Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications

État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070763
Ancien identifiant: PCHGS
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070763.xml
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République française 1971-01-09 00:00:00 +01:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150720
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-09
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466916
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X031R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466916.xml
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###### Article R*31
Les zones qui sont soumises à servitudes sont fixées par un plan de servitudes
après enquête publique effectuée conformément aux dispositions qui sont de droit
commun applicables aux enquêtes précédant les déclarations d'utilité publique.
Toutefois, la mission dévolue par ces dispositions soit à une commission
d'enquête, soit à un commissaire enquêteur est, dans tous les cas, confiée à un
commissaire enquêteur.<br />
La préparation du dossier d'enquête s'effectue comme suit :<br />
Sur la demande du ministre intéressé, à laquelle est joint un projet de plan, le
préfet désigne par arrêté les communes sur le territoire desquelles les agents
qualifiés sont autorisés à procéder à une étude préliminaire. Ces agents ont la
faculté de pénétrer dans les propriétés non closes de murs ou de clôtures
équivalentes situées sur le territoire de ces communes, ainsi qu'à l'intérieur
des propriétés même closes et des bâtiments, à condition, en ce qui concerne les
propriétés closes et les bâtiments, qu'ils aient été expressément mentionnés
dans ledit arrêté. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 58, les propriétaires et
usagers sont tenus de se prêter aux investigations nécessaires et, notamment, de
faire fonctionner, à la demande des agents, les installations et appareils que
ceux-ci considèrent comme susceptibles de produire des troubles.<br />
Après achèvement de l'enquête, le plan des servitudes qui en résulte est
approuvé par décret pris sous le contreseing du ministre intéressé et du
ministre du développement industriel et scientifique, sur avis du comité de
coordination des télécommunications.<br />
En cas d'avis défavorable de ce comité, il est statué par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les servitudes portées au plan sont instituées à dater du jour de la publication
du décret. Elles sont modifiées suivant la procédure prévue aux alinéas
précédents du présent article lorsque la modification projetée entraîne un
changement d'assiette de la servitude ou son aggravation. Elles sont réduites ou
supprimées par décret sans qu'il y ait lieu de procéder à l'enquête.