Décret n° 2017-110 du 30 janvier 2017 relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du code des postes et des communications électroniques et au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du même code
Transposition complète de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033963428 NOR: ECFI1626608D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/96/34/JORFTEXT000033963428.xml
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150699
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- [Section 1 : Réseaux et services](section_1)
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- [Section 2 : Annuaires et services de renseignements.](section_2)
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- [Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.](section_3)
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- [Section 4 : Interconnexion et accès aux réseaux.](section_4)
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- [Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil](section_4)
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- [Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques.](section_5)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-05-29
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Date de fin: 2017-02-02
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Identifiant: LEGISCTA000006166000
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Date de début: 2017-02-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000033966181
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###### Section 4 : Interconnexion et accès aux réseaux.
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###### Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil
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- [Article R11-1](article_r11-1.md)
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- [Article R11-2](article_r11-2.md)
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@ -1,27 +1,43 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-29
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Date de fin: 2017-02-02
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Identifiant: LEGIARTI000006466586
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R01AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466586.xml
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Date de début: 2017-02-02
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Date de fin: 2019-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000033966170
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/61/LEGIARTI000033966170.xml
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###### Article R11-1
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Le délai dans lequel l'Autorité de régulation des communications électroniques
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et des postes doit se prononcer sur les différends mentionnés au I de l'article
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L. 36-8 est fixé à quatre mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles où
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il peut être porté à six mois, à compter de sa saisine par l'une des parties.<br />
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I. – Le délai dans lequel l'Autorité de régulation des communications
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électroniques et des postes doit se prononcer sur les différends mentionnés au I
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de l'article L. 36-8 est fixé à quatre mois, sauf en cas de circonstances
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exceptionnelles où il peut être porté à six mois, à compter de sa saisine par
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||||
l'une des parties. Lorsqu'il est saisi par l'Autorité de régulation des
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||||
communications électroniques et des postes en application du deuxième alinéa du
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I de cet article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce dans un
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délai de six semaines suivant la date de cette saisine.<br />
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||||
La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
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postes est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de
|
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réception.<br />
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Par dérogation à l'alinéa précédent, le délai dans lequel l'Autorité de
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régulation des communications électroniques et des postes doit se prononcer est
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fixé à deux mois lorsqu'il porte sur les différends relatifs aux possibilités et
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conditions d'accès aux informations relatives aux infrastructures d'accueil,
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mentionnés au 2° ter du II de l'article L. 36-8, sauf en cas de circonstances
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exceptionnelles.<br />
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||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes donne à
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||||
chacune des parties connaissance des observations et pièces déposées par les
|
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autres parties et fixe s'il y a lieu le délai dans lequel il devra y être
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II. – Le délai dans lequel l'Autorité de régulation des communications
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électroniques et des postes doit se prononcer sur les différends mentionnés au
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III de l'article L. 49 est fixé à deux mois, sauf en cas de circonstances
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exceptionnelles où il peut être porté à quatre mois, à compter de sa saisine par
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||||
l'une des parties.<br />
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III. – La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques
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et des postes est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande
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d'avis de réception.<br />
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IV. – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
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donne à chacune des parties connaissance des observations et pièces déposées par
|
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les autres parties et fixe s'il y a lieu le délai dans lequel il devra y être
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répondu. Elle peut entendre les parties.<br />
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Une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à
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@ -29,7 +45,21 @@ une saisine au fond de l'Autorité de régulation des communications électroniq
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et des postes. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit
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être motivée.<br />
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||||
Lorsqu'elles sont saisies par l'Autorité de régulation des communications
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électroniques et des postes, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
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et routières et la Commission de régulation de l'énergie se prononcent dans un
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délai :<br />
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– de six semaines suivant la date de cette saisine lorsqu'elle a trait aux
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différends relatifs aux possibilités et conditions d'accès aux infrastructures
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d'accueil mentionnés au III de l'article L. 34-8-2-1 ;<br />
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– de trois semaines suivant la date de cette saisine lorsqu'elle a trait aux
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||||
différends relatifs aux possibilités et conditions d'accès aux informations
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||||
concernant les infrastructures d'accueil mentionnés au V de l'article L.
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||||
34-8-2-2.<br />
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||||
Lorsqu'il est saisi par l'Autorité de régulation des communications
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électroniques et des postes en application du deuxième alinéa de l'article L.
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||||
36-8, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce dans un délai de six
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semaines suivant la date de cette saisine.
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électroniques et des postes en application du III de l'article L. 49, le préfet
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||||
de région se prononce dans un délai de trois semaines suivant la date de cette
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saisine.
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136657
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- [Chapitre II : Numérotation et adressage.](chapitre_ii)
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||||
- [Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes.](chapitre_iii)
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||||
- [Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.](chapitre_iv)
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||||
- [Chapitre V : Protection des câbles sous-marins.](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre V : Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil](chapitre_v)
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||||
- [Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins.](chapitre_vi)
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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2005-05-29
|
||||
Date de fin: 2017-02-02
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006150759
|
||||
Date de début: 2017-02-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033964631
|
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##### Chapitre V : Protection des câbles sous-marins.
