diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19.md index f13272389..4187e5f1a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-01-19 -Date de fin: 2006-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000006463800 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463800.xml +Date de début: 2006-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006463801 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463801.xml --- ###### Article D19 @@ -17,26 +17,25 @@ que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, les publications suivantes peuvent bénéficier d'un tarif spécifique, qui ne peut être inférieur à celui prévu à l'article précédent :
-1° Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des anciens combattants, -les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;
+1° Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;
-2° Sous réserve de l'avis favorable du ministre intéressé, les publications -d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales -représentatives de salariés ;
+2° Les publications d'information professionnelle éditées par les organisations +syndicales représentatives de salariés ;
3° Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une personne morale de droit public ;
-4° Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des affaires sociales, -les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la +4° Les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et fonctionnant conformément audit code ;
-5° Sous réserve de l'avis favorable du ministre compétent, les publications -éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à -titre manifestement désintéressé, à la défense des grandes causes humanitaires, -nationales ou internationales ;
+5° Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des +organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre +manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les +atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous +réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au +soutien du lecteur ;
6° Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les