diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l61.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l61.md index 31ab6de4c..1908e5617 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l61.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l61.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-10 -Date de fin: 2016-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000006465555 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X061L00AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465555.xml +Date de début: 2016-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032443445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/34/LEGIARTI000032443445.xml --- ###### Article L61 @@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465555.xml Tout propriétaire ou usager d'une installation électrique, située en un point quelconque du territoire, même hors des zones de servitudes et produisant ou propageant des perturbations gênant l'exploitation d'un centre de réception -radioélectrique public ou privé, est tenu de se conformer aux dispositions qui -lui seront indiquées, en vue de faire cesser le trouble, par le ministre dont -les services exploitent ou contrôlent le centre ; il doit notamment se prêter -aux investigations autorisées par un arrêté préfectoral, réaliser les -modifications prescrites et maintenir les installations en bon état de -fonctionnement. +radioélectrique exploités ou contrôlés par les services de l'Etat, est tenu de +se conformer aux dispositions qui lui seront indiquées, en vue de faire cesser +le trouble, par l'autorité administrative compétente dont les services +exploitent ou contrôlent le centre ; il doit notamment se prêter aux +investigations autorisées par un arrêté préfectoral, réaliser les modifications +prescrites et maintenir les installations en bon état de fonctionnement.