diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 6477b22..6474324 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150699 - [Section 1 : Réseaux et services](section_1) - [Section 2 : Annuaires et services de renseignements.](section_2) - [Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.](section_3) -- [Section 4 : Interconnexion et accès aux réseaux.](section_4) +- [Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil](section_4) - [Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques.](section_5) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md index 1f95e7e..e88144c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2005-05-29 -Date de fin: 2017-02-02 -Identifiant: LEGISCTA000006166000 +Date de début: 2017-02-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033966181 --- -###### Section 4 : Interconnexion et accès aux réseaux. +###### Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil - [Article R11-1](article_r11-1.md) - [Article R11-2](article_r11-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r11-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r11-1.md index b684ec5..1fc6f69 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r11-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r11-1.md @@ -1,27 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-29 -Date de fin: 2017-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000006466586 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466586.xml +Date de début: 2017-02-02 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000033966170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/61/LEGIARTI000033966170.xml --- ###### Article R11-1 -Le délai dans lequel l'Autorité de régulation des communications électroniques -et des postes doit se prononcer sur les différends mentionnés au I de l'article -L. 36-8 est fixé à quatre mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles où -il peut être porté à six mois, à compter de sa saisine par l'une des parties.
+I. – Le délai dans lequel l'Autorité de régulation des communications +électroniques et des postes doit se prononcer sur les différends mentionnés au I +de l'article L. 36-8 est fixé à quatre mois, sauf en cas de circonstances +exceptionnelles où il peut être porté à six mois, à compter de sa saisine par +l'une des parties. Lorsqu'il est saisi par l'Autorité de régulation des +communications électroniques et des postes en application du deuxième alinéa du +I de cet article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce dans un +délai de six semaines suivant la date de cette saisine.
-La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des -postes est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de -réception.
+Par dérogation à l'alinéa précédent, le délai dans lequel l'Autorité de +régulation des communications électroniques et des postes doit se prononcer est +fixé à deux mois lorsqu'il porte sur les différends relatifs aux possibilités et +conditions d'accès aux informations relatives aux infrastructures d'accueil, +mentionnés au 2° ter du II de l'article L. 36-8, sauf en cas de circonstances +exceptionnelles.
-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes donne à -chacune des parties connaissance des observations et pièces déposées par les -autres parties et fixe s'il y a lieu le délai dans lequel il devra y être +II. – Le délai dans lequel l'Autorité de régulation des communications +électroniques et des postes doit se prononcer sur les différends mentionnés au +III de l'article L. 49 est fixé à deux mois, sauf en cas de circonstances +exceptionnelles où il peut être porté à quatre mois, à compter de sa saisine par +l'une des parties.
+ +III. – La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques +et des postes est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception.
+ +IV. – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes +donne à chacune des parties connaissance des observations et pièces déposées par +les autres parties et fixe s'il y a lieu le délai dans lequel il devra y être répondu. Elle peut entendre les parties.
Une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à @@ -29,7 +45,21 @@ une saisine au fond de l'Autorité de régulation des communications électroniq et des postes. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.
+Lorsqu'elles sont saisies par l'Autorité de régulation des communications +électroniques et des postes, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires +et routières et la Commission de régulation de l'énergie se prononcent dans un +délai :
+ +– de six semaines suivant la date de cette saisine lorsqu'elle a trait aux +différends relatifs aux possibilités et conditions d'accès aux infrastructures +d'accueil mentionnés au III de l'article L. 34-8-2-1 ;
+ +– de trois semaines suivant la date de cette saisine lorsqu'elle a trait aux +différends relatifs aux possibilités et conditions d'accès aux informations +concernant les infrastructures d'accueil mentionnés au V de l'article L. +34-8-2-2.
+ Lorsqu'il est saisi par l'Autorité de régulation des communications -électroniques et des postes en application du deuxième alinéa de l'article L. -36-8, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce dans un délai de six -semaines suivant la date de cette saisine. +électroniques et des postes en application du III de l'article L. 49, le préfet +de région se prononce dans un délai de trois semaines suivant la date de cette +saisine. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/README.md index 2956c21..08c40ba 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136657 - [Chapitre II : Numérotation et adressage.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.](chapitre_iv) -- [Chapitre V : Protection des câbles sous-marins.](chapitre_v) +- [Chapitre V : Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins.](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md index 9bed44b..76fed37 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2005-05-29 -Date de fin: 2017-02-02 -Identifiant: LEGISCTA000006150759 +Date de début: 2017-02-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033964631 --- -##### Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. +##### Chapitre V : Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil -- [Section 2 : Dispositions pénales.](section_2) +- [Article R42-2](article_r42-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r42-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r42-2.md new file mode 100644 index 0000000..503bcd0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r42-2.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-02-02 +Date de fin: 2021-09-03 +Identifiant: LEGIARTI000033964633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/46/LEGIARTI000033964633.xml +--- + +###### Article R42-2 + +Le guichet unique mentionné à l'article L. 50 est assuré par l'Institut national +de l'environnement industriel et des risques.
+ +I. – L'obligation d'information mise à la charge du maître d'ouvrage par le I de +l'article L. 49 est assurée par l'intermédiaire du guichet unique. Cette +obligation peut être satisfaite, en ce qui concerne les informations relatives +au type de travaux programmés, à leur emplacement, à la date estimée de début de +travaux, à la durée de ces derniers ainsi qu'au point de contact, prévues aux +sixième, huitième et neuvième alinéas du I de l'article L. 49, par la +déclaration de projet de travaux effectuée en application des articles R. 554-20 +et R. 554-21 du code de l'environnement.
+ +Le guichet unique fournit aux maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 49 un +service leur permettant de renseigner directement, ou par l'intermédiaire d'un +prestataire ayant passé une convention avec l'Institut national de +l'environnement industriel et des risques, les informations prévues par le I de +cet article.
+ +II. – Les informations recueillies par le guichet unique, qui est accessible par +voie électronique, sont mises à disposition :
+ +1° Des exploitants de réseaux ouverts au public à très haut débit ;
+ +2° De l'autorité chargée d'établir le schéma directeur territorial d'aménagement +numérique prévu à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités +territoriales ou, en l'absence de ce schéma, du préfet de région, dès la +programmation des travaux mentionnés par ce même I de l'article 49 ;
+ +3° De l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements pour +l'exercice de leurs missions de service public.
+ +Les informations sont transmises au guichet unique dans un format ouvert, +aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé +largement répandu, permettant de visualiser, sur un outil cartographique, la +zone d'emprise des travaux des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux et +d'obtenir la liste et les coordonnées des maîtres d'ouvrage ainsi que les +informations mentionnées aux sixième, septième, huitième et neuvième alinéas du +I de l'article L. 49. Les informations relatives à l'emplacement des travaux et +aux éléments de réseaux concernés peuvent être transmises sous forme de données +numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans un système +d'information géographique, suivant un format largement répandu.
+ +III. – Les personnes proposant des prestations de service rémunérées qui +sollicitent l'accès aux données enregistrées et mises à jour par le guichet +unique en application de l'article L. 50 signent une convention annuelle avec +l'établissement gestionnaire de ce service. Cette convention précise la nature +des données accessibles à ces personnes et les modalités de leur transmission +ainsi que les règles relatives à la fiabilité et à la sécurité des données que +ces personnes communiquent aux maître d'ouvrage et les règles relatives à la +traçabilité des consultations des données du guichet unique qu'elles +effectuent.
+ +IV. – Pour l'exercice des missions décrites au présent article, l'établissement +public chargé de la gestion du guichet unique met en œuvre une comptabilité +analytique lui permettant de distinguer les dépenses occasionnées par la +création, l'exploitation, la mise à jour et la maintenance de ce guichet.
+ +Un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de +la sécurité des réseaux de transport et de distribution précise :
+ +– les conditions d'exercice de ces missions de nature à garantir en permanence +la sécurité, la fiabilité et la disponibilité des informations gérées, la +traçabilité des consultations effectuées ainsi que les modalités d'accès à ces +informations des services de l'Etat et des collectivités territoriales ou de +leurs groupements ;
+ +– les conditions d'exercice de ces missions lorsque celles-ci sont assurées par +l'intermédiaire des personnes proposant les prestations de services rémunérées +mentionnées au III. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000..f672a9d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2017-02-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033966183 +--- + +##### Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins. + +- [Section 2 : Dispositions pénales.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_i/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_i/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_i/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_i/README.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_i/article_r45.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_i/article_r45.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_i/article_r45.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_i/article_r45.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_i/article_r46.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_i/article_r46.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_i/article_r46.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_i/article_r46.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_i/article_r47.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_i/article_r47.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_i/article_r47.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_i/article_r47.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_i/article_r48.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_i/article_r48.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_i/article_r48.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_i/article_r48.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_i/article_r49.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_i/article_r49.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_i/article_r49.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_i/article_r49.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_ii/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_ii/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_ii/README.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_ii/article_r50.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_ii/article_r50.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_ii/article_r50.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_ii/article_r50.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_ii/article_r51.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_ii/article_r51.md similarity index 100% rename from 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a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150630 ##### CHAPITRE III : Etablissement de lignes - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) -- [Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux sur le domaine public.](section_2) +- [Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index acce190..3a9d191 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2010-07-01 -Date de fin: 2017-02-02 -Identifiant: LEGISCTA000022414639 +Date de début: 2017-02-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033966197 --- -###### Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux sur le domaine public. +###### Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux - [Article D407-4](article_d407-4.md) - [Article D407-5](article_d407-5.md)