diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44.md index 775ea708f..dde3bad94 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-21 -Date de fin: 2005-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006465466 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X044L00AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465466.xml +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006465467 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X044L00AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465467.xml --- ###### Article L44 @@ -55,4 +55,19 @@ conserver leur numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'ils changent d'opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les opérateurs prévoient les dispositions nécessaires dans les conventions d'accès et d'interconnexion, à -des tarifs reflétant les coûts correspondants. +des tarifs reflétant les coûts correspondants.
+ +Les offres mentionnées à l'alinéa précédent doivent permettre à l'abonné qui le +demande de changer d'opérateur tout en conservant son numéro dans un délai +maximum de dix jours, sauf demande expresse de l'abonné. La demande de +conservation du numéro, adressée par l'abonné à l'opérateur auprès duquel il +souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l'opérateur de +l'abonné. Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées +minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du +contrat qui lie cet opérateur à l'abonné au plus tard dans le délai de dix jours +précité.
+ +Un décret, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications +électroniques et des postes, de la Commission supérieure du service public des +postes et des communications électroniques et du Conseil national de la +consommation, précise les modalités d'application des deux alinéas précédents.