From 713e23212eb05a5a566a8a0c0245c5852f26c4a2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 3 Aug 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202023-703=20du=201er=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202023=20relative=20=C3=A0=20la=20programmation=20militaire=20?= =?UTF-8?q?pour=20les=20ann=C3=A9es=202024=20=C3=A0=202030=20et=20portant?= =?UTF-8?q?=20diverses=20dispositions=20int=C3=A9ressant=20la=20d=C3=A9fen?= =?UTF-8?q?se?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047914986 NOR: ARMD2305491L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/91/49/JORFTEXT000047914986.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l33-14.md | 60 ++++++++++--------- .../chapitre_ii/section_1/article_l33-15.md | 16 ++--- .../chapitre_ii/section_1/article_l33-3-1.md | 26 +++----- .../chapitre_ii/section_1/article_l33-3-2.md | 19 +++--- .../chapitre_iv/section_1/article_l36-14.md | 36 +++++++---- .../chapitre_iv/section_1/article_l36-7.md | 13 ++-- 6 files changed, 89 insertions(+), 81 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-14.md index b0fb1b5..9554845 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-14.md @@ -1,47 +1,53 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-15 -Date de fin: 2023-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000037196108 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/19/61/LEGIARTI000037196108.xml +Date de début: 2023-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047922694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/26/LEGIARTI000047922694.xml --- ###### Article L33-14 Pour les besoins de la sécurité et de la défense des systèmes d'information, les -opérateurs de communications électroniques peuvent recourir, sur les réseaux de -communications électroniques qu'ils exploitent, après en avoir informé -l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, à des dispositifs -mettant en œuvre des marqueurs techniques aux seules fins de détecter des -événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de -leurs abonnés.
+opérateurs, mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi +désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications +électroniques ouvert au public, recourent, sur les réseaux de communications +électroniques qu'ils exploitent, à des dispositifs mettant en œuvre des +marqueurs techniques fournis par l'autorité nationale de sécurité des systèmes +d'information aux seules fins de détecter des événements susceptibles d'affecter +la sécurité des systèmes d'information de leurs abonnés. Ces dispositifs sont +mis en œuvre pour répondre aux demandes de l'autorité nationale de sécurité des +systèmes d'information.
-A la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, -lorsque celle-ci a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la -sécurité des systèmes d'information, les opérateurs de communications -électroniques ayant mis en œuvre les dispositifs prévus au premier alinéa -procèdent, aux fins de prévenir la menace, à leur exploitation, en recourant, le -cas échéant, à des marqueurs techniques que cette autorité leur fournit.
+Lorsqu'elle a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la +sécurité des systèmes d'information, l'autorité nationale de sécurité des +systèmes d'information demande aux opérateurs de communications électroniques +d'exploiter les marqueurs techniques qu'elle fournit.
-Par dérogation au II de l'article L. 34-1, les opérateurs de communications -électroniques sont autorisés à conserver, pour une durée maximale de six mois, -les données techniques strictement nécessaires à la caractérisation d'un -évènement détecté par les dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent -article. Les données recueillies dans le cadre de l'exploitation de ces -dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention et à la -caractérisation des menaces sont immédiatement détruites.
+Par dérogation au II de l'article L. 34-1, les opérateurs mentionnés au premier +alinéa du présent article sont autorisés à conserver, pour une durée maximale de +six mois, les données techniques strictement nécessaires à la caractérisation +d'un évènement détecté par les dispositifs mentionnés au même premier alinéa. +Les données recueillies dans le cadre de l'exploitation de ces dispositifs +autres que celles directement utiles à la prévention et à la caractérisation des +menaces sont immédiatement détruites.
Lorsque sont détectés des événements susceptibles d'affecter la sécurité des -systèmes d'information, les opérateurs de communications électroniques en +systèmes d'information, les opérateurs mentionnés audit premier alinéa en informent sans délai l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information.
A la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, les -opérateurs de communications électroniques informent leurs abonnés de la +opérateurs mentionnés au même premier alinéa informent leurs abonnés de la vulnérabilité de leurs systèmes d'information ou des atteintes qu'ils ont subies.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci détermine notamment les catégories de données pouvant -être conservées par les opérateurs de communications électroniques. +être conservées par les opérateurs mentionnés au premier alinéa, les modalités +de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations +assurées à ce titre par les opérateurs, à la demande de l'autorité nationale de +sécurité des systèmes d'information, ainsi que les garanties d'une juste +rémunération pour la mise en place des dispositifs mentionnés au même premier +alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-15.md index d336aa2..85a3fec 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-15.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-15 -Date de fin: 2023-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000037199421 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/19/94/LEGIARTI000037199421.xml +Date de début: 2023-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047924532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/45/LEGIARTI000047924532.xml --- ###### Article L33-15 L'article L. 33-14 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie -française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° -2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les -années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. +française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n n° +2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années +2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-3-1.md index 89194cb..4ab2717 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-31 -Date de fin: 2023-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000043887703 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/77/LEGIARTI000043887703.xml +Date de début: 2023-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047921069 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/10/LEGIARTI000047921069.xml --- ###### Article L33-3-1 @@ -16,17 +16,7 @@ rendre inopérants des équipements radioélectriques ou des appareils intégran des équipements radioélectriques de tous types, tant pour l'émission que pour la réception.
