LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Modification du code de procédure pénale, du code des postes et des communications électroniques, du code pénal, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de l'aviation civile.Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité :- Création : après l'article 10 de l'article 10-1, après l'article 25 de l'article 25-1, de l'article 31.- Modification : de l'article 10. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :- Modification : de l'article 6.Modification de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques :- Création : d'un titre V « Dispositions finales » comprenant l'article 27 qui devient l'article 28, d'un titre IV « Communication des données techniques relatives à des communications électroniques » comprenant l'article 27.- Modification : des articles 4, 19.Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure :- Création : de l'article 26.- Modification : de l'article 23.Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :- Modification : de l'article 30.Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :- Modification : des articles 33-1, 42-1, 42-6, 43-6.Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne :- Modification : de l'article 71.Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds :- Modification : des articles 5, 6, 22, 23.Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives :- Création : après l'article 42-11 de l'article 42- 12.Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :- Modification : de l'article 39 sexies.Abrogation de l'ordonnance n° 58-1309 du 23 décembre 1958 relative à l'usage des armes et à l'établissement de barrages de circulation par le personnel de la police.Les dispositions des articles 3, 6 et 9 de la présente loi sont applicables jusqu'au 31-12-2008. Abrogation des articles 7 et 9 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000454124 NOR: INTX0500242L Ancien identifiant: 1LS00664 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/41/JORFTEXT000000454124.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165936
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###### Section 2 : Annuaires et services de renseignements.
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- [Article L34](article_l34.md)
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- [Article L34-1-1](article_l34-1-1.md)
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@ -1,49 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-28
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Date de fin: 2006-01-24
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Identifiant: LEGIARTI000006465793
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L01BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465793.xml
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###### Article L34-1-1
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Sans préjudice des dispositions de l'article L. 35-2, les opérateurs inscrits
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sur la liste établie en application du a du 7° de l'article L. 36-7 :<br />
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1° Fixent les tarifs du service téléphonique au public de manière à ce qu'ils
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reflètent les coûts correspondants. Ces tarifs sont indépendants de la nature de
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l'utilisation qui est faite du service par les utilisateurs. Ils sont
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suffisamment détaillés pour que l'utilisateur ne soit pas obligé de payer des
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compléments de services qui ne sont pas nécessaires à la fourniture du service
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demandé. Les opérateurs portent ces tarifs et leurs modifications à la
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connaissance du public au moins huit jours avant la date de leur mise en
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application ;<br />
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2° Publient et appliquent de façon non discriminatoire toute formule de
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réduction tarifaire. L'Autorité de régulation des télécommunications peut, dans
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les conditions prévues à l'article L. 36-11, exiger d'un opérateur qu'il modifie
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ou retire des formules de réduction lorsque celles-ci ne sont pas conformes aux
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dispositions du présent article ;<br />
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3° Disposent d'un système d'information et tiennent une comptabilité des
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services et des activités qui permettent notamment de vérifier le respect des
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obligations prévues au 1°. Cette comptabilité est vérifiée périodiquement, à
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leurs frais, par un organisme indépendant agréé par l'Autorité de régulation des
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télécommunications. Les résultats du contrôle sont communiqués à l'Autorité de
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régulation des télécommunications et au ministre chargé des télécommunications.
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L'organisme agréé publie annuellement une attestation de conformité établie en
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application des présentes dispositions ;<br />
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4° Fournissent une offre de services avancés de téléphonie vocale dont le
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contenu est fixé par arrêté ministériel ;<br />
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5° Se conforment aux obligations de qualité de service fixées, le cas échéant,
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par arrêté ministériel et, lorsque des indicateurs de qualité on été définis par
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arrêté ministériel, enregistrent les valeurs résultant de l'application de ces
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indicateurs. Les valeurs enregistrées sont communiquées, à leur demande, au
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ministre chargé des télécommunications et à l'Autorité de régulation des
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télécommunications. Celle-ci peut demander une vérification des données fournies
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par un organisme indépendant.
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165910
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###### Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
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- [Article L34-1](article_l34-1.md)
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- [Article L34-1-1](article_l34-1-1.md)
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- [Article L34-2](article_l34-2.md)
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- [Article L34-3](article_l34-3.md)
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- [Article L34-4](article_l34-4.md)
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@ -0,0 +1,54 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-24
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006465794
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L01BXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465794.xml
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###### Article L34-1-1
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Afin de prévenir les actes de terrorisme, les agents individuellement désignés
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et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales
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spécialement chargés de ces missions peuvent exiger des opérateurs et personnes
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mentionnés au I de l'article L. 34-1 la communication des données conservées et
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traitées par ces derniers en application dudit article.<br />
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Les données pouvant faire l'objet de cette demande sont limitées aux données
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techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion
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à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des
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numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, aux données
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relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux
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données techniques relatives aux communications d'un abonné portant sur la liste
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des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications.<br />
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Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les
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opérateurs et personnes mentionnés au premier alinéa pour répondre à ces
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demandes font l'objet d'une compensation financière.<br />
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Les demandes des agents sont motivées et soumises à la décision d'une
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personnalité qualifiée, placée auprès du ministre de l'intérieur. Cette
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personnalité est désignée pour une durée de trois ans renouvelable par la
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Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sur proposition
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du ministre de l'intérieur qui lui présente une liste d'au moins trois noms. Des
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adjoints pouvant la suppléer sont désignés dans les mêmes conditions. La
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personnalité qualifiée établit un rapport d'activité annuel adressé à la
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Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Les demandes,
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accompagnées de leur motif, font l'objet d'un enregistrement et sont
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communiquées à la Commission nationale de contrôle des interceptions de
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sécurité.<br />
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Cette instance peut à tout moment procéder à des contrôles relatifs aux
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opérations de communication des données techniques. Lorsqu'elle constate un
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manquement aux règles définies par le présent article ou une atteinte aux droits
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et libertés, elle saisit le ministre de l'intérieur d'une recommandation.
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Celui-ci lui fait connaître dans un délai de quinze jours les mesures qu'il a
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prises pour remédier aux manquements constatés.<br />
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Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par
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décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
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l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des
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interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des
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demandes et les conditions et durée de conservation des données transmises.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-10
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Date de fin: 2006-01-24
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Identifiant: LEGIARTI000006465773
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465773.xml
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Date de début: 2006-01-24
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Date de fin: 2009-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000006465774
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L01AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465774.xml
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###### Article L34-1
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@ -15,6 +15,12 @@ dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au publ
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en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic, sous
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réserve des dispositions des II, III, IV et V.<br />
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Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou
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accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en
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ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont
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soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de
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communications électroniques en vertu du présent article.<br />
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II. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite
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des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de
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besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, il peut
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