Décret n° 2018-508 du 21 juin 2018 relatif à la remédiation des perturbations de systèmes radioélectriques par l'Agence nationale des fréquences
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037096845 NOR: ECOI1805970D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/09/68/JORFTEXT000037096845.xml
This commit is contained in:
parent
3a643117ff
commit
79982fd647
1 changed files with 47 additions and 5 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-28
|
||||
Date de fin: 2018-06-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029982995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/29/LEGIARTI000029982995.xml
|
||||
Date de début: 2018-06-25
|
||||
Date de fin: 2020-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037101973
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/19/LEGIARTI000037101973.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-44-11
|
||||
|
@ -91,10 +91,52 @@ En liaison avec les services et organismes compétents, elle établit et diffuse
|
|||
les documents, répertoires et fichiers relatifs aux stations radioélectriques et
|
||||
aux zones de groupement des stations radioélectriques.<br />
|
||||
|
||||
5° bis. Lorsqu'une perturbation d'un système radioélectrique lui est signalée,
|
||||
l'Agence nationale des fréquences instruit ce cas de perturbation conformément
|
||||
aux dispositions des articles L. 40 et L. 43 du présent code. Elle peut procéder
|
||||
à des mesures in situ.<br />
|
||||
|
||||
a) Sans préjudice de l'application des dispositions du 10° du présent article et
|
||||
de l'article L. 39-1 du présent code, l'agence, après concertation avec les
|
||||
utilisateurs de fréquences concernés, les administrations et autorités
|
||||
affectataires concernées, notifie à ces utilisateurs des préconisations
|
||||
assorties d'un délai et proportionnées aux besoins pour remédier aux
|
||||
perturbations. Ce délai peut être réduit lorsque la perturbation affecte des
|
||||
installations nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public, aux besoins de la
|
||||
défense ou de la sécurité publique.<br />
|
||||
|
||||
Les utilisateurs des fréquences concernés peuvent présenter pendant ce délai
|
||||
leurs observations écrites à l'agence qui, le cas échéant, notifie de nouvelles
|
||||
préconisations selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
En cas de défaut constaté de mise en œuvre des préconisations susmentionnées,
|
||||
l'agence met en demeure les utilisateurs des fréquences concernés. Cette mise en
|
||||
demeure est motivée et notifiée à ces derniers. Elle fixe un délai raisonnable
|
||||
qui doit tenir compte des cas de perturbation d'installations nécessaires à la
|
||||
sauvegarde de l'ordre public, aux besoins de la défense ou de la sécurité
|
||||
publique.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les utilisateurs des fréquences ne se conforment pas à la mise en
|
||||
demeure dans les délais fixés, l'agence peut prononcer la suspension de l'accord
|
||||
d'implantation des stations radioélectriques responsables de la perturbation,
|
||||
prévue au dernier alinéa du I de l'article L. 43. La suspension est motivée et
|
||||
notifiée aux utilisateurs des fréquences et aux affectataires concernés. Cette
|
||||
notification précise les conditions dans lesquelles cette suspension peut être
|
||||
levée.<br />
|
||||
|
||||
b) En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, liées à des
|
||||
perturbations d'installations nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public, aux
|
||||
besoins de la défense ou de la sécurité publique, l'agence peut prononcer une
|
||||
suspension immédiate de l'accord d'implantation des stations radioélectriques
|
||||
responsables de la perturbation, prévue au sixième alinéa du I de l'article L.
|
||||
43. Elle met ensuite en œuvre les dispositions prévues au a du 5° bis du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
6° Elle fait toutes propositions en matière de règles de compatibilité
|
||||
électromagnétique, d'ingénierie du spectre, de limitation de l'exposition du
|
||||
public aux champs électromagnétiques, et de normes propres à assurer une bonne
|
||||
utilisation des systèmes radioélectriques.<br />
|
||||
utilisation des systèmes radioélectriques. Elle élabore et adopte dans ces
|
||||
domaines des recommandations de bonne pratique ou des lignes directrices.<br />
|
||||
|
||||
7° Dans son domaine de compétence, elle est chargée de prévoir, en liaison avec
|
||||
le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et selon ses
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue