diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-01-19
-Date de fin: 2006-03-26
-Identifiant: LEGIARTI000006463800
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463800.xml
+Date de début: 2006-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006463801
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463801.xml
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###### Article D19
@@ -17,26 +17,25 @@ que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, les
publications suivantes peuvent bénéficier d'un tarif spécifique, qui ne peut
être inférieur à celui prévu à l'article précédent :
-1° Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des anciens combattants,
-les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;
+1° Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;
-2° Sous réserve de l'avis favorable du ministre intéressé, les publications
-d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales
-représentatives de salariés ;
+2° Les publications d'information professionnelle éditées par les organisations
+syndicales représentatives de salariés ;
3° Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une
philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une
personne morale de droit public ;
-4° Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des affaires sociales,
-les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la
+4° Les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la
mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et
fonctionnant conformément audit code ;
-5° Sous réserve de l'avis favorable du ministre compétent, les publications
-éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à
-titre manifestement désintéressé, à la défense des grandes causes humanitaires,
-nationales ou internationales ;
+5° Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des
+organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre
+manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les
+atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous
+réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au
+soutien du lecteur ;
6° Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la
responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les