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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-28
-Date de fin: 2018-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000029982995
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/29/LEGIARTI000029982995.xml
+Date de début: 2018-06-25
+Date de fin: 2020-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000037101973
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/19/LEGIARTI000037101973.xml
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###### Article R20-44-11
@@ -91,10 +91,52 @@ En liaison avec les services et organismes compétents, elle établit et diffuse
les documents, répertoires et fichiers relatifs aux stations radioélectriques et
aux zones de groupement des stations radioélectriques.
+5° bis. Lorsqu'une perturbation d'un système radioélectrique lui est signalée,
+l'Agence nationale des fréquences instruit ce cas de perturbation conformément
+aux dispositions des articles L. 40 et L. 43 du présent code. Elle peut procéder
+à des mesures in situ.
+
+a) Sans préjudice de l'application des dispositions du 10° du présent article et
+de l'article L. 39-1 du présent code, l'agence, après concertation avec les
+utilisateurs de fréquences concernés, les administrations et autorités
+affectataires concernées, notifie à ces utilisateurs des préconisations
+assorties d'un délai et proportionnées aux besoins pour remédier aux
+perturbations. Ce délai peut être réduit lorsque la perturbation affecte des
+installations nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public, aux besoins de la
+défense ou de la sécurité publique.
+
+Les utilisateurs des fréquences concernés peuvent présenter pendant ce délai
+leurs observations écrites à l'agence qui, le cas échéant, notifie de nouvelles
+préconisations selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
+
+En cas de défaut constaté de mise en œuvre des préconisations susmentionnées,
+l'agence met en demeure les utilisateurs des fréquences concernés. Cette mise en
+demeure est motivée et notifiée à ces derniers. Elle fixe un délai raisonnable
+qui doit tenir compte des cas de perturbation d'installations nécessaires à la
+sauvegarde de l'ordre public, aux besoins de la défense ou de la sécurité
+publique.
+
+Lorsque les utilisateurs des fréquences ne se conforment pas à la mise en
+demeure dans les délais fixés, l'agence peut prononcer la suspension de l'accord
+d'implantation des stations radioélectriques responsables de la perturbation,
+prévue au dernier alinéa du I de l'article L. 43. La suspension est motivée et
+notifiée aux utilisateurs des fréquences et aux affectataires concernés. Cette
+notification précise les conditions dans lesquelles cette suspension peut être
+levée.
+
+b) En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, liées à des
+perturbations d'installations nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public, aux
+besoins de la défense ou de la sécurité publique, l'agence peut prononcer une
+suspension immédiate de l'accord d'implantation des stations radioélectriques
+responsables de la perturbation, prévue au sixième alinéa du I de l'article L.
+43. Elle met ensuite en œuvre les dispositions prévues au a du 5° bis du présent
+article.
+
6° Elle fait toutes propositions en matière de règles de compatibilité
électromagnétique, d'ingénierie du spectre, de limitation de l'exposition du
public aux champs électromagnétiques, et de normes propres à assurer une bonne
-utilisation des systèmes radioélectriques.
+utilisation des systèmes radioélectriques. Elle élabore et adopte dans ces
+domaines des recommandations de bonne pratique ou des lignes directrices.
7° Dans son domaine de compétence, elle est chargée de prévoir, en liaison avec
le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et selon ses