LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044327272
NOR: ECOX2102044L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/32/72/JORFTEXT000044327272.xml
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République française 2021-11-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2021-11-17
Identifiant: LEGIARTI000043545193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/51/LEGIARTI000043545193.xml
Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000044330897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/08/LEGIARTI000044330897.xml
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###### Article L32
@ -433,4 +433,10 @@ membre.<br />
On entend par Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, le
groupe consultatif chargé d'assister et de conseiller la Commission européenne
sur des questions liées à la politique du spectre radioélectrique.
sur des questions liées à la politique du spectre radioélectrique.<br />
32° Système automatisé d'appels et d'envois de messages.<br />
On entend par système automatisé d'appels et d'envois de messages les systèmes
émettant des appels ou des messages de manière automatique vers plusieurs
utilisateurs finals conformément aux instructions établies pour ce système.

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@ -26,3 +26,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165902
- [Article L33-13-1](article_l33-13-1.md)
- [Article L33-14](article_l33-14.md)
- [Article L33-15](article_l33-15.md)
- [Article L33-16](article_l33-16.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044329345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/93/LEGIARTI000044329345.xml
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###### Article L33-16
Les opérateurs de communications électroniques publient des indicateurs clefs
sur leurs politiques de réduction de leur empreinte environnementale, notamment
en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de renouvellement
et de collecte des terminaux mobiles portables, d'écoconception des produits et
des services numériques qu'ils proposent, de recyclage et de réemploi des
boîtiers de connexion internet et des décodeurs ainsi que de sensibilisation aux
usages responsables du numérique.<br />
Un décret précise le contenu et les modalités d'application de l'obligation
prévue au premier alinéa ainsi que le seuil de chiffre d'affaires annuel réalisé
en France en deçà duquel les opérateurs de communications électroniques n'y sont
pas assujettis. Les indicateurs mentionnés au même premier alinéa doivent
notamment s'inscrire en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie
nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l'article
L. 222-1 B du code de l'environnement.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165904
- [Article L34-9](article_l34-9.md)
- [Article L34-9-1](article_l34-9-1.md)
- [Article L34-9-1-1](article_l34-9-1-1.md)
- [Article L34-9-2](article_l34-9-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044329569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/95/LEGIARTI000044329569.xml
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###### Article L34-9-1-1
Tout acquéreur ou preneur d'un contrat de bail ou de réservation d'un terrain
qui, sans être soumis lui-même à l'article L. 33-1, destine ce terrain à
l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant
des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de
fournir au public un service de communications électroniques en informe par
écrit le maire de la commune où se situe ce terrain ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale. Il joint à cette
information un document attestant d'un mandat de l'opérateur de téléphonie
mobile ayant vocation à exploiter ces installations.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2021-11-17
Identifiant: LEGIARTI000043545297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/52/LEGIARTI000043545297.xml
Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044330912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/09/LEGIARTI000044330912.xml
---
###### Article L34-9-1
@ -68,7 +68,12 @@ définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications
D. Le dossier d'information mentionné au B et au C du présent II comprend, à
la demande du maire, une simulation de l'exposition aux champs
électromagnétiques générée par l'installation.<br />
électromagnétiques générée par l'installation. Dans les zones rurales et à
faible densité d'habitation et de population définies par un décret pris après
avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse, il comprend également, pour information et à la
demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de
partage de site ou de pylône.<br />
E. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale mettent à disposition des habitants les informations prévues aux

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2021-11-17
Identifiant: LEGIARTI000032444881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/48/LEGIARTI000032444881.xml
Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044330888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/08/LEGIARTI000044330888.xml
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###### Article L34-9
@ -25,10 +25,10 @@ professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à
fabrication, à la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien
des équipements radioélectriques qu'il évalue.<br />
