diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-5.md
index d8f098dd0..0eda74efd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-19
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028748611
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/86/LEGIARTI000028748611.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2020-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000032235707
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235707.xml
---
###### Article L34-5
@@ -57,16 +57,16 @@ précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les
plaintes relatives aux manquements aux dispositions du présent article.
Les manquements aux dispositions du présent article sont recherchés et constatés
-dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L.
-450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.
+par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la
+consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même code.
Sous réserve qu'il n'ait pas été fait application de l'article L. 36-11 et en
vue d'assurer la protection du consommateur, les manquements au présent article
sont sanctionnés par une amende administrative, prononcée par l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les
-conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation, dont le
-montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une
-personne morale.
+conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la
+consommation, dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique
+et 15 000 € pour une personne morale.
Lorsque l'autorité mentionnée au huitième alinéa du présent article a prononcé
une amende administrative en application du même présent article, l'autorité
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l40-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l40-1.md
index 200e7cf14..6dad40674 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l40-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l40-1.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-28
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006465933
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X040L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465933.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032235701
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235701.xml
---
###### Article L40-1
-Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont
-qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de
-l'article L. 34-9 du présent code et des textes pris pour son application. A cet
-effet, ils disposent des pouvoirs prévus aux chapitres II à VI du titre Ier du
-livre II du code de la consommation.
+Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° de l'article L.
+511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les
+infractions aux dispositions de l'article L. 34-9 du présent code et des textes
+pris pour son application. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus prévus
+au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.