Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code du commerce, du code civil, du code de la procédure pénale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et des communications électroniques, du code du domaine de l’État, du code de la santé publique, du code électoral, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code de l'industrie cinématographique. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification des articles 1er, 4. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 87. Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : création après l'article 18-2 de l'article 18-3. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification des article, 15, 37, 38. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5-1, 6 ; création des articles 9, 34. Modification de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République : modification de l'article 6-1. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création après l'article 6 des articles 6-1, 6-2. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 35 ; création après l'article 35 des articles 35 bis à 35 quinquies. Transposition complète de la directive européenne 96/97/CEE du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ; de la directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000452052
NOR: PMEX0500079L
Ancien identifiant: 1LS005882
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/20/JORFTEXT000000452052.xml
This commit is contained in:
République française 2005-08-03 00:00:00 +02:00
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commit 8c1d4d6730

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006465466
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X044L00AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465466.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006465467
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X044L00AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465467.xml
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###### Article L44
@ -55,4 +55,19 @@ conserver leur numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'ils changent
d'opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département
d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les opérateurs prévoient
les dispositions nécessaires dans les conventions d'accès et d'interconnexion, à
des tarifs reflétant les coûts correspondants.
des tarifs reflétant les coûts correspondants.<br />
Les offres mentionnées à l'alinéa précédent doivent permettre à l'abonné qui le
demande de changer d'opérateur tout en conservant son numéro dans un délai
maximum de dix jours, sauf demande expresse de l'abonné. La demande de
conservation du numéro, adressée par l'abonné à l'opérateur auprès duquel il
souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l'opérateur de
l'abonné. Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées
minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du
contrat qui lie cet opérateur à l'abonné au plus tard dans le délai de dix jours
précité.<br />
Un décret, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes, de la Commission supérieure du service public des
postes et des communications électroniques et du Conseil national de la
consommation, précise les modalités d'application des deux alinéas précédents.