LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Modification du code des assurances, du code des postes et des communications électroniques, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la consommation, du code de la santé publique. Ratification des ordonnances n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable ; n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier. Transposition complète de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE ; de la directive 2005/14/CE du 11 mai 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ; de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive 2004/113/CE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2004 relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; de la directive n°2005-68 du 16 novembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017661897 NOR: ECEX0763468L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/66/18/JORFTEXT000017661897.xml
This commit is contained in:
parent
d4e7d4112b
commit
70afbba6c7
5 changed files with 68 additions and 16 deletions
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150659
|
|||
- [Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux.](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance intranationale.](section_6)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-12-19
|
||||
Date de fin: 2009-12-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000017731890
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance intranationale.
|
||||
|
||||
- [Article L34-10](article_l34-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-19
|
||||
Date de fin: 2009-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017731887
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/18/LEGIARTI000017731887.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-10
|
||||
|
||||
Tout opérateur de radiocommunications mobiles autorisé sur le territoire de la
|
||||
France métropolitaine, d'un département d'outre-mer, de Mayotte, de
|
||||
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et accueillant
|
||||
sur son réseau le client d'un opérateur de radiocommunications mobiles autorisé
|
||||
dans un autre de ces territoires respecte les dispositions tarifaires de
|
||||
l'article 3 du règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement européen et du Conseil,
|
||||
du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie
|
||||
mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002 / 21 / CE
|
||||
dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n°
|
||||
2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au
|
||||
droit communautaire dans les domaines économique et financier, pour la
|
||||
rémunération de la prestation fournie au titre des communications
|
||||
téléphoniques.<br />
|
||||
|
||||
Les tarifs des appels téléphoniques reçus ou émis à destination du territoire
|
||||
d'un Etat membre de la Communauté européenne, de Mayotte ou de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon par un client d'un opérateur de radiocommunications
|
||||
mobiles autorisé sur le territoire de la France métropolitaine, d'un département
|
||||
d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon accueilli sur le réseau d'un opérateur de
|
||||
radiocommunications mobiles autorisé dans un autre de ces territoires respectent
|
||||
les dispositions tarifaires de l'article 4 du règlement (CE) n° 717 / 2007 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, précité dans sa rédaction
|
||||
applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre
|
||||
2007 précitée.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article cesse d'être applicable le 1er juillet 2010.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2007-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465867
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L11AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465867.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-19
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017735311
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/53/LEGIARTI000017735311.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-11
|
||||
|
@ -22,7 +21,10 @@ les conditions ci-après :<br />
|
|||
|
||||
1° En cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services
|
||||
aux dispositions du présent code et des textes et décisions pris pour son
|
||||
application, ainsi qu'aux prescriptions d'une décision d'attribution ou
|
||||
application ou du règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil, du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de
|
||||
téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002
|
||||
/ 21 / CE, ainsi qu'aux prescriptions d'une décision d'attribution ou
|
||||
d'assignation de fréquence prise par l'autorité en application de l'article 26
|
||||
de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
|
||||
communication, l'exploitant ou le fournisseur est mis en demeure par le
|
||||
|
@ -40,19 +42,19 @@ des sanctions suivantes :<br />
|
|||
|
||||
a) Soit, en fonction de la gravité du manquement :<br />
|
||||
|
||||
- la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, du droit d'établir un
|
||||
-la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, du droit d'établir un
|
||||
réseau de communications électroniques ou de fournir un service de
|
||||
communications électroniques, ou le retrait de ce droit, dans la limite de trois
|
||||
ans ;<br />
|
||||
|
||||
- la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la
|
||||
-la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la
|
||||
durée, dans la limite d'une année, ou le retrait de la décision d'attribution ou
|
||||
d'assignation prise en application des articles L. 42-1 ou L. 44.<br />
|
||||
|
||||
b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une
|
||||
sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement
|
||||
et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 p. 100 du chiffre
|
||||
d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 p. 100 en cas de
|
||||
et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre
|
||||
d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de
|
||||
nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de
|
||||
déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros,
|
||||
porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2007-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465852
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L07AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465852.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-19
|
||||
Date de fin: 2009-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017735325
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/53/LEGIARTI000017735325.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-7
|
||||
|
@ -19,7 +18,10 @@ conformité prévue à l'article L. 34-9 ;<br />
|
|||
|
||||
3° Contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des
|
||||
dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu
|
||||
du présent code et des autorisations dont ils bénéficient et sanctionne les
|
||||
du présent code, du règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil, du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de
|
||||
téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002
|
||||
/ 21 / CE et des autorisations dont ils bénéficient et sanctionne les
|
||||
manquements constatés dans les conditions prévues aux articles L. 36-10 et L.
|
||||
36-11 ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue