Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669032 Ancien identifiant: 1DX962275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136593
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#### TITRE II : Ressources et police
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- [Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Numérotation et adressage.](chapitre_ii)
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- [CHAPITRE III : Etablissement de lignes](chapitre_iii)
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Date de début: 2006-01-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006150591
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##### Chapitre II : Numérotation et adressage.
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- [Article D406-19](article_d406-19.md)
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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-28
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Date de fin: 2012-04-16
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Identifiant: LEGIARTI000006464151
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D19AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464151.xml
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###### Article D406-19
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I. - L'opérateur donneur ne peut facturer les coûts de portage à l'abonné.<br />
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II. - L'opérateur receveur informe l'opérateur attributaire du portage du
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numéro.<br />
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L'opérateur attributaire fait droit aux demandes raisonnables des opérateurs
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concernant la mise à disposition et la transmission des informations relatives
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aux numéros portés dont il est l'attributaire ainsi que l'identification des
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exploitants de réseau ouvert au public ouvrant l'interconnexion pour ces
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numéros.<br />
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L'opérateur attributaire peut recouvrer les coûts encourus pour la transmission
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des informations mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
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III. - Les opérateurs qui fournissent des prestations à d'autres opérateurs au
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titre de la conservation des numéros doivent être en mesure de démontrer que les
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tarifs d'accès et d'interconnexion associés reflètent les coûts correspondants.
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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
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demander à ces opérateurs de justifier intégralement leurs tarifs et, si
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nécessaire, en exiger l'adaptation.<br />
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IV. - Pour la mise en oeuvre du III du présent article, l'Autorité de régulation
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des communications électroniques et des postes précise, en tant que de besoin,
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les mécanismes de recouvrement des coûts, les méthodes de tarification et les
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méthodes de comptabilisation des coûts, qui peuvent être distinctes de celles
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appliquées par l'opérateur. Elle peut également prendre en compte les prix en
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vigueur sur les marchés comparables en France ou à l'étranger. Elle veille à ce
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que les méthodes retenues promeuvent l'efficacité économique, favorisent une
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concurrence durable et optimisent les avantages pour le consommateur. Elle
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veille également à assurer une rémunération raisonnable des capitaux employés,
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compte tenu du risque encouru.
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