Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Modification du code des postes et des communications électroniques, du code de la consommation, du code pénal. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au code pénal : modification de l'article 32 ; création après l'article 34 de l'article 34 bis. Transposition complète de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs ; par le titre Ier de la présente ordonnance de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 18 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024502658
NOR: INDX1116689R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/50/26/JORFTEXT000024502658.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 85a942a684

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024506023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/60/LEGIARTI000024506023.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024506319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/63/LEGIARTI000024506319.xml
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###### Article L44
@ -63,14 +63,14 @@ les dispositions nécessaires dans les conventions d'accès et d'interconnexion,
des tarifs reflétant les coûts correspondants.<br />
Les offres mentionnées à l'alinéa précédent doivent permettre à l'abonné qui le
demande de changer d'opérateur tout en conservant son numéro dans un délai
maximum de dix jours, sauf demande expresse de l'abonné. La demande de
demande de changer d'opérateur tout en conservant son numéro. La demande de
conservation du numéro, adressée par l'abonné à l'opérateur auprès duquel il
souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l'opérateur de
l'abonné. Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées
minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du
contrat qui lie cet opérateur à l'abonné au plus tard dans le délai de dix jours
précité.<br />
l'abonné. Le délai de portage est d'un jour ouvrable, sous réserve de la
disponibilité de l'accès, sauf demande expresse de l'abonné. Sans préjudice des
dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le
portage effectif du numéro entraîne de manière concomitante la résiliation du
contrat qui lie cet opérateur à l'abonné.<br />
Tout retard ou abus dans la prestation de conservation du numéro donne lieu à
indemnisation de l'abonné.<br />