LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047914986
NOR: ARMD2305491L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/91/49/JORFTEXT000047914986.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000037196108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/19/61/LEGIARTI000037196108.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047922694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/26/LEGIARTI000047922694.xml
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###### Article L33-14
Pour les besoins de la sécurité et de la défense des systèmes d'information, les
opérateurs de communications électroniques peuvent recourir, sur les réseaux de
communications électroniques qu'ils exploitent, après en avoir informé
l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, à des dispositifs
mettant en œuvre des marqueurs techniques aux seules fins de détecter des
événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de
leurs abonnés.<br />
opérateurs, mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi
désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications
électroniques ouvert au public, recourent, sur les réseaux de communications
électroniques qu'ils exploitent, à des dispositifs mettant en œuvre des
marqueurs techniques fournis par l'autorité nationale de sécurité des systèmes
d'information aux seules fins de détecter des événements susceptibles d'affecter
la sécurité des systèmes d'information de leurs abonnés. Ces dispositifs sont
mis en œuvre pour répondre aux demandes de l'autorité nationale de sécurité des
systèmes d'information.<br />
A la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information,
lorsque celle-ci a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la
sécurité des systèmes d'information, les opérateurs de communications
électroniques ayant mis en œuvre les dispositifs prévus au premier alinéa
procèdent, aux fins de prévenir la menace, à leur exploitation, en recourant, le
cas échéant, à des marqueurs techniques que cette autorité leur fournit.<br />
Lorsqu'elle a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la
sécurité des systèmes d'information, l'autorité nationale de sécurité des
systèmes d'information demande aux opérateurs de communications électroniques
d'exploiter les marqueurs techniques qu'elle fournit.<br />
Par dérogation au II de l'article L. 34-1, les opérateurs de communications
électroniques sont autorisés à conserver, pour une durée maximale de six mois,
les données techniques strictement nécessaires à la caractérisation d'un
évènement détecté par les dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent
article. Les données recueillies dans le cadre de l'exploitation de ces
dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention et à la
caractérisation des menaces sont immédiatement détruites.<br />
Par dérogation au II de l'article L. 34-1, les opérateurs mentionnés au premier
alinéa du présent article sont autorisés à conserver, pour une durée maximale de
six mois, les données techniques strictement nécessaires à la caractérisation
d'un évènement détecté par les dispositifs mentionnés au même premier alinéa.
Les données recueillies dans le cadre de l'exploitation de ces dispositifs
autres que celles directement utiles à la prévention et à la caractérisation des
menaces sont immédiatement détruites.<br />
Lorsque sont détectés des événements susceptibles d'affecter la sécurité des
systèmes d'information, les opérateurs de communications électroniques en
systèmes d'information, les opérateurs mentionnés audit premier alinéa en
informent sans délai l'autorité nationale de sécurité des systèmes
d'information.<br />
A la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, les
opérateurs de communications électroniques informent leurs abonnés de la
opérateurs mentionnés au même premier alinéa informent leurs abonnés de la
vulnérabilité de leurs systèmes d'information ou des atteintes qu'ils ont
subies.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat. Celui-ci détermine notamment les catégories de données pouvant
être conservées par les opérateurs de communications électroniques.
être conservées par les opérateurs mentionnés au premier alinéa, les modalités
de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations
assurées à ce titre par les opérateurs, à la demande de l'autorité nationale de
sécurité des systèmes d'information, ainsi que les garanties d'une juste
rémunération pour la mise en place des dispositifs mentionnés au même premier
alinéa.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000037199421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/19/94/LEGIARTI000037199421.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047924532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/45/LEGIARTI000047924532.xml
---
###### Article L33-15
L'article L. 33-14 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n
2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années
2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000043887703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/77/LEGIARTI000043887703.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047921069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/10/LEGIARTI000047921069.xml
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###### Article L33-3-1
@ -16,17 +16,7 @@ rendre inopérants des équipements radioélectriques ou des appareils intégran
des équipements radioélectriques de tous types, tant pour l'émission que pour la
réception.<br />
II.-Par dérogation au premier alinéa, ces activités sont autorisées pour les
II.-Par dérogation au I du présent article et sans préjudice de l'article L.
