I. – Lorsque le ministre chargé des communications électroniques impose à un
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opérateur un contrôle de la sécurité et de l'intégrité de ses installations,
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réseaux ou services, il lui notifie les objectifs du contrôle et le délai dans
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lequel le contrôle doit être achevé, qui ne peut pas être supérieur à six mois.
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Il lui précise également si le contrôle doit être effectué par l'Agence
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nationale de la sécurité des systèmes d'information ou par un autre service de
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l'Etat ou par un organisme qualifié indépendant. Dans ce dernier cas,
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l'opérateur choisit l'organisme sur la liste mentionnée à l'article R. 9-7 et le
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coût du contrôle est fixé par contrat entre l'opérateur et l'organisme.<br />
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II. – L'opérateur prend les dispositions nécessaires à la réalisation du
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contrôle par le service de l'Etat désigné par le ministre ou par l'organisme
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qu'il a choisi et communique ces dernières dans un délai de deux mois suivant la
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notification mentionnée au I du présent article au ministre chargé des
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communications électroniques, qui s'assure que ces dispositions répondent aux
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objectifs du contrôle.<br />
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L'opérateur rend compte sans délai de toute difficulté au ministre chargé des
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communications électroniques.<br />
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III. – Lorsque le contrôle intervient à la suite d'une atteinte à la sécurité ou
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une perte d'intégrité ayant un impact significatif sur le fonctionnement des
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réseaux ou des services de l'opérateur ou lorsque des défauts ou des
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vulnérabilités dans les mesures prises pour assurer la sécurité et l'intégrité
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de ses installations, réseaux ou services ont été constatés à l'occasion d'un
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précédent contrôle intervenu au cours de la même année civile, le ministre
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chargé des communications électroniques peut imposer que le délai mentionné au
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II soit inférieur à deux mois compte tenu du risque de sécurité identifié.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2012-11-18
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Identifiant: LEGIARTI000006466281
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R50AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466281.xml
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Date de début: 2012-11-18
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||||
Date de fin: 2021-09-03
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Identifiant: LEGIARTI000026653689
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/36/LEGIARTI000026653689.xml
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###### Article R20-50
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Pour mettre en oeuvre les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 47,
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Pour mettre en oeuvre les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 47,
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l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une
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utilisation partagée d'installations. Elle notifie cette invitation aux
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intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de
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