diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-6-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-6-3.md index abcf4e413..f07252dd3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-6-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-6-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-31 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020254366 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/43/LEGIARTI000020254366.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000025713409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/34/LEGIARTI000025713409.xml --- ###### Article D98-6-3 @@ -105,18 +105,19 @@ concernés. Le destinataire de la communication est soumis aux obligations précisées aux alinéas précédents. La communication est limitée aux infrastructures et réseaux établis sur le territoire du demandeur.
-L'Etat, les collectivités et les groupements peuvent communiquer des données -reçues en application du présent article à un tiers concourant à l'aménagement -du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle, après information -des opérateurs et des gestionnaires d'infrastructures dont elles proviennent. La -communication fait l'objet d'une convention de durée limitée qui en précise les -finalités, impose au destinataire de respecter la sécurité et la confidentialité -des données conformément au présent IV et précise que les données sont -restituées à son terme et les copies détruites. Le service de l'Etat, la -collectivité ou le groupement détenteur des données veille au respect par le -destinataire de ses obligations en matière de sécurité et de confidentialité des -données prévues par la convention. Les données communiquées ne peuvent être -utilisées à d'autres fins que celles prévues par la convention.
+L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent communiquer +des données reçues en application du présent article à un tiers concourant à +l'aménagement du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle, +après information des opérateurs et des gestionnaires d'infrastructures dont +elles proviennent. La communication fait l'objet d'une convention de durée +limitée qui en précise les finalités, impose au destinataire de respecter la +sécurité et la confidentialité des données conformément au présent IV et prévoit +qu'à son terme les données sont restituées et les copies détruites. Le service +de l'Etat, la collectivité territoriale ou le groupement détenteur des données +veille au respect par le destinataire de ses obligations en matière de sécurité +et de confidentialité des données prévues par la convention. Les données +communiquées ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la +convention.
La communication de données ne doit pas créer de discrimination entre opérateurs et ne doit pas porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle,