Décret n° 2017-110 du 30 janvier 2017 relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du code des postes et des communications électroniques et au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du même code

Transposition complète de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033963428
NOR: ECFI1626608D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/96/34/JORFTEXT000033963428.xml
This commit is contained in:
République française 2017-02-02 00:00:00 +01:00
parent 49aeccf482
commit 6b0970d20d
20 changed files with 154 additions and 34 deletions

View file

@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150699
- [Section 1 : Réseaux et services](section_1)
- [Section 2 : Annuaires et services de renseignements.](section_2)
- [Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.](section_3)
- [Section 4 : Interconnexion et accès aux réseaux.](section_4)
- [Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil](section_4)
- [Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques.](section_5)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2017-02-02
Identifiant: LEGISCTA000006166000
Date de début: 2017-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033966181
---
###### Section 4 : Interconnexion et accès aux réseaux.
###### Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil
- [Article R11-1](article_r11-1.md)
- [Article R11-2](article_r11-2.md)

View file

@ -1,27 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2017-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006466586
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466586.xml
Date de début: 2017-02-02
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033966170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/61/LEGIARTI000033966170.xml
---
###### Article R11-1
Le délai dans lequel l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes doit se prononcer sur les différends mentionnés au I de l'article
L. 36-8 est fixé à quatre mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles où
il peut être porté à six mois, à compter de sa saisine par l'une des parties.<br />
I. Le délai dans lequel l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes doit se prononcer sur les différends mentionnés au I
de l'article L. 36-8 est fixé à quatre mois, sauf en cas de circonstances
exceptionnelles où il peut être porté à six mois, à compter de sa saisine par
l'une des parties. Lorsqu'il est saisi par l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes en application du deuxième alinéa du
I de cet article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce dans un
délai de six semaines suivant la date de cette saisine.<br />
La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de
réception.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, le délai dans lequel l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes doit se prononcer est
fixé à deux mois lorsqu'il porte sur les différends relatifs aux possibilités et
conditions d'accès aux informations relatives aux infrastructures d'accueil,
mentionnés au 2° ter du II de l'article L. 36-8, sauf en cas de circonstances
exceptionnelles.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes donne à
chacune des parties connaissance des observations et pièces déposées par les
autres parties et fixe s'il y a lieu le délai dans lequel il devra y être
II. Le délai dans lequel l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes doit se prononcer sur les différends mentionnés au
III de l'article L. 49 est fixé à deux mois, sauf en cas de circonstances
exceptionnelles où il peut être porté à quatre mois, à compter de sa saisine par
l'une des parties.<br />
III. La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
IV. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
donne à chacune des parties connaissance des observations et pièces déposées par
les autres parties et fixe s'il y a lieu le délai dans lequel il devra y être
répondu. Elle peut entendre les parties.<br />
Une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à
@ -29,7 +45,21 @@ une saisine au fond de l'Autorité de régulation des communications électroniq
et des postes. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit
être motivée.<br />
Lorsqu'elles sont saisies par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières et la Commission de régulation de l'énergie se prononcent dans un
délai :<br />
de six semaines suivant la date de cette saisine lorsqu'elle a trait aux
différends relatifs aux possibilités et conditions d'accès aux infrastructures
d'accueil mentionnés au III de l'article L. 34-8-2-1 ;<br />
de trois semaines suivant la date de cette saisine lorsqu'elle a trait aux
différends relatifs aux possibilités et conditions d'accès aux informations
concernant les infrastructures d'accueil mentionnés au V de l'article L.
34-8-2-2.<br />
Lorsqu'il est saisi par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes en application du deuxième alinéa de l'article L.
36-8, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce dans un délai de six
semaines suivant la date de cette saisine.
électroniques et des postes en application du III de l'article L. 49, le préfet
de région se prononce dans un délai de trois semaines suivant la date de cette
saisine.

