diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d2.md index bb5bb43d2..0019edd5f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d2.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-24 -Date de fin: 2014-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000027438935 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/89/LEGIARTI000027438935.xml +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029779280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/92/LEGIARTI000029779280.xml --- ###### Article D2 -Les bijoux définis au III de l'article 1er du décret n° 2000-376 du 28 avril -2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ne peuvent être -transportés que par envoi à valeur déclarée, par envoi recommandé ou par envoi -faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution. -
-
Dans le cadre de l'offre de service universel postal définie -à l'article R. 1, les bijoux ne peuvent être transportés que par envoi en valeur -déclarée ou par colis recommandé.
-
Le montant des envois à valeur déclarée relevant de l'offre -de service universel postal doit être conforme au seuil fixé par l'arrêté prévu -à l'article R. 1.
-
La valeur des objets insérés dans un envoi recommandé ou dans -un envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution -ne doit pas dépasser le niveau de garantie choisi par l'expéditeur lors du dépôt -de l'envoi. +Les bijoux définis à l'article R. 613-27 du code de la sécurité intérieure ne +peuvent être transportés que par envoi à valeur déclarée, par envoi recommandé +ou par envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur +distribution.
+ +Dans le cadre de l'offre de service universel postal définie à l'article R. 1, +les bijoux ne peuvent être transportés que par envoi en valeur déclarée ou par +colis recommandé.
+ +Le montant des envois à valeur déclarée relevant de l'offre de service universel +postal doit être conforme au seuil fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 1.
+ +La valeur des objets insérés dans un envoi recommandé ou dans un envoi faisant +l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution ne doit pas +dépasser le niveau de garantie choisi par l'expéditeur lors du dépôt de l'envoi.