Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications
État: VIGUEUR Nature: DECRET Date de début: 1962-03-14 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006070763 Ancien identifiant: PCHGS URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070763.xml
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- [Article R*29](article_r29.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1971-01-09
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Date de fin: 1991-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006466916
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X031R00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466916.xml
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###### Article R*31
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Les zones qui sont soumises à servitudes sont fixées par un plan de servitudes
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après enquête publique effectuée conformément aux dispositions qui sont de droit
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commun applicables aux enquêtes précédant les déclarations d'utilité publique.
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Toutefois, la mission dévolue par ces dispositions soit à une commission
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d'enquête, soit à un commissaire enquêteur est, dans tous les cas, confiée à un
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commissaire enquêteur.<br />
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La préparation du dossier d'enquête s'effectue comme suit :<br />
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Sur la demande du ministre intéressé, à laquelle est joint un projet de plan, le
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préfet désigne par arrêté les communes sur le territoire desquelles les agents
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qualifiés sont autorisés à procéder à une étude préliminaire. Ces agents ont la
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faculté de pénétrer dans les propriétés non closes de murs ou de clôtures
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équivalentes situées sur le territoire de ces communes, ainsi qu'à l'intérieur
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des propriétés même closes et des bâtiments, à condition, en ce qui concerne les
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propriétés closes et les bâtiments, qu'ils aient été expressément mentionnés
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dans ledit arrêté. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 58, les propriétaires et
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usagers sont tenus de se prêter aux investigations nécessaires et, notamment, de
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faire fonctionner, à la demande des agents, les installations et appareils que
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ceux-ci considèrent comme susceptibles de produire des troubles.<br />
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Après achèvement de l'enquête, le plan des servitudes qui en résulte est
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approuvé par décret pris sous le contreseing du ministre intéressé et du
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ministre du développement industriel et scientifique, sur avis du comité de
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coordination des télécommunications.<br />
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En cas d'avis défavorable de ce comité, il est statué par décret en Conseil
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d'Etat.<br />
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Les servitudes portées au plan sont instituées à dater du jour de la publication
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du décret. Elles sont modifiées suivant la procédure prévue aux alinéas
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précédents du présent article lorsque la modification projetée entraîne un
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changement d'assiette de la servitude ou son aggravation. Elles sont réduites ou
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supprimées par décret sans qu'il y ait lieu de procéder à l'enquête.
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