diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index 3fb559361..8eb9dc2c5 100644
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@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150694
##### CHAPITRE Ier : Service relevant de l'article L. 34-2.
-- [Article R*9](article_r9.md)
- [Article R*9-1](article_r9-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r9.md
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+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 1993-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000006466184
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466184.xml
----
-
-###### Article R*9
-
-Toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique peut
-présenter une demande d'autorisation en vue de fournir au public un
-service-support relevant de l'article L. 34-2.
-
-Cette demande est adressée au ministre chargé des télécommunications (direction
-de la réglementation générale) et comporte les éléments suivants :
-
-- l'identité du demandeur ;
-
-- la nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du
-service ;
-
-- les conditions de permanence, de disponibilité et de qualité du service ;
-
-- l'engagement du demandeur de respecter les conditions générales de fourniture
-des services-supports mentionnés à l'article R. 9-1.
-
-Il est accusé réception de la demande.
-
-La décision intervient dans un délai de quatre mois suivant la réception de la
-demande.
-
-Les modifications envisagées par le demandeur postérieurement à la délivrance de
-l'autorisation et concernant les points figurant dans la demande d'autorisation
-doivent être portées à la connaissance du ministre chargé des télécommunications
-(direction de la réglementation générale) qui peut, par décision motivée,
-indiquer à l'intéressé qu'il y a lieu de présenter une nouvelle demande
-d'autorisation.