Loi n°49-759 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES

SERVITUDES RELATIVES AUX RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES. CLASSEMENT DES CENTRES DE RECEPTION EN APPLICATION DU DECRET 45311 DU 02-03-1945, DEFINITION DES SERVITUDES DANS LES ZONES ATTENANT AUX CENTRES RADIO
PLANS DE SERVITUDES APRES ENQUETE PUBLIQUE. INDEMNISATION
 OBLIGATIONS PESANT SUR LES PROPRIETAIRES D'INSTALLATIONS RADIO.
AUTORISATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 15-06-1906 ET MODIFICATION DES APPAREILS.
 INFRACTIONS A LA LOI ET SANCTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692907
Ancien identifiant: 1LX949759
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République française 2016-10-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2016-10-23
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Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L61
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Tout propriétaire ou usager d'une installation électrique, située en un point
quelconque du territoire, même hors des zones de servitudes et produisant ou
propageant des perturbations gênant l'exploitation d'un centre de réception
radioélectrique public ou privé, est tenu de se conformer aux dispositions qui
lui seront indiquées, en vue de faire cesser le trouble, par le ministre dont
les services exploitent ou contrôlent le centre ; il doit notamment se prêter
aux investigations autorisées par un arrêté préfectoral, réaliser les
modifications prescrites et maintenir les installations en bon état de
fonctionnement.
radioélectrique exploités ou contrôlés par les services de l'Etat, est tenu de
se conformer aux dispositions qui lui seront indiquées, en vue de faire cesser
le trouble, par l'autorité administrative compétente dont les services
exploitent ou contrôlent le centre ; il doit notamment se prêter aux
investigations autorisées par un arrêté préfectoral, réaliser les modifications
prescrites et maintenir les installations en bon état de fonctionnement.