diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 36969f100..099649964 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150720 - [Article R*28](article_r28.md) - [Article R*29](article_r29.md) - [Article R*30](article_r30.md) +- [Article R*31](article_r31.md) - [Article R*32](article_r32.md) - [Article R*33](article_r33.md) - [Article R*34](article_r34.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r31.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r31.md new file mode 100644 index 000000000..ccd7931db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r31.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1971-01-09 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006466916 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X031R00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466916.xml +--- + +###### Article R*31 + +Les zones qui sont soumises à servitudes sont fixées par un plan de servitudes +après enquête publique effectuée conformément aux dispositions qui sont de droit +commun applicables aux enquêtes précédant les déclarations d'utilité publique. +Toutefois, la mission dévolue par ces dispositions soit à une commission +d'enquête, soit à un commissaire enquêteur est, dans tous les cas, confiée à un +commissaire enquêteur.
+ +La préparation du dossier d'enquête s'effectue comme suit :
+ +Sur la demande du ministre intéressé, à laquelle est joint un projet de plan, le +préfet désigne par arrêté les communes sur le territoire desquelles les agents +qualifiés sont autorisés à procéder à une étude préliminaire. Ces agents ont la +faculté de pénétrer dans les propriétés non closes de murs ou de clôtures +équivalentes situées sur le territoire de ces communes, ainsi qu'à l'intérieur +des propriétés même closes et des bâtiments, à condition, en ce qui concerne les +propriétés closes et les bâtiments, qu'ils aient été expressément mentionnés +dans ledit arrêté. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 58, les propriétaires et +usagers sont tenus de se prêter aux investigations nécessaires et, notamment, de +faire fonctionner, à la demande des agents, les installations et appareils que +ceux-ci considèrent comme susceptibles de produire des troubles.
+ +Après achèvement de l'enquête, le plan des servitudes qui en résulte est +approuvé par décret pris sous le contreseing du ministre intéressé et du +ministre du développement industriel et scientifique, sur avis du comité de +coordination des télécommunications.
+ +En cas d'avis défavorable de ce comité, il est statué par décret en Conseil +d'Etat.
+ +Les servitudes portées au plan sont instituées à dater du jour de la publication +du décret. Elles sont modifiées suivant la procédure prévue aux alinéas +précédents du présent article lorsque la modification projetée entraîne un +changement d'assiette de la servitude ou son aggravation. Elles sont réduites ou +supprimées par décret sans qu'il y ait lieu de procéder à l'enquête.