Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024642532
NOR: DEVP1101739D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/64/25/JORFTEXT000024642532.xml
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République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006466847
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X042R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466847.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024655405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/65/54/LEGIARTI000024655405.xml
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###### Article R42-1
Afin de prévenir les dommages aux installations de communications électroniques,
l'emplacement des installations est porté à la connaissance des tiers par les
opérateurs dans les conditions fixées par le décret n° 91-1147 du 14 octobre
1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.<br />
opérateurs dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre V du livre V
(partie Réglementaire) du code de l'environnement.<br />
Ce dépôt constitue une modalité d'information des tiers au sens de l'alinéa 3 de
l'article L. 65.