LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

Modification du code des assurances, du code des postes et des communications électroniques, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la consommation, du code de la santé publique. 
Ratification des ordonnances n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable ; n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier.
Transposition complète de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE ; de la directive 2005/14/CE du 11 mai 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ; de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive 2004/113/CE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2004 relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; de la directive n°2005-68 du 16 novembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017661897
NOR: ECEX0763468L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/66/18/JORFTEXT000017661897.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150659
- [Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.](section_3)
- [Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.](section_4)
- [Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance intranationale.](section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2009-12-19
Identifiant: LEGISCTA000017731890
---
###### Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance intranationale.
- [Article L34-10](article_l34-10.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2009-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017731887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/18/LEGIARTI000017731887.xml
---
###### Article L34-10
Tout opérateur de radiocommunications mobiles autorisé sur le territoire de la
France métropolitaine, d'un département d'outre-mer, de Mayotte, de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et accueillant
sur son réseau le client d'un opérateur de radiocommunications mobiles autorisé
dans un autre de ces territoires respecte les dispositions tarifaires de
l'article 3 du règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement européen et du Conseil,
du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie
mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002 / 21 / CE
dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n°
2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au
droit communautaire dans les domaines économique et financier, pour la
rémunération de la prestation fournie au titre des communications
téléphoniques.<br />
Les tarifs des appels téléphoniques reçus ou émis à destination du territoire
d'un Etat membre de la Communauté européenne, de Mayotte ou de
Saint-Pierre-et-Miquelon par un client d'un opérateur de radiocommunications
mobiles autorisé sur le territoire de la France métropolitaine, d'un département
d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de
Saint-Pierre-et-Miquelon accueilli sur le réseau d'un opérateur de
radiocommunications mobiles autorisé dans un autre de ces territoires respectent
les dispositions tarifaires de l'article 4 du règlement (CE) n° 717 / 2007 du
Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, précité dans sa rédaction
applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre
2007 précitée.<br />
Le présent article cesse d'être applicable le 1er juillet 2010.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006465867
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L11AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465867.xml
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000017735311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/53/LEGIARTI000017735311.xml
---
###### Article L36-11
@ -22,7 +21,10 @@ les conditions ci-après :<br />
1° En cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services
aux dispositions du présent code et des textes et décisions pris pour son
application, ainsi qu'aux prescriptions d'une décision d'attribution ou
application ou du règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement européen et du
Conseil, du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de
téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002
/ 21 / CE, ainsi qu'aux prescriptions d'une décision d'attribution ou
d'assignation de fréquence prise par l'autorité en application de l'article 26
de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication, l'exploitant ou le fournisseur est mis en demeure par le
@ -40,19 +42,19 @@ des sanctions suivantes :<br />
a) Soit, en fonction de la gravité du manquement :<br />
- la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, du droit d'établir un
-la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, du droit d'établir un
réseau de communications électroniques ou de fournir un service de
communications électroniques, ou le retrait de ce droit, dans la limite de trois
ans ;<br />
- la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la
-la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la
durée, dans la limite d'une année, ou le retrait de la décision d'attribution ou
d'assignation prise en application des articles L. 42-1 ou L. 44.<br />
b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une
sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement
et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 p. 100 du chiffre
d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 p. 100 en cas de
et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre
d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de
nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de
déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros,
porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006465852
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465852.xml
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2009-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017735325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/53/LEGIARTI000017735325.xml
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###### Article L36-7
@ -19,7 +18,10 @@ conformité prévue à l'article L. 34-9 ;<br />
3° Contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des
dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu
du présent code et des autorisations dont ils bénéficient et sanctionne les
du présent code, du règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement européen et du
Conseil, du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de
téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002
/ 21 / CE et des autorisations dont ils bénéficient et sanctionne les
manquements constatés dans les conditions prévues aux articles L. 36-10 et L.
36-11 ;<br />