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@@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150699
- [Section 1 : Réseaux et services](section_1)
- [Section 2 : Annuaires et services de renseignements.](section_2)
- [Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.](section_3)
-- [Section 4 : Interconnexion et accès aux réseaux.](section_4)
+- [Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil](section_4)
- [Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques.](section_5)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2017-02-02
-Identifiant: LEGISCTA000006166000
+Date de début: 2017-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033966181
---
-###### Section 4 : Interconnexion et accès aux réseaux.
+###### Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil
- [Article R11-1](article_r11-1.md)
- [Article R11-2](article_r11-2.md)
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@@ -1,27 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2017-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006466586
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R01AXXAE
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+Date de début: 2017-02-02
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000033966170
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/61/LEGIARTI000033966170.xml
---
###### Article R11-1
-Le délai dans lequel l'Autorité de régulation des communications électroniques
-et des postes doit se prononcer sur les différends mentionnés au I de l'article
-L. 36-8 est fixé à quatre mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles où
-il peut être porté à six mois, à compter de sa saisine par l'une des parties.
+I. – Le délai dans lequel l'Autorité de régulation des communications
+électroniques et des postes doit se prononcer sur les différends mentionnés au I
+de l'article L. 36-8 est fixé à quatre mois, sauf en cas de circonstances
+exceptionnelles où il peut être porté à six mois, à compter de sa saisine par
+l'une des parties. Lorsqu'il est saisi par l'Autorité de régulation des
+communications électroniques et des postes en application du deuxième alinéa du
+I de cet article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce dans un
+délai de six semaines suivant la date de cette saisine.
-La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
-postes est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de
-réception.
+Par dérogation à l'alinéa précédent, le délai dans lequel l'Autorité de
+régulation des communications électroniques et des postes doit se prononcer est
+fixé à deux mois lorsqu'il porte sur les différends relatifs aux possibilités et
+conditions d'accès aux informations relatives aux infrastructures d'accueil,
+mentionnés au 2° ter du II de l'article L. 36-8, sauf en cas de circonstances
+exceptionnelles.
-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes donne à
-chacune des parties connaissance des observations et pièces déposées par les
-autres parties et fixe s'il y a lieu le délai dans lequel il devra y être
+II. – Le délai dans lequel l'Autorité de régulation des communications
+électroniques et des postes doit se prononcer sur les différends mentionnés au
+III de l'article L. 49 est fixé à deux mois, sauf en cas de circonstances
+exceptionnelles où il peut être porté à quatre mois, à compter de sa saisine par
+l'une des parties.
+
+III. – La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques
+et des postes est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception.
+
+IV. – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
+donne à chacune des parties connaissance des observations et pièces déposées par
+les autres parties et fixe s'il y a lieu le délai dans lequel il devra y être
répondu. Elle peut entendre les parties.
Une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à
@@ -29,7 +45,21 @@ une saisine au fond de l'Autorité de régulation des communications électroniq
et des postes. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit
être motivée.
+Lorsqu'elles sont saisies par l'Autorité de régulation des communications
+électroniques et des postes, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
+et routières et la Commission de régulation de l'énergie se prononcent dans un
+délai :
+
+– de six semaines suivant la date de cette saisine lorsqu'elle a trait aux
+différends relatifs aux possibilités et conditions d'accès aux infrastructures
+d'accueil mentionnés au III de l'article L. 34-8-2-1 ;
+
+– de trois semaines suivant la date de cette saisine lorsqu'elle a trait aux
+différends relatifs aux possibilités et conditions d'accès aux informations
+concernant les infrastructures d'accueil mentionnés au V de l'article L.
+34-8-2-2.
+
Lorsqu'il est saisi par l'Autorité de régulation des communications
-électroniques et des postes en application du deuxième alinéa de l'article L.
-36-8, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce dans un délai de six
-semaines suivant la date de cette saisine.
+électroniques et des postes en application du III de l'article L. 49, le préfet
+de région se prononce dans un délai de trois semaines suivant la date de cette
+saisine.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136657
- [Chapitre II : Numérotation et adressage.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Protection des câbles sous-marins.](chapitre_v)
+- [Chapitre V : Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins.](chapitre_vi)
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2017-02-02
-Identifiant: LEGISCTA000006150759
+Date de début: 2017-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033964631
---
-##### Chapitre V : Protection des câbles sous-marins.
