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- [Article R*28](article_r28.md)
- [Article R*29](article_r29.md)
- [Article R*30](article_r30.md)
+- [Article R*31](article_r31.md)
- [Article R*32](article_r32.md)
- [Article R*33](article_r33.md)
- [Article R*34](article_r34.md)
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1971-01-09
+Date de fin: 1991-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006466916
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X031R00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466916.xml
+---
+
+###### Article R*31
+
+Les zones qui sont soumises à servitudes sont fixées par un plan de servitudes
+après enquête publique effectuée conformément aux dispositions qui sont de droit
+commun applicables aux enquêtes précédant les déclarations d'utilité publique.
+Toutefois, la mission dévolue par ces dispositions soit à une commission
+d'enquête, soit à un commissaire enquêteur est, dans tous les cas, confiée à un
+commissaire enquêteur.
+
+La préparation du dossier d'enquête s'effectue comme suit :
+
+Sur la demande du ministre intéressé, à laquelle est joint un projet de plan, le
+préfet désigne par arrêté les communes sur le territoire desquelles les agents
+qualifiés sont autorisés à procéder à une étude préliminaire. Ces agents ont la
+faculté de pénétrer dans les propriétés non closes de murs ou de clôtures
+équivalentes situées sur le territoire de ces communes, ainsi qu'à l'intérieur
+des propriétés même closes et des bâtiments, à condition, en ce qui concerne les
+propriétés closes et les bâtiments, qu'ils aient été expressément mentionnés
+dans ledit arrêté. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 58, les propriétaires et
+usagers sont tenus de se prêter aux investigations nécessaires et, notamment, de
+faire fonctionner, à la demande des agents, les installations et appareils que
+ceux-ci considèrent comme susceptibles de produire des troubles.
+
+Après achèvement de l'enquête, le plan des servitudes qui en résulte est
+approuvé par décret pris sous le contreseing du ministre intéressé et du
+ministre du développement industriel et scientifique, sur avis du comité de
+coordination des télécommunications.
+
+En cas d'avis défavorable de ce comité, il est statué par décret en Conseil
+d'Etat.
+
+Les servitudes portées au plan sont instituées à dater du jour de la publication
+du décret. Elles sont modifiées suivant la procédure prévue aux alinéas
+précédents du présent article lorsque la modification projetée entraîne un
+changement d'assiette de la servitude ou son aggravation. Elles sont réduites ou
+supprimées par décret sans qu'il y ait lieu de procéder à l'enquête.