Décret n° 2018-508 du 21 juin 2018 relatif à la remédiation des perturbations de systèmes radioélectriques par l'Agence nationale des fréquences

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037096845
NOR: ECOI1805970D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/09/68/JORFTEXT000037096845.xml
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République française 2018-06-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-28
Date de fin: 2018-06-25
Identifiant: LEGIARTI000029982995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/29/LEGIARTI000029982995.xml
Date de début: 2018-06-25
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000037101973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/19/LEGIARTI000037101973.xml
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###### Article R20-44-11
@ -91,10 +91,52 @@ En liaison avec les services et organismes compétents, elle établit et diffuse
les documents, répertoires et fichiers relatifs aux stations radioélectriques et
aux zones de groupement des stations radioélectriques.<br />
5° bis. Lorsqu'une perturbation d'un système radioélectrique lui est signalée,
l'Agence nationale des fréquences instruit ce cas de perturbation conformément
aux dispositions des articles L. 40 et L. 43 du présent code. Elle peut procéder
à des mesures in situ.<br />
a) Sans préjudice de l'application des dispositions du 10° du présent article et
de l'article L. 39-1 du présent code, l'agence, après concertation avec les
utilisateurs de fréquences concernés, les administrations et autorités
affectataires concernées, notifie à ces utilisateurs des préconisations
assorties d'un délai et proportionnées aux besoins pour remédier aux
perturbations. Ce délai peut être réduit lorsque la perturbation affecte des
installations nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public, aux besoins de la
défense ou de la sécurité publique.<br />
Les utilisateurs des fréquences concernés peuvent présenter pendant ce délai
leurs observations écrites à l'agence qui, le cas échéant, notifie de nouvelles
préconisations selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.<br />
En cas de défaut constaté de mise en œuvre des préconisations susmentionnées,
l'agence met en demeure les utilisateurs des fréquences concernés. Cette mise en
demeure est motivée et notifiée à ces derniers. Elle fixe un délai raisonnable
qui doit tenir compte des cas de perturbation d'installations nécessaires à la
sauvegarde de l'ordre public, aux besoins de la défense ou de la sécurité
publique.<br />
Lorsque les utilisateurs des fréquences ne se conforment pas à la mise en
demeure dans les délais fixés, l'agence peut prononcer la suspension de l'accord
d'implantation des stations radioélectriques responsables de la perturbation,
prévue au dernier alinéa du I de l'article L. 43. La suspension est motivée et
notifiée aux utilisateurs des fréquences et aux affectataires concernés. Cette
notification précise les conditions dans lesquelles cette suspension peut être
levée.<br />
b) En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, liées à des
perturbations d'installations nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public, aux
besoins de la défense ou de la sécurité publique, l'agence peut prononcer une
suspension immédiate de l'accord d'implantation des stations radioélectriques
responsables de la perturbation, prévue au sixième alinéa du I de l'article L.
43. Elle met ensuite en œuvre les dispositions prévues au a du 5° bis du présent
article.<br />
6° Elle fait toutes propositions en matière de règles de compatibilité
électromagnétique, d'ingénierie du spectre, de limitation de l'exposition du
public aux champs électromagnétiques, et de normes propres à assurer une bonne
utilisation des systèmes radioélectriques.<br />
utilisation des systèmes radioélectriques. Elle élabore et adopte dans ces
domaines des recommandations de bonne pratique ou des lignes directrices.<br />
7° Dans son domaine de compétence, elle est chargée de prévoir, en liaison avec
le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et selon ses