213-2 du code de la sécurité intérieure, ces activités sont autorisées pour les
besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du
service public de la justice.<br />
L'utilisation par les services de l'Etat de dispositifs destinés à rendre
inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à
bord est autorisée, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre
public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public de la
justice ou afin de prévenir le survol d'une zone en violation d'une interdiction
prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4
du code des transports. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de
mise en œuvre de ces dispositifs, afin de garantir leur nécessité et leur
proportionnalité au regard des finalités poursuivies, ainsi que les autorités
compétentes pour y procéder.
service public de la justice.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-31
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000043887899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/78/LEGIARTI000043887899.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047924537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/45/LEGIARTI000047924537.xml
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###### Article L33-3-2
L'article L. 33-3-1 est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis
et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en
Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30
juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement,
sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des
statuts qui les régissent.
Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er
août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et
portant diverses dispositions intéressant la défense, sous réserve des
compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les
régissent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000039247591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/75/LEGIARTI000039247591.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047922638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/26/LEGIARTI000047922638.xml
---
###### Article L36-14
La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction
I.-La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction
mentionnée à l'article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée
au 12° de l'article L. 36-7. Pour l'accomplissement de cette mission, la
formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction :<br />
1° Est informée sans délai, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes
d'information, des mesures mises en œuvre en application de l'article L.
2321-2-1 du code de la défense ainsi que des demandes formulées en application
du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du même code ;<br />
d'information, des mesures mises en œuvre en application des articles L.
2321-2-1 et L. 2321-2-3 du code de la défense ainsi que des demandes formulées
en application du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du même code ;<br />
2° Dispose d'un accès complet et permanent aux données recueillies ou obtenues
en application des mêmes articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 ainsi qu'aux
en application des articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3, du deuxième alinéa de
l'article L. 2321-3 et de l'article L. 2321-3-1 dudit code, ainsi qu'aux
dispositifs de traçabilité des données collectées et peut solliciter de
l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information tous les éléments
nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;<br />
@ -39,7 +40,7 @@ suite à ces recommandations ou que la formation de règlement des différends,
poursuite et d'instruction estime insuffisantes les suites données à ces
recommandations, la formation peut enjoindre à l'autorité nationale de sécurité
des systèmes d'information d'interrompre les opérations ou de détruire les
données mentionnés aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la
données mentionnées aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la
défense.<br />
Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de l'Autorité de régulation
@ -48,8 +49,17 @@ d'un recours lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'informa
ne se conforme pas à une injonction qui lui est adressée en vertu du présent
article.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse remet chaque année au Gouvernement et au Parlement,
II.-Sont subordonnés à l'avis conforme de la formation mentionnée au I du
présent article :<br />
1° Le renouvellement des mesures de redirection d'un nom de domaine mentionnées
au troisième alinéa du III de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense ;<br />
2° La mise en œuvre des dispositifs mentionnés au 2° de l'article L. 2321-2-1 du
même code.<br />
III.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse remet chaque année au Gouvernement et au Parlement,
dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d'activité sur les
conditions d'exercice et les résultats du contrôle exercé au titre du présent
article.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000043545337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/53/LEGIARTI000043545337.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2023-12-21
Identifiant: LEGIARTI000047922657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/26/LEGIARTI000047922657.xml
---
###### Article L36-7
@ -83,8 +83,9 @@ préalablement ;<br />
12° Est chargée, en application de l'article L. 2321-5 du code de la défense, de
veiller au respect par l'autorité nationale de sécurité des systèmes
d'information des conditions d'application de l'article L. 2321-2-1 et du
deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du même code ;<br />
d'information des conditions d'application des articles L. 2321-2-1 et L.
2321-2-3, du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 et de l'article L. 2321-3-1
du même code ;<br />
13° Accepte, le cas échéant, les engagements des opérateurs souscrits auprès
d'elle dans les conditions prévues à l'article L. 38-1-1.