From 79982fd6475e3d4ff20ee612748c6c612eadc2f4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 25 Jun 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-508=20du=2021=20ju?= =?UTF-8?q?in=202018=20relatif=20=C3=A0=20la=20rem=C3=A9diation=20des=20pe?= =?UTF-8?q?rturbations=20de=20syst=C3=A8mes=20radio=C3=A9lectriques=20par?= =?UTF-8?q?=20l'Agence=20nationale=20des=20fr=C3=A9quences?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037096845 NOR: ECOI1805970D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/09/68/JORFTEXT000037096845.xml --- .../paragraphe_ier/article_r20-44-11.md | 52 +++++++++++++++++-- 1 file changed, 47 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_ier/article_r20-44-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_ier/article_r20-44-11.md index ad865e848..8b3bb4f68 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_ier/article_r20-44-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_ier/article_r20-44-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-28 -Date de fin: 2018-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000029982995 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/29/LEGIARTI000029982995.xml +Date de début: 2018-06-25 +Date de fin: 2020-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000037101973 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/19/LEGIARTI000037101973.xml --- ###### Article R20-44-11 @@ -91,10 +91,52 @@ En liaison avec les services et organismes compétents, elle établit et diffuse les documents, répertoires et fichiers relatifs aux stations radioélectriques et aux zones de groupement des stations radioélectriques.
+5° bis. Lorsqu'une perturbation d'un système radioélectrique lui est signalée, +l'Agence nationale des fréquences instruit ce cas de perturbation conformément +aux dispositions des articles L. 40 et L. 43 du présent code. Elle peut procéder +à des mesures in situ.
+ +a) Sans préjudice de l'application des dispositions du 10° du présent article et +de l'article L. 39-1 du présent code, l'agence, après concertation avec les +utilisateurs de fréquences concernés, les administrations et autorités +affectataires concernées, notifie à ces utilisateurs des préconisations +assorties d'un délai et proportionnées aux besoins pour remédier aux +perturbations. Ce délai peut être réduit lorsque la perturbation affecte des +installations nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public, aux besoins de la +défense ou de la sécurité publique.
+ +Les utilisateurs des fréquences concernés peuvent présenter pendant ce délai +leurs observations écrites à l'agence qui, le cas échéant, notifie de nouvelles +préconisations selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
+ +En cas de défaut constaté de mise en œuvre des préconisations susmentionnées, +l'agence met en demeure les utilisateurs des fréquences concernés. Cette mise en +demeure est motivée et notifiée à ces derniers. Elle fixe un délai raisonnable +qui doit tenir compte des cas de perturbation d'installations nécessaires à la +sauvegarde de l'ordre public, aux besoins de la défense ou de la sécurité +publique.
+ +Lorsque les utilisateurs des fréquences ne se conforment pas à la mise en +demeure dans les délais fixés, l'agence peut prononcer la suspension de l'accord +d'implantation des stations radioélectriques responsables de la perturbation, +prévue au dernier alinéa du I de l'article L. 43. La suspension est motivée et +notifiée aux utilisateurs des fréquences et aux affectataires concernés. Cette +notification précise les conditions dans lesquelles cette suspension peut être +levée.
+ +b) En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, liées à des +perturbations d'installations nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public, aux +besoins de la défense ou de la sécurité publique, l'agence peut prononcer une +suspension immédiate de l'accord d'implantation des stations radioélectriques +responsables de la perturbation, prévue au sixième alinéa du I de l'article L. +43. Elle met ensuite en œuvre les dispositions prévues au a du 5° bis du présent +article.
+ 6° Elle fait toutes propositions en matière de règles de compatibilité électromagnétique, d'ingénierie du spectre, de limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, et de normes propres à assurer une bonne -utilisation des systèmes radioélectriques.
+utilisation des systèmes radioélectriques. Elle élabore et adopte dans ces +domaines des recommandations de bonne pratique ou des lignes directrices.
7° Dans son domaine de compétence, elle est chargée de prévoir, en liaison avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et selon ses