Loi n°49-758 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES

ETABLISSEMENT DE SERVITUDES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES.
CREATION DE ZONES AUTOUR DES CENTRES.
DEFINITION DES INTERDICTIONS.
FIXATION D'UN PLAN DES SERVITUDES ET PROCEDURE QUI S'Y RATTACHE. EXPROPRIATIONS EN APPLICATION DES ART. 518 ET 519 DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 08-08-1935.
INDEMNISATION.
 SANCTIONS AUX INFRACTIONS A LA LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314440
Ancien identifiant: 1LX949758
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/44/JORFTEXT000000314440.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150672
##### Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
- [Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées.](section_1)
- [Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.](section_2)
- [Section 3 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.](section_3)
- [Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4)

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Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGISCTA000006165913
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032443429
---
###### Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.
###### Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques.
- [Article L54](article_l54.md)
- [Article L55](article_l55.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006465520
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X054L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465520.xml
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032443426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/34/LEGIARTI000032443426.xml
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###### Article L54
Afin d'empêcher que des obstacles ne perturbent la propagation des ondes
radioélectriques émises ou reçues par les centres de toute nature exploités ou
contrôlés par les différents départements ministériels, il est institué
certaines servitudes pour la protection des communications électroniques
radioélectriques.
Afin d'assurer la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par
les centres radioélectriques exploités ou contrôlés par les services de l'Etat,
l'autorité administrative compétente peut instituer des servitudes d'utilité
publique pour la protection des communications électroniques par voie
radioélectrique contre les obstacles ou des réceptions radioélectriques contre
les perturbations électromagnétiques.<br />
Ces servitudes obligent les propriétaires, les titulaires de droits réels ou les
occupants concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon
fonctionnement des centres radioélectriques mentionnés au premier alinéa.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000029738226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738226.xml
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032443421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/34/LEGIARTI000032443421.xml
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###### Article L55
Lorsque ces servitudes entraînent la suppression ou la modification de bâtiments
constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du
code civil, et à défaut d'accord amiable, l'expropriation de ces immeubles a
lieu conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.<br />
Dans le cas où, dans le cadre de la procédure d'instruction d'une servitude
mentionnée à l'article L. 54, il est nécessaire d'accéder aux propriétés privées
pour la réalisation de mesures de compatibilité électromagnétique, les
propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants sont tenus de laisser
libre cet accès.<br />
Après suppression ou modification des bâtiments ainsi acquis et lorsque les
lieux ont été mis en conformité avec les exigences du présent chapitre, il peut
être procédé à la revente des immeubles expropriés, sous garantie d'un droit de
préemption aux propriétaires dépossédés et sous réserve du respect par
l'acquéreur de ces servitudes.
A défaut d'accord des propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants, il
y est procédé dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 29
décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
de travaux publics.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006465530
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X056L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465530.xml
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032443418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/34/LEGIARTI000032443418.xml
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###### Article L56
Dans les autres cas, ces servitudes ouvrent droit à l'indemnité s'il en résulte
une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct,
matériel et actuel. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le
tribunal administratif.<br />
Les servitudes mentionnées à l'article L. 54 sont instituées après information
des propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants dans le cadre d'une
enquête publique organisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du
titre III du livre Ier du code des relations entre le public et
l'administration.<br />
La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir à la personne
chargée de l'exécution des travaux dans le délai d'un an à compter de la
notification aux intéressés des dispositions qui leur sont imposées.
Lorsque les conclusions de l'enquête publique sont défavorables à l'instauration
de la servitude d'utilité publique, celle-ci est instaurée par décret en Conseil
d'Etat.

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Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGISCTA000006165914
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032443448
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###### Section 3 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
###### Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
- [Article L57](article_l57.md)
- [Article L58](article_l58.md)