Les terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au
public pour la fourniture du service de téléphonie ne peuvent être
commercialisés sans un accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête
aux émissions radioélectriques lors des communications.<br />
Les fabricants ou les importateurs de terminaux radioélectriques destinés à être
connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de
téléphonie assurent la disponibilité d'écouteurs compatibles avec le modèle de
terminal pendant sa période de commercialisation.<br />
II. Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2021-11-17
Identifiant: LEGIARTI000043545593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/55/LEGIARTI000043545593.xml
Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2023-07-25
Identifiant: LEGIARTI000044330892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/08/LEGIARTI000044330892.xml
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###### Article L44
@ -78,7 +78,7 @@ concurrentielle ou comparative par l'opérateur attributaire ;<br />
7° Le cas échéant, les obligations relatives à l'utilisation extraterritoriale
de numéros au sein de l'Union ;<br />
8° Le cas échéant, les modalités de cession des ressources de numérotation. .<br />
8° Le cas échéant, les modalités de cession des ressources de numérotation..<br />
L'autorité peut déléguer à son président tout ou partie de ses pouvoirs relatifs
à l'adoption des décisions individuelles attribuant des ressources de
@ -223,24 +223,48 @@ d'affaires de l'activité nécessitant cette utilisation, soit le nombre
d'utilisateurs de la technologie ou du service demeure inférieur à un seuil fixé
par décret pendant toute la durée de l'expérimentation.<br />
IV.- (1)<br />
IV.-(1)<br />
V.- Les opérateurs sont tenus d'empêcher l'émission, par leurs clients
utilisateurs finals situés en dehors du territoire de l'Union européenne,
d'appels et de messages présentant comme identifiant d'appelant des numéros
issus du plan de numérotation établi par l'autorité.<br />
V.-Les opérateurs sont tenus d'empêcher l'émission, par leurs clients
utilisateurs finals situés en dehors du territoire national, d'appels et de
messages présentant comme identifiant d'appelant des numéros issus du plan de
numérotation établi par l'autorité.<br />
Les opérateurs sont tenus d'interrompre l'acheminement des appels et messages
présentant comme identifiant d'appelant des numéros issus du plan de
numérotation établi par l'autorité qui leur sont transmis au travers d'une
interconnexion avec un opérateur ne fournissant pas de service téléphonique au
public à des utilisateurs finals situés sur le territoire de l'Union
européenne.<br />
public à des utilisateurs finals situés sur le territoire national.<br />
Le deuxième alinéa du présent V ne s'applique pas à l'acheminement des appels et
messages reçus par des utilisateurs finals en situation d'itinérance
internationale sur le territoire national présentant, comme identifiant
d'appelant, un numéro issu du plan de numérotation établi par l'autorité.<br />
Les deux premiers alinéas du présent V ne s'appliquent pas à l'acheminement des
appels et messages émis par les utilisateurs finals d'opérateurs mobiles
français en situation d'itinérance internationale.<br />
Les mêmes deux premiers alinéas ne s'appliquent pas à l'acheminement des appels
et messages pour lesquels l'opérateur attributaire, dépositaire ou receveur du
numéro utilisé en tant qu'identifiant d'appelant est en mesure de garantir,
notamment aux autres opérateurs, pour chaque appel ou message, que l'utilisateur
final émettant l'appel ou le message est bien l'affectataire dudit numéro ou que
l'affectataire dudit numéro a préalablement donné son accord pour cette
utilisation.<br />
L'autorité peut définir une catégorie de numéros à tarification gratuite pour
l'appelant pour laquelle les opérateurs dérogent aux mêmes deux premiers
alinéas.
alinéas.<br />
VI.-L'autorité peut préciser les catégories de numéros du plan national de
numérotation téléphonique qu'il est interdit d'utiliser comme identifiant de
l'appelant présenté à l'appelé ou de l'expéditeur présenté au destinataire pour
des appels ou des messages émis par des systèmes automatisés d'appels et
d'envois de messages, ainsi que les conditions dans lesquelles cette
interdiction s'applique.<br />
L'autorité peut préciser les mesures que les opérateurs mettent en œuvre pour
interrompre l'acheminement des appels et des messages émis au départ de leurs
réseaux, transitant à travers ceux-ci ou terminés sur ceux-ci qui ne respectent
pas cette interdiction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2021-11-17
Identifiant: LEGIARTI000043545626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/56/LEGIARTI000043545626.xml
Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000044330919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/09/LEGIARTI000044330919.xml
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###### Article L135
@ -35,6 +35,9 @@ notamment des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, et de l'effort
d'investissement réalisé par les opérateurs dans le cadre de ces déploiements
;<br />
5° bis Fait état du niveau de partage actif et passif des infrastructures de
téléphonie mobile sur le territoire national ;<br />
6° Dresse l'état de l'internet, en intégrant notamment les problématiques liées
à la neutralité de l'internet ainsi qu'à l'utilisation des technologies
d'adressage IPv6 ;<br />