Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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République française 2013-05-24 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136585
#### TITRE Ier : Dispositions générales
- [Chapitre Ier : Le monopole postal.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Création des bureaux de poste.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.](chapitre_iv)

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006150570
Date de début: 2013-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027438930
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##### Chapitre Ier : Le monopole postal.
##### Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal
- [Article D1](article_d1.md)
- [Article D2](article_d2.md)

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463769
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X001D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/37/LEGIARTI000006463769.xml
Date de début: 2013-05-24
Date de fin: 2013-11-04
Identifiant: LEGIARTI000027438932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/89/LEGIARTI000027438932.xml
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###### Article D1
La taxe exigible pour la remise au destinataire ou à l'expéditeur, sur leur
demande, des lettres et paquets saisis en application des articles L. 23 et L.
24, est égale à quatre fois le taux d'affranchissement applicable à chacun
d'eux.
L'insertion de billets de banque, de pièces et de métaux précieux est interdite
dans les envois postaux, y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois
recommandés et les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et
leur distribution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463770
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X002D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/37/LEGIARTI000006463770.xml
Date de début: 2013-05-24
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027438935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/89/LEGIARTI000027438935.xml
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###### Article D2
Lorsqu'un navire est obligé de faire quarantaine dans la rade d'un des ports de
la France, le capitaine livre d'avance les lettres et paquets dont lui et les
membres de l'équipage ont été chargés à l'administration de la santé publique du
port. Cette administration, après avoir fait son opération sanitaire, remet les
lettres et paquets au receveur des postes qui, seul, est chargé de les
distribuer ou de leur donner cours par le plus prochain courrier ordinaire pour
leur destination ultérieure.
Les bijoux définis au III de l'article 1er du décret n° 2000-376 du 28 avril
2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ne peuvent être
transportés que par envoi à valeur déclarée, par envoi recommandé ou par envoi
faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Dans le cadre de l'offre de service universel postal définie
à l'article R. 1, les bijoux ne peuvent être transportés que par envoi en valeur
déclarée ou par colis recommandé. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le montant des envois à valeur déclarée relevant de l'offre
de service universel postal doit être conforme au seuil fixé par l'arrêté prévu
à l'article R. 1. <br clear="none" />
<br clear="none" />La valeur des objets insérés dans un envoi recommandé ou dans
un envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution
ne doit pas dépasser le niveau de garantie choisi par l'expéditeur lors du dépôt
de l'envoi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463811
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463811.xml
Date de début: 2013-05-24
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027438940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/89/LEGIARTI000027438940.xml
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###### Article D19-3
@ -15,6 +14,5 @@ avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire de
publications et agences de presse ou l'une de ses sous-commissions et être
classés dans l'une des catégories visées aux articles D. 18 ou D. 19. En outre,
le certificat d'inscription mentionne si la publication bénéficie des
dispositions de l'article D. 19-2. Les journaux et écrits périodiques doivent
préalablement à toute expédition être enregistrés à la direction départementale
des postes dont relève le lieu de dépôt. Cet enregistrement est gratuit.
dispositions de l'article D. 19-2. Un contrat entre La Poste et les éditeurs
précise les modalités de mise en œuvre des tarifs de presse.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463822
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X021D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463822.xml
Date de début: 2013-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027438945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/89/LEGIARTI000027438945.xml
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###### Article D21
Les journaux et écrits périodiques édités dans un Etat non membre de l'Union
européenne sont soumis à une tarification adaptée distincte du tarif de
presse.<br />
Les journaux et écrits périodiques édités dans un Etat non membre de l'Union
européenne, déposés à La Poste en France, bénéficient des tarifs de presse
lorsque le pays considéré admet par réciprocité les journaux et écrits
périodiques français remis à l'opérateur postal sur son territoire au bénéfice
du tarif prévu par sa réglementation interne en faveur des objets de même
catégorie.<br />
Le ministre chargé des postes publie la liste des Etats avec lesquels est établi
un accord de réciprocité tel que prévu à l'alinéa précédent.
européenne sont soumis à une tarification adaptée distincte du tarif de presse.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463858
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X042D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463858.xml
Date de début: 2013-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027439158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/91/LEGIARTI000027439158.xml
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###### Article D42
Le ministre des postes et des communications électroniques est autorisé à
procéder à l'émission de timbres-poste spéciaux comportant, indépendamment du
paiement de la taxe normale d'affranchissement, la perception d'une surtaxe dont
le produit est attribué à la Croix-Rouge française.
le ministre chargé des postes est autorisé à procéder à l'émission de
timbres-poste spéciaux comportant, indépendamment du paiement de la taxe normale
d'affranchissement, la perception d'une surtaxe dont le produit est attribué à
la Croix-Rouge française.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463928
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X090D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463928.xml
Date de début: 2013-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027439267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/92/LEGIARTI000027439267.xml
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###### Article D90
L'administration des postes et communications électroniques recueille les objets
de correspondance dont le transport lui est confié et les fait distribuer tous
les jours ouvrables à l'adresse indiquée par l'expéditeur.<br />
Les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint
du ministre de l'équipement et du ministre chargé des postes doivent comporter
un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des
correspondances et la rapidité de la distribution.<br />
A cet effet, les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par
arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du secrétaire d'Etat aux postes
et des communications électroniques doivent comporter un équipement de boîtes
aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité
de la distribution.<br />
A défaut d'un tel équipement, les objets de correspondance sont mis en instance
au bureau de poste de rattachement suivant des modalités et des délais fixés par
le ministre des PTT.<br />
Des conventions peuvent, d'autre part, être conclues par l'administration pour
la desserte des immeubles qui, par nature, situation ou affectation, justifient
des conditions particulières d'exploitation.
En l'absence de boîtes aux lettres ou d'installation appropriée accessible, les
envois de correspondances sont, quand c'est possible, mis en instance ou
renvoyés à leur expéditeur lorsque celui-ci est identifiable.