Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code  de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. 
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
This commit is contained in:
République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
parent 44988c9886
commit 3617bbc814
2 changed files with 19 additions and 20 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/86/LEGIARTI000028748611.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-07-26
Identifiant: LEGIARTI000032235707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235707.xml
---
###### Article L34-5
@ -57,16 +57,16 @@ précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les
plaintes relatives aux manquements aux dispositions du présent article.<br />
Les manquements aux dispositions du présent article sont recherchés et constatés
dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L.
450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.<br />
par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la
consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même code.<br />
Sous réserve qu'il n'ait pas été fait application de l'article L. 36-11 et en
vue d'assurer la protection du consommateur, les manquements au présent article
sont sanctionnés par une amende administrative, prononcée par l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les
conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation, dont le
montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une
personne morale.<br />
conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la
consommation, dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique
et 15 000 € pour une personne morale.<br />
Lorsque l'autorité mentionnée au huitième alinéa du présent article a prononcé
une amende administrative en application du même présent article, l'autorité

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-28
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006465933
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X040L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465933.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032235701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235701.xml
---
###### Article L40-1
Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont
qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de
l'article L. 34-9 du présent code et des textes pris pour son application. A cet
effet, ils disposent des pouvoirs prévus aux chapitres II à VI du titre Ier du
livre II du code de la consommation.
Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° de l'article L.
511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les
infractions aux dispositions de l'article L. 34-9 du présent code et des textes
pris pour son application. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus prévus
au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.