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136657
- [Chapitre II : Numérotation et adressage.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Protection des câbles sous-marins.](chapitre_v)
- [Chapitre V : Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins.](chapitre_vi)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2017-02-02
Identifiant: LEGISCTA000006150759
Date de début: 2017-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033964631
---
##### Chapitre V : Protection des câbles sous-marins.
##### Chapitre V : Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil
- [Section 2 : Dispositions pénales.](section_2)
- [Article R42-2](article_r42-2.md)

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-02
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000033964633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/46/LEGIARTI000033964633.xml
---
###### Article R42-2
Le guichet unique mentionné à l'article L. 50 est assuré par l'Institut national
de l'environnement industriel et des risques.<br />
I. L'obligation d'information mise à la charge du maître d'ouvrage par le I de
l'article L. 49 est assurée par l'intermédiaire du guichet unique. Cette
obligation peut être satisfaite, en ce qui concerne les informations relatives
au type de travaux programmés, à leur emplacement, à la date estimée de début de
travaux, à la durée de ces derniers ainsi qu'au point de contact, prévues aux
sixième, huitième et neuvième alinéas du I de l'article L. 49, par la
déclaration de projet de travaux effectuée en application des articles R. 554-20
et R. 554-21 du code de l'environnement.<br />
Le guichet unique fournit aux maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 49 un
service leur permettant de renseigner directement, ou par l'intermédiaire d'un
prestataire ayant passé une convention avec l'Institut national de
l'environnement industriel et des risques, les informations prévues par le I de
cet article.<br />
II. Les informations recueillies par le guichet unique, qui est accessible par
voie électronique, sont mises à disposition :<br />
1° Des exploitants de réseaux ouverts au public à très haut débit ;<br />
2° De l'autorité chargée d'établir le schéma directeur territorial d'aménagement
numérique prévu à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités
territoriales ou, en l'absence de ce schéma, du préfet de région, dès la
programmation des travaux mentionnés par ce même I de l'article 49 ;<br />
3° De l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements pour
l'exercice de leurs missions de service public.<br />
Les informations sont transmises au guichet unique dans un format ouvert,
aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé
largement répandu, permettant de visualiser, sur un outil cartographique, la
zone d'emprise des travaux des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux et
d'obtenir la liste et les coordonnées des maîtres d'ouvrage ainsi que les
informations mentionnées aux sixième, septième, huitième et neuvième alinéas du
I de l'article L. 49. Les informations relatives à l'emplacement des travaux et
aux éléments de réseaux concernés peuvent être transmises sous forme de données
numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans un système
d'information géographique, suivant un format largement répandu.<br />
III. Les personnes proposant des prestations de service rémunérées qui
sollicitent l'accès aux données enregistrées et mises à jour par le guichet
unique en application de l'article L. 50 signent une convention annuelle avec
l'établissement gestionnaire de ce service. Cette convention précise la nature
des données accessibles à ces personnes et les modalités de leur transmission
ainsi que les règles relatives à la fiabilité et à la sécurité des données que
ces personnes communiquent aux maître d'ouvrage et les règles relatives à la
traçabilité des consultations des données du guichet unique qu'elles
effectuent.<br />
IV. Pour l'exercice des missions décrites au présent article, l'établissement
public chargé de la gestion du guichet unique met en œuvre une comptabilité
analytique lui permettant de distinguer les dépenses occasionnées par la
création, l'exploitation, la mise à jour et la maintenance de ce guichet.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de
la sécurité des réseaux de transport et de distribution précise :<br />
les conditions d'exercice de ces missions de nature à garantir en permanence
la sécurité, la fiabilité et la disponibilité des informations gérées, la
traçabilité des consultations effectuées ainsi que les modalités d'accès à ces
informations des services de l'Etat et des collectivités territoriales ou de
leurs groupements ;<br />
les conditions d'exercice de ces missions lorsque celles-ci sont assurées par
l'intermédiaire des personnes proposant les prestations de services rémunérées
mentionnées au III.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033966183
---
##### Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins.
- [Section 2 : Dispositions pénales.](section_2)

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150630
##### CHAPITRE III : Etablissement de lignes
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux sur le domaine public.](section_2)
- [Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux](section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2017-02-02
Identifiant: LEGISCTA000022414639
Date de début: 2017-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033966197
---
###### Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux sur le domaine public.
###### Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux
- [Article D407-4](article_d407-4.md)
- [Article D407-5](article_d407-5.md)