Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques

Complément de transposition de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques.

Ministère: Ministère du redressement productif Petites et moyennes entreprises, innovation et économie numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026638421
NOR: PMEI1229132D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/63/84/JORFTEXT000026638421.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020101234
- [Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble](paragraphe_ier)
- [Paragraphe II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques](paragraphe_ii)
- [Paragraphe III : Dispositions relatives au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux ou services](paragraphe_iii)

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Date de début: 2012-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026653384
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###### Paragraphe III : Dispositions relatives au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux ou services
- [Article R9-7](article_r9-7.md)
- [Article R9-8](article_r9-8.md)
- [Article R9-9](article_r9-9.md)
- [Article R9-10](article_r9-10.md)
- [Article R9-11](article_r9-11.md)
- [Article R9-12](article_r9-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-18
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000026653394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/33/LEGIARTI000026653394.xml
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###### Article R9-10
Le ministre chargé des communications électroniques informe l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes des contrôles qu'il
décide.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-18
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000026653397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/33/LEGIARTI000026653397.xml
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###### Article R9-11
Le service ou l'organisme ayant réalisé le contrôle dans les conditions prévues
par les articles R. 9-7 à R. 9-9 établit un rapport comportant ses constatations
ainsi qu'une appréciation de l'efficacité des mesures prises par l'opérateur
pour assurer la sécurité et l'intégrité des installations, réseaux et services
contrôlés. Lorsque des défauts ou des vulnérabilités dans les mesures prises
pour assurer la sécurité et l'intégrité des installations, réseaux ou services
de l'opérateur ont été constatés à l'occasion du contrôle, il formule des
recommandations afin qu'il y soit remédié.<br />
Le rapport, comportant, le cas échéant, les observations de l'opérateur, est
remis par ce dernier au ministre chargé des communications électroniques au plus
tard au terme du délai fixé pour la réalisation du contrôle.<br />
Le ministre chargé des communications électroniques peut auditionner le service
ou l'organisme ayant réalisé le contrôle, en présence de l'opérateur qui est
également entendu, dans le mois qui suit la remise du rapport.<br />
Le ministre chargé des communications électroniques informe l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes des principales
conclusions du contrôle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026653400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/34/LEGIARTI000026653400.xml
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###### Article R9-12
Le coût des contrôles effectués par un service de l'Etat en application de
l'article L. 33-10 est calculé en fonction du temps nécessaire à la réalisation
du contrôle et du nombre d'agents qui y sont affectés.<br />
Un arrêté du Premier ministre fixe le coût unitaire global d'un contrôle
mobilisant un agent pendant une journée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-18
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026653385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/33/LEGIARTI000026653385.xml
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###### Article R9-7
I. Le contrôle prévu par l'article L. 33-10 est effectué par l'Agence
nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ou par un autre
service de l'Etat compétent. Toutefois, dans le cas où aucun service de l'Etat
ne peut l'effectuer et où aucun impératif relatif à la défense nationale ou à la
sécurité nationale ne s'y oppose, le contrôle peut être effectué par un
organisme qualifié indépendant habilité par le ministre chargé des
communications électroniques.<br />
Afin d'être habilité pour effectuer ces contrôles, un organisme doit satisfaire
aux conditions suivantes :<br />
1° Justifier d'une accréditation pour la réalisation de contrôles de la sécurité
et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de
communications électroniques délivrée par le Comité français d'accréditation ou
par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre
de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;<br />
2° Disposer de personnels titulaires de l'habilitation mentionnée à l'article R.
2311-7-1 du code de la défense permettant l'accès à des informations classifiées
au niveau " Confidentiel Défense ” notamment pour pouvoir réaliser les contrôles
des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du même code ;<br />
3° Disposer de personnels autorisés à exercer le contrôle prévu au premier
alinéa du présent article au terme d'une enquête administrative réalisée
conformément à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;<br />
