Décret n° 2012-513 du 18 avril 2012 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025711741 NOR: INDI1114632D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/71/17/JORFTEXT000025711741.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-31
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Date de fin: 2012-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000020254366
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/43/LEGIARTI000020254366.xml
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Date de début: 2012-07-01
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Date de fin: 2016-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000025713409
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/34/LEGIARTI000025713409.xml
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###### Article D98-6-3
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@ -105,18 +105,19 @@ concernés. Le destinataire de la communication est soumis aux obligations
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précisées aux alinéas précédents. La communication est limitée aux
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infrastructures et réseaux établis sur le territoire du demandeur.<br />
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L'Etat, les collectivités et les groupements peuvent communiquer des données
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reçues en application du présent article à un tiers concourant à l'aménagement
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du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle, après information
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des opérateurs et des gestionnaires d'infrastructures dont elles proviennent. La
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communication fait l'objet d'une convention de durée limitée qui en précise les
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finalités, impose au destinataire de respecter la sécurité et la confidentialité
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des données conformément au présent IV et précise que les données sont
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restituées à son terme et les copies détruites. Le service de l'Etat, la
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collectivité ou le groupement détenteur des données veille au respect par le
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destinataire de ses obligations en matière de sécurité et de confidentialité des
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données prévues par la convention. Les données communiquées ne peuvent être
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utilisées à d'autres fins que celles prévues par la convention.<br />
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L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent communiquer
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des données reçues en application du présent article à un tiers concourant à
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l'aménagement du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle,
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après information des opérateurs et des gestionnaires d'infrastructures dont
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elles proviennent. La communication fait l'objet d'une convention de durée
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limitée qui en précise les finalités, impose au destinataire de respecter la
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sécurité et la confidentialité des données conformément au présent IV et prévoit
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qu'à son terme les données sont restituées et les copies détruites. Le service
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de l'Etat, la collectivité territoriale ou le groupement détenteur des données
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veille au respect par le destinataire de ses obligations en matière de sécurité
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et de confidentialité des données prévues par la convention. Les données
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communiquées ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la
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convention.<br />
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La communication de données ne doit pas créer de discrimination entre opérateurs
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et ne doit pas porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle,
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