diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 3fb559361..8eb9dc2c5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150694 ##### CHAPITRE Ier : Service relevant de l'article L. 34-2. -- [Article R*9](article_r9.md) - [Article R*9-1](article_r9-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r9.md deleted file mode 100644 index c1338e99a..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r9.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-31 -Date de fin: 1993-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000006466184 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466184.xml ---- - -###### Article R*9 - -Toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique peut -présenter une demande d'autorisation en vue de fournir au public un -service-support relevant de l'article L. 34-2.
- -Cette demande est adressée au ministre chargé des télécommunications (direction -de la réglementation générale) et comporte les éléments suivants :
- -- l'identité du demandeur ;
- -- la nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du -service ;
- -- les conditions de permanence, de disponibilité et de qualité du service ;
- -- l'engagement du demandeur de respecter les conditions générales de fourniture -des services-supports mentionnés à l'article R. 9-1.
- -Il est accusé réception de la demande.
- -La décision intervient dans un délai de quatre mois suivant la réception de la -demande.
- -Les modifications envisagées par le demandeur postérieurement à la délivrance de -l'autorisation et concernant les points figurant dans la demande d'autorisation -doivent être portées à la connaissance du ministre chargé des télécommunications -(direction de la réglementation générale) qui peut, par décision motivée, -indiquer à l'intéressé qu'il y a lieu de présenter une nouvelle demande -d'autorisation.