4° Justifier de son indépendance vis-à-vis des opérateurs de communications
électroniques en démontrant qu'il n'agit pas sous le contrôle de l'un d'eux au
sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou qu'il ne fournit pas de
services ou d'équipements utilisés dans les installations, réseaux ou services
de ceux-ci.<br />
II. Les demandes d'habilitation sont adressées au haut fonctionnaire de
défense et de sécurité du ministère chargé des communications électroniques qui
les instruit.<br />
Au terme de l'instruction le ministre chargé des communications électroniques
inscrit l'organisme remplissant les conditions mentionnées au I sur une liste
des organismes habilités pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article L.
33-10 du code des postes et des communications électroniques. L'organisme
habilité doit porter sans délai à la connaissance du ministre toute modification
des éléments au vu desquels il a été inscrit sur cette liste.<br />
Le ministre chargé des communications électroniques tient à jour cette liste et
peut à cet effet s'assurer à tout moment que l'organisme satisfait aux
conditions mentionnées au I. Si tel n'est pas le cas ou en cas de manquement de
l'organisme à ses obligations, le ministre peut retirer ce dernier de la liste à
titre définitif ou temporaire après l'avoir mis à même de présenter ses
observations dans un délai de quinze jours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026653388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/33/LEGIARTI000026653388.xml
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###### Article R9-8
Le contrôle prévu à l'article L. 33-10 a pour objet d'évaluer les mesures prises
par l'opérateur en application des dispositions du a du I de l'article L. 33-1
et notamment celles prises pour assurer la sécurité de son réseau et de ses
services à un niveau adapté au risque existant, pour assurer l'intégrité de son
réseau et garantir la continuité des services fournis.<br />
Un seul contrôle peut être engagé par année civile pour un même réseau ou un
même service. Toutefois, le ministre chargé des communications électroniques
peut engager d'autres contrôles lorsque les réseaux ou les services de cet
opérateur font l'objet, au cours de cette même année, d'une atteinte à leur
sécurité ou d'une perte d'intégrité ayant un impact significatif sur leur
fonctionnement ou lorsque des défauts ou des vulnérabilités dans les mesures
prises pour assurer la sécurité et l'intégrité des installations, réseaux ou
services de l'opérateur ont été constatés à l'occasion d'un précédent contrôle
intervenu au cours de la même année civile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026653391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/33/LEGIARTI000026653391.xml
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###### Article R9-9
I. Lorsque le ministre chargé des communications électroniques impose à un
opérateur un contrôle de la sécurité et de l'intégrité de ses installations,
réseaux ou services, il lui notifie les objectifs du contrôle et le délai dans
lequel le contrôle doit être achevé, qui ne peut pas être supérieur à six mois.
Il lui précise également si le contrôle doit être effectué par l'Agence
nationale de la sécurité des systèmes d'information ou par un autre service de
l'Etat ou par un organisme qualifié indépendant. Dans ce dernier cas,
l'opérateur choisit l'organisme sur la liste mentionnée à l'article R. 9-7 et le
coût du contrôle est fixé par contrat entre l'opérateur et l'organisme.<br />
II. L'opérateur prend les dispositions nécessaires à la réalisation du
contrôle par le service de l'Etat désigné par le ministre ou par l'organisme
qu'il a choisi et communique ces dernières dans un délai de deux mois suivant la
notification mentionnée au I du présent article au ministre chargé des
communications électroniques, qui s'assure que ces dispositions répondent aux
objectifs du contrôle.<br />
L'opérateur rend compte sans délai de toute difficulté au ministre chargé des
communications électroniques.<br />
III. Lorsque le contrôle intervient à la suite d'une atteinte à la sécurité ou
une perte d'intégrité ayant un impact significatif sur le fonctionnement des
réseaux ou des services de l'opérateur ou lorsque des défauts ou des
vulnérabilités dans les mesures prises pour assurer la sécurité et l'intégrité
de ses installations, réseaux ou services ont été constatés à l'occasion d'un
précédent contrôle intervenu au cours de la même année civile, le ministre
chargé des communications électroniques peut imposer que le délai mentionné au
II soit inférieur à deux mois compte tenu du risque de sécurité identifié.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006466281
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R50AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466281.xml
Date de début: 2012-11-18
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000026653689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/36/LEGIARTI000026653689.xml
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###### Article R20-50
Pour mettre en oeuvre les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 47,
Pour mettre en oeuvre les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 47,
l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une
utilisation partagée d'installations. Elle notifie cette invitation aux
intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de