diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44.md index 38a1303..0b8a45b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024506023 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/60/LEGIARTI000024506023.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2014-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000024506319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/63/LEGIARTI000024506319.xml --- ###### Article L44 @@ -63,14 +63,14 @@ les dispositions nécessaires dans les conventions d'accès et d'interconnexion, des tarifs reflétant les coûts correspondants.
Les offres mentionnées à l'alinéa précédent doivent permettre à l'abonné qui le -demande de changer d'opérateur tout en conservant son numéro dans un délai -maximum de dix jours, sauf demande expresse de l'abonné. La demande de +demande de changer d'opérateur tout en conservant son numéro. La demande de conservation du numéro, adressée par l'abonné à l'opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l'opérateur de -l'abonné. Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées -minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du -contrat qui lie cet opérateur à l'abonné au plus tard dans le délai de dix jours -précité.
+l'abonné. Le délai de portage est d'un jour ouvrable, sous réserve de la +disponibilité de l'accès, sauf demande expresse de l'abonné. Sans préjudice des +dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le +portage effectif du numéro entraîne de manière concomitante la résiliation du +contrat qui lie cet opérateur à l'abonné.
Tout retard ou abus dans la prestation de conservation du numéro donne lieu à indemnisation de l'abonné.