diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-1.md index a3b977f..b79dead 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-28 -Date de fin: 2021-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000043545209 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/52/LEGIARTI000043545209.xml +Date de début: 2021-11-27 +Date de fin: 2022-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000044375323 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/53/LEGIARTI000044375323.xml --- ###### Article L33-1 @@ -41,8 +41,12 @@ et des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;
f) L'acheminement gratuit des communications d'urgence. A ce titre, les -opérateurs doivent fournir gratuitement aux services d'urgence l'information -relative à la localisation de l'appelant ;
+opérateurs mettent en œuvre toute mesure permettant de garantir la continuité de +l'acheminement de ces communications. Ils sont chargés de mettre en place une +supervision technique permettant d'assurer, dans les meilleurs délais, une +remontée d'alerte dans les conditions définies par décret. Ils fournissent +également gratuitement aux services d'urgence l'information relative à la +localisation de l'appelant ;
f bis) L'acheminement des communications des pouvoirs publics destinées au public pour l'avertir de dangers imminents ou atténuer les effets de