diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l34-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l34-10.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l34-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l34-10.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-19
-Date de fin: 2012-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000021493614
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/36/LEGIARTI000021493614.xml
+Date de début: 2012-11-22
+Date de fin: 2015-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000026659790
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/97/LEGIARTI000026659790.xml
---
###### Article L34-10
-Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (CE) n° 717/2007 du
-Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les
-réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de la Communauté
+Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) n° 531/2012 du
+Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l'itinérance sur
+les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union
s'appliquent aux prestations d'itinérance ultramarine.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-11.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2012-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000024506129
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506129.xml
+Date de début: 2012-11-22
+Date de fin: 2013-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000026659769
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/97/LEGIARTI000026659769.xml
---
###### Article L36-11
@@ -21,17 +21,17 @@ les conditions ci-après :
1° En cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services
aux dispositions du présent code et des textes et décisions pris pour son
-application ou du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil
-du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de
-communications mobiles à l'intérieur de la Communauté, ainsi qu'aux
-prescriptions d'une décision d'attribution ou d'assignation de fréquence prise
-par l'autorité en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30
-septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'exploitant ou le
-fournisseur est mis en demeure par le directeur général de l'Autorité de
-régulation des communications électroniques et des postes de s'y conformer dans
-un délai qu'il détermine. Cette mise en demeure peut être assortie d'obligations
-de se conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. L'autorité peut
-rendre publique cette mise en demeure ;
+application ou du règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du
+Conseil, du 13 juin 2012, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de
+communications mobiles à l'intérieur de l'Union, ainsi qu'aux prescriptions
+d'une décision d'attribution ou d'assignation de fréquence prise par l'autorité
+en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
+relative à la liberté de communication, l'exploitant ou le fournisseur est mis
+en demeure par le directeur général de l'Autorité de régulation des
+communications électroniques et des postes de s'y conformer dans un délai qu'il
+détermine. Cette mise en demeure peut être assortie d'obligations de se
+conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. L'autorité peut rendre
+publique cette mise en demeure ;
2° Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme
pas dans les délais fixés à une décision prise en application de l'article L.
@@ -49,8 +49,8 @@ ans ;
-la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la
durée, dans la limite d'une année, ou le retrait de la décision d'attribution ou
-d'assignation prise en application des articles L. 42-1 ou L. 44.L'autorité peut
-notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la zone
+d'assignation prise en application des articles L. 42-1 ou L. 44. L'autorité
+peut notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la zone
géographique sur laquelle porte la décision, une partie des fréquences ou bandes
de fréquences, préfixes, numéros ou blocs de numéros attribués ou assignés, ou
une partie de la durée restant à courir de la décision.
@@ -60,7 +60,7 @@ b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale :
-une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du
manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du
chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas
-de nouvelle violation de la même obligation.A défaut d'activité permettant de
+de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de
déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros,
porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation ;
@@ -73,7 +73,7 @@ ou de sites non ouverts, sans pouvoir excéder un plafond fixé à 65 euros par
habitant non couvert ou 1 500 euros par kilomètre carré non couvert ou 40 000
euros par site non ouvert ;
-- ou lorsque l'opérateur ne s'est pas conformé à une mise en demeure portant sur
+-ou lorsque l'opérateur ne s'est pas conformé à une mise en demeure portant sur
le respect d'obligations imposées en application de l'article L. 38, la
suspension ou l'arrêt de la commercialisation d'un service jusqu'à la mise en
œuvre effective de ces obligations.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-7.md
index 4dab7f7a7..ca16e919f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-19
-Date de fin: 2012-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000021493629
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/36/LEGIARTI000021493629.xml
+Date de début: 2012-11-22
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000026659777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/97/LEGIARTI000026659777.xml
---
###### Article L36-7
@@ -18,11 +18,11 @@ conformité prévue à l'article L. 34-9 ;
3° Contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des
dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu
-du présent code, du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du
-Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de
-communications mobiles à l'intérieur de la Communauté et des autorisations dont
-ils bénéficient et sanctionne les manquements constatés dans les conditions
-prévues aux articles L. 36-10 et L. 36-11 ;
+du présent code, du règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du
+Conseil, du 13 juin 2012, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de
+communications mobiles à l'intérieur de l'Union et des autorisations dont ils
+bénéficient et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues
+aux articles L. 36-10 et L. 36-11 ;
4° Détermine, selon les principes et les méthodes élaborés dans les conditions
prévues à l'article L. 35-3, les montants des contributions au financement des