LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044367862
NOR: INTX2113731L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/36/78/JORFTEXT000044367862.xml
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République française 2021-11-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000043545209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/52/LEGIARTI000043545209.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2022-06-21
Identifiant: LEGIARTI000044375323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/53/LEGIARTI000044375323.xml
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###### Article L33-1
@ -41,8 +41,12 @@ et des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la
défense ;<br />
f) L'acheminement gratuit des communications d'urgence. A ce titre, les
opérateurs doivent fournir gratuitement aux services d'urgence l'information
relative à la localisation de l'appelant ;<br />
opérateurs mettent en œuvre toute mesure permettant de garantir la continuité de
l'acheminement de ces communications. Ils sont chargés de mettre en place une
supervision technique permettant d'assurer, dans les meilleurs délais, une
remontée d'alerte dans les conditions définies par décret. Ils fournissent
également gratuitement aux services d'urgence l'information relative à la
localisation de l'appelant ;<br />
f bis) L'acheminement des communications des pouvoirs publics destinées au
public pour l'avertir de dangers imminents ou atténuer les effets de