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##### Chapitre V : Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil
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||||
- [Section 2 : Dispositions pénales.](section_2)
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||||
- [Article R42-2](article_r42-2.md)
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@ -0,0 +1,80 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-02
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||||
Date de fin: 2021-09-03
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033964633
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/46/LEGIARTI000033964633.xml
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###### Article R42-2
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||||
Le guichet unique mentionné à l'article L. 50 est assuré par l'Institut national
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de l'environnement industriel et des risques.<br />
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||||
I. – L'obligation d'information mise à la charge du maître d'ouvrage par le I de
|
||||
l'article L. 49 est assurée par l'intermédiaire du guichet unique. Cette
|
||||
obligation peut être satisfaite, en ce qui concerne les informations relatives
|
||||
au type de travaux programmés, à leur emplacement, à la date estimée de début de
|
||||
travaux, à la durée de ces derniers ainsi qu'au point de contact, prévues aux
|
||||
sixième, huitième et neuvième alinéas du I de l'article L. 49, par la
|
||||
déclaration de projet de travaux effectuée en application des articles R. 554-20
|
||||
et R. 554-21 du code de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Le guichet unique fournit aux maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 49 un
|
||||
service leur permettant de renseigner directement, ou par l'intermédiaire d'un
|
||||
prestataire ayant passé une convention avec l'Institut national de
|
||||
l'environnement industriel et des risques, les informations prévues par le I de
|
||||
cet article.<br />
|
||||
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||||
II. – Les informations recueillies par le guichet unique, qui est accessible par
|
||||
voie électronique, sont mises à disposition :<br />
|
||||
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||||
1° Des exploitants de réseaux ouverts au public à très haut débit ;<br />
|
||||
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||||
2° De l'autorité chargée d'établir le schéma directeur territorial d'aménagement
|
||||
numérique prévu à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités
|
||||
territoriales ou, en l'absence de ce schéma, du préfet de région, dès la
|
||||
programmation des travaux mentionnés par ce même I de l'article 49 ;<br />
|
||||
|
||||
3° De l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements pour
|
||||
l'exercice de leurs missions de service public.<br />
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||||
Les informations sont transmises au guichet unique dans un format ouvert,
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||||
aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé
|
||||
largement répandu, permettant de visualiser, sur un outil cartographique, la
|
||||
zone d'emprise des travaux des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux et
|
||||
d'obtenir la liste et les coordonnées des maîtres d'ouvrage ainsi que les
|
||||
informations mentionnées aux sixième, septième, huitième et neuvième alinéas du
|
||||
I de l'article L. 49. Les informations relatives à l'emplacement des travaux et
|
||||
aux éléments de réseaux concernés peuvent être transmises sous forme de données
|
||||
numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans un système
|
||||
d'information géographique, suivant un format largement répandu.<br />
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||||
III. – Les personnes proposant des prestations de service rémunérées qui
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||||
sollicitent l'accès aux données enregistrées et mises à jour par le guichet
|
||||
unique en application de l'article L. 50 signent une convention annuelle avec
|
||||
l'établissement gestionnaire de ce service. Cette convention précise la nature
|
||||
des données accessibles à ces personnes et les modalités de leur transmission
|
||||
ainsi que les règles relatives à la fiabilité et à la sécurité des données que
|
||||
ces personnes communiquent aux maître d'ouvrage et les règles relatives à la
|
||||
traçabilité des consultations des données du guichet unique qu'elles
|
||||
effectuent.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Pour l'exercice des missions décrites au présent article, l'établissement
|
||||
public chargé de la gestion du guichet unique met en œuvre une comptabilité
|
||||
analytique lui permettant de distinguer les dépenses occasionnées par la
|
||||
création, l'exploitation, la mise à jour et la maintenance de ce guichet.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de
|
||||
la sécurité des réseaux de transport et de distribution précise :<br />
|
||||
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||||
– les conditions d'exercice de ces missions de nature à garantir en permanence
|
||||
la sécurité, la fiabilité et la disponibilité des informations gérées, la
|
||||
traçabilité des consultations effectuées ainsi que les modalités d'accès à ces
|
||||
informations des services de l'Etat et des collectivités territoriales ou de
|
||||
leurs groupements ;<br />
|
||||
|
||||
– les conditions d'exercice de ces missions lorsque celles-ci sont assurées par
|
||||
l'intermédiaire des personnes proposant les prestations de services rémunérées
|
||||
mentionnées au III.
|
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 2017-02-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033966183
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##### Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins.
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||||
- [Section 2 : Dispositions pénales.](section_2)
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150630
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##### CHAPITRE III : Etablissement de lignes
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- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
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||||
- [Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux sur le domaine public.](section_2)
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||||
- [Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux](section_2)
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-02-02
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022414639
|
||||
Date de début: 2017-02-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033966197
|
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||||
###### Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux sur le domaine public.
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||||
###### Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux
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||||
- [Article D407-4](article_d407-4.md)
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- [Article D407-5](article_d407-5.md)
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