-II.-Par dérogation au premier alinéa, ces activités sont autorisées pour les +II.-Par dérogation au I du présent article et sans préjudice de l'article L. +213-2 du code de la sécurité intérieure, ces activités sont autorisées pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du -service public de la justice.
- -L'utilisation par les services de l'Etat de dispositifs destinés à rendre -inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à -bord est autorisée, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre -public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public de la -justice ou afin de prévenir le survol d'une zone en violation d'une interdiction -prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4 -du code des transports. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de -mise en œuvre de ces dispositifs, afin de garantir leur nécessité et leur -proportionnalité au regard des finalités poursuivies, ainsi que les autorités -compétentes pour y procéder. +service public de la justice. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-3-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-3-2.md index 30da0a7..75ac843 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-3-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-3-2.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-31 -Date de fin: 2023-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000043887899 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/78/LEGIARTI000043887899.xml +Date de début: 2023-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047924537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/45/LEGIARTI000047924537.xml --- ###### Article L33-3-2 L'article L. 33-3-1 est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en -Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 -juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, -sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des -statuts qui les régissent. +Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er +août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et +portant diverses dispositions intéressant la défense, sous réserve des +compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les +régissent. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-14.md index ab8e685..56211cc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-14.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-20 -Date de fin: 2023-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000039247591 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/75/LEGIARTI000039247591.xml +Date de début: 2023-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047922638 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/26/LEGIARTI000047922638.xml --- ###### Article L36-14 -La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction +I.-La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction mentionnée à l'article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l'article L. 36-7. Pour l'accomplissement de cette mission, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction :
1° Est informée sans délai, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes -d'information, des mesures mises en œuvre en application de l'article L. -2321-2-1 du code de la défense ainsi que des demandes formulées en application -du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du même code ;
+d'information, des mesures mises en œuvre en application des articles L. +2321-2-1 et L. 2321-2-3 du code de la défense ainsi que des demandes formulées +en application du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du même code ;
2° Dispose d'un accès complet et permanent aux données recueillies ou obtenues -en application des mêmes articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 ainsi qu'aux +en application des articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3, du deuxième alinéa de +l'article L. 2321-3 et de l'article L. 2321-3-1 dudit code, ainsi qu'aux dispositifs de traçabilité des données collectées et peut solliciter de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
@@ -39,7 +40,7 @@ suite à ces recommandations ou que la formation de règlement des différends, poursuite et d'instruction estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information d'interrompre les opérations ou de détruire les -données mentionnés aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la +données mentionnées aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la défense.
Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de l'Autorité de régulation @@ -48,8 +49,17 @@ d'un recours lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'informa ne se conforme pas à une injonction qui lui est adressée en vertu du présent article.
-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la -distribution de la presse remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, +II.-Sont subordonnés à l'avis conforme de la formation mentionnée au I du +présent article :
+ +1° Le renouvellement des mesures de redirection d'un nom de domaine mentionnées +au troisième alinéa du III de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense ;
+ +2° La mise en œuvre des dispositifs mentionnés au 2° de l'article L. 2321-2-1 du +même code.
+ +III.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de +la distribution de la presse remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les résultats du contrôle exercé au titre du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-7.md index 5830d63..762c8da 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-28 -Date de fin: 2023-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000043545337 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/53/LEGIARTI000043545337.xml +Date de début: 2023-08-03 +Date de fin: 2023-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000047922657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/26/LEGIARTI000047922657.xml --- ###### Article L36-7 @@ -83,8 +83,9 @@ préalablement ;
12° Est chargée, en application de l'article L. 2321-5 du code de la défense, de veiller au respect par l'autorité nationale de sécurité des systèmes -d'information des conditions d'application de l'article L. 2321-2-1 et du -deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du même code ;
+d'information des conditions d'application des articles L. 2321-2-1 et L. +2321-2-3, du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 et de l'article L. 2321-3-1 +du même code ;
13° Accepte, le cas échéant, les engagements des opérateurs souscrits auprès d'elle dans les conditions prévues à l'article L. 38-1-1.