Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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République française 2006-01-28 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136593
#### TITRE II : Ressources et police
- [Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Numérotation et adressage.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Etablissement de lignes](chapitre_iii)

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Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150591
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##### Chapitre II : Numérotation et adressage.
- [Article D406-19](article_d406-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006464151
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464151.xml
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###### Article D406-19
I. - L'opérateur donneur ne peut facturer les coûts de portage à l'abonné.<br />
II. - L'opérateur receveur informe l'opérateur attributaire du portage du
numéro.<br />
L'opérateur attributaire fait droit aux demandes raisonnables des opérateurs
concernant la mise à disposition et la transmission des informations relatives
aux numéros portés dont il est l'attributaire ainsi que l'identification des
exploitants de réseau ouvert au public ouvrant l'interconnexion pour ces
numéros.<br />
L'opérateur attributaire peut recouvrer les coûts encourus pour la transmission
des informations mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
III. - Les opérateurs qui fournissent des prestations à d'autres opérateurs au
titre de la conservation des numéros doivent être en mesure de démontrer que les
tarifs d'accès et d'interconnexion associés reflètent les coûts correspondants.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
demander à ces opérateurs de justifier intégralement leurs tarifs et, si
nécessaire, en exiger l'adaptation.<br />
IV. - Pour la mise en oeuvre du III du présent article, l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes précise, en tant que de besoin,
les mécanismes de recouvrement des coûts, les méthodes de tarification et les
méthodes de comptabilisation des coûts, qui peuvent être distinctes de celles
appliquées par l'opérateur. Elle peut également prendre en compte les prix en
vigueur sur les marchés comparables en France ou à l'étranger. Elle veille à ce
que les méthodes retenues promeuvent l'efficacité économique, favorisent une
concurrence durable et optimisent les avantages pour le consommateur. Elle
veille également à assurer une rémunération raisonnable des capitaux employés,
compte tenu du risque encouru.