+##### Chapitre V : Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil
-- [Section 2 : Dispositions pénales.](section_2)
+- [Article R42-2](article_r42-2.md)
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@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-02-02
+Date de fin: 2021-09-03
+Identifiant: LEGIARTI000033964633
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/46/LEGIARTI000033964633.xml
+---
+
+###### Article R42-2
+
+Le guichet unique mentionné à l'article L. 50 est assuré par l'Institut national
+de l'environnement industriel et des risques.
+
+I. – L'obligation d'information mise à la charge du maître d'ouvrage par le I de
+l'article L. 49 est assurée par l'intermédiaire du guichet unique. Cette
+obligation peut être satisfaite, en ce qui concerne les informations relatives
+au type de travaux programmés, à leur emplacement, à la date estimée de début de
+travaux, à la durée de ces derniers ainsi qu'au point de contact, prévues aux
+sixième, huitième et neuvième alinéas du I de l'article L. 49, par la
+déclaration de projet de travaux effectuée en application des articles R. 554-20
+et R. 554-21 du code de l'environnement.
+
+Le guichet unique fournit aux maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 49 un
+service leur permettant de renseigner directement, ou par l'intermédiaire d'un
+prestataire ayant passé une convention avec l'Institut national de
+l'environnement industriel et des risques, les informations prévues par le I de
+cet article.
+
+II. – Les informations recueillies par le guichet unique, qui est accessible par
+voie électronique, sont mises à disposition :
+
+1° Des exploitants de réseaux ouverts au public à très haut débit ;
+
+2° De l'autorité chargée d'établir le schéma directeur territorial d'aménagement
+numérique prévu à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités
+territoriales ou, en l'absence de ce schéma, du préfet de région, dès la
+programmation des travaux mentionnés par ce même I de l'article 49 ;
+
+3° De l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements pour
+l'exercice de leurs missions de service public.
+
+Les informations sont transmises au guichet unique dans un format ouvert,
+aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé
+largement répandu, permettant de visualiser, sur un outil cartographique, la
+zone d'emprise des travaux des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux et
+d'obtenir la liste et les coordonnées des maîtres d'ouvrage ainsi que les
+informations mentionnées aux sixième, septième, huitième et neuvième alinéas du
+I de l'article L. 49. Les informations relatives à l'emplacement des travaux et
+aux éléments de réseaux concernés peuvent être transmises sous forme de données
+numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans un système
+d'information géographique, suivant un format largement répandu.
+
+III. – Les personnes proposant des prestations de service rémunérées qui
+sollicitent l'accès aux données enregistrées et mises à jour par le guichet
+unique en application de l'article L. 50 signent une convention annuelle avec
+l'établissement gestionnaire de ce service. Cette convention précise la nature
+des données accessibles à ces personnes et les modalités de leur transmission
+ainsi que les règles relatives à la fiabilité et à la sécurité des données que
+ces personnes communiquent aux maître d'ouvrage et les règles relatives à la
+traçabilité des consultations des données du guichet unique qu'elles
+effectuent.
+
+IV. – Pour l'exercice des missions décrites au présent article, l'établissement
+public chargé de la gestion du guichet unique met en œuvre une comptabilité
+analytique lui permettant de distinguer les dépenses occasionnées par la
+création, l'exploitation, la mise à jour et la maintenance de ce guichet.
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de
+la sécurité des réseaux de transport et de distribution précise :
+
+– les conditions d'exercice de ces missions de nature à garantir en permanence
+la sécurité, la fiabilité et la disponibilité des informations gérées, la
+traçabilité des consultations effectuées ainsi que les modalités d'accès à ces
+informations des services de l'Etat et des collectivités territoriales ou de
+leurs groupements ;
+
+– les conditions d'exercice de ces missions lorsque celles-ci sont assurées par
+l'intermédiaire des personnes proposant les prestations de services rémunérées
+mentionnées au III.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033966183
+---
+
+##### Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins.
+
+- [Section 2 : Dispositions pénales.](section_2)
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@@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150630
##### CHAPITRE III : Etablissement de lignes
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
-- [Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux sur le domaine public.](section_2)
+- [Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux](section_2)
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2010-07-01
-Date de fin: 2017-02-02
-Identifiant: LEGISCTA000022414639
+Date de début: 2017-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033966197
---
-###### Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux sur le domaine public.
+###### Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux
- [Article D407-4](article_d407-4.md)
- [Article D407-5](article_d407-5.md)