diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index 50424e22d..6184b2e9d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150659
- [Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.](section_3)
- [Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.](section_4)
- [Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux.](section_5)
+- [Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance intranationale.](section_6)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md
new file mode 100644
index 000000000..c4bc7570e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-12-19
+Date de fin: 2009-12-19
+Identifiant: LEGISCTA000017731890
+---
+
+###### Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance intranationale.
+
+- [Article L34-10](article_l34-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l34-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l34-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l34-10.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-12-19
+Date de fin: 2009-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000017731887
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/18/LEGIARTI000017731887.xml
+---
+
+###### Article L34-10
+
+Tout opérateur de radiocommunications mobiles autorisé sur le territoire de la
+France métropolitaine, d'un département d'outre-mer, de Mayotte, de
+Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et accueillant
+sur son réseau le client d'un opérateur de radiocommunications mobiles autorisé
+dans un autre de ces territoires respecte les dispositions tarifaires de
+l'article 3 du règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement européen et du Conseil,
+du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie
+mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002 / 21 / CE
+dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n°
+2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au
+droit communautaire dans les domaines économique et financier, pour la
+rémunération de la prestation fournie au titre des communications
+téléphoniques.
+
+Les tarifs des appels téléphoniques reçus ou émis à destination du territoire
+d'un Etat membre de la Communauté européenne, de Mayotte ou de
+Saint-Pierre-et-Miquelon par un client d'un opérateur de radiocommunications
+mobiles autorisé sur le territoire de la France métropolitaine, d'un département
+d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de
+Saint-Pierre-et-Miquelon accueilli sur le réseau d'un opérateur de
+radiocommunications mobiles autorisé dans un autre de ces territoires respectent
+les dispositions tarifaires de l'article 4 du règlement (CE) n° 717 / 2007 du
+Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, précité dans sa rédaction
+applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre
+2007 précitée.
+
+Le présent article cesse d'être applicable le 1er juillet 2010.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-11.md
index 72624be31..0ce3ac101 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-11.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-21
-Date de fin: 2007-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006465867
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L11AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465867.xml
+Date de début: 2007-12-19
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000017735311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/53/LEGIARTI000017735311.xml
---
###### Article L36-11
@@ -22,7 +21,10 @@ les conditions ci-après :
1° En cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services
aux dispositions du présent code et des textes et décisions pris pour son
-application, ainsi qu'aux prescriptions d'une décision d'attribution ou
+application ou du règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement européen et du
+Conseil, du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de
+téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002
+/ 21 / CE, ainsi qu'aux prescriptions d'une décision d'attribution ou
d'assignation de fréquence prise par l'autorité en application de l'article 26
de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication, l'exploitant ou le fournisseur est mis en demeure par le
@@ -40,19 +42,19 @@ des sanctions suivantes :
a) Soit, en fonction de la gravité du manquement :
-- la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, du droit d'établir un
+-la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, du droit d'établir un
réseau de communications électroniques ou de fournir un service de
communications électroniques, ou le retrait de ce droit, dans la limite de trois
ans ;
-- la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la
+-la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la
durée, dans la limite d'une année, ou le retrait de la décision d'attribution ou
d'assignation prise en application des articles L. 42-1 ou L. 44.
b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une
sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement
-et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 p. 100 du chiffre
-d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 p. 100 en cas de
+et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre
+d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de
nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de
déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros,
porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-7.md
index b3d088676..fd306de75 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-21
-Date de fin: 2007-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006465852
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L07AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465852.xml
+Date de début: 2007-12-19
+Date de fin: 2009-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000017735325
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/53/LEGIARTI000017735325.xml
---
###### Article L36-7
@@ -19,7 +18,10 @@ conformité prévue à l'article L. 34-9 ;
3° Contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des
dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu
-du présent code et des autorisations dont ils bénéficient et sanctionne les
+du présent code, du règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement européen et du
+Conseil, du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de
+téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002
+/ 21 / CE et des autorisations dont ils bénéficient et sanctionne les
manquements constatés dans les conditions prévues aux articles L. 36-10 et L.
36-11 ;