diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/README.md index aa0791a53..acec29371 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136593 #### TITRE II : Ressources et police - [Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Numérotation et adressage.](chapitre_ii) - [CHAPITRE III : Etablissement de lignes](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..91867c997 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-01-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006150591 +--- + +##### Chapitre II : Numérotation et adressage. + +- [Article D406-19](article_d406-19.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d406-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d406-19.md new file mode 100644 index 000000000..c04af86cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d406-19.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-28 +Date de fin: 2012-04-16 +Identifiant: LEGIARTI000006464151 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D19AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464151.xml +--- + +###### Article D406-19 + +I. - L'opérateur donneur ne peut facturer les coûts de portage à l'abonné.
+ +II. - L'opérateur receveur informe l'opérateur attributaire du portage du +numéro.
+ +L'opérateur attributaire fait droit aux demandes raisonnables des opérateurs +concernant la mise à disposition et la transmission des informations relatives +aux numéros portés dont il est l'attributaire ainsi que l'identification des +exploitants de réseau ouvert au public ouvrant l'interconnexion pour ces +numéros.
+ +L'opérateur attributaire peut recouvrer les coûts encourus pour la transmission +des informations mentionnées à l'alinéa précédent.
+ +III. - Les opérateurs qui fournissent des prestations à d'autres opérateurs au +titre de la conservation des numéros doivent être en mesure de démontrer que les +tarifs d'accès et d'interconnexion associés reflètent les coûts correspondants. +L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut +demander à ces opérateurs de justifier intégralement leurs tarifs et, si +nécessaire, en exiger l'adaptation.
+ +IV. - Pour la mise en oeuvre du III du présent article, l'Autorité de régulation +des communications électroniques et des postes précise, en tant que de besoin, +les mécanismes de recouvrement des coûts, les méthodes de tarification et les +méthodes de comptabilisation des coûts, qui peuvent être distinctes de celles +appliquées par l'opérateur. Elle peut également prendre en compte les prix en +vigueur sur les marchés comparables en France ou à l'étranger. Elle veille à ce +que les méthodes retenues promeuvent l'efficacité économique, favorisent une +concurrence durable et optimisent les avantages pour le consommateur. Elle +veille également à assurer une rémunération raisonnable des capitaux employés, +compte tenu du risque encouru.