Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-24
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027438940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/89/LEGIARTI000027438940.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033834548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/45/LEGIARTI000033834548.xml
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###### Article D19-3
@ -14,5 +14,7 @@ avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire de
publications et agences de presse ou l'une de ses sous-commissions et être
classés dans l'une des catégories visées aux articles D. 18 ou D. 19. En outre,
le certificat d'inscription mentionne si la publication bénéficie des
dispositions de l'article D. 19-2. Un contrat entre La Poste et les éditeurs
précise les modalités de mise en œuvre des tarifs de presse.
dispositions de l'article D. 19-2 ainsi que, le cas échéant, ses suppléments
mentionnés à l'article D. 27-2 répondant aux mêmes critères. Un contrat entre La
Poste et les éditeurs précise les modalités de mise en œuvre des tarifs de
presse.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006463813
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463813.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033834553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/45/LEGIARTI000033834553.xml
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###### Article D19-4
@ -15,12 +14,13 @@ d'inscription et la catégorie dans laquelle la commission paritaire des
publications et agences de presse ou une de ses sous-commissions a classé les
publications à expédier. Cette déclaration précise s'il s'agit d'une parution
normale ou d'un supplément ou d'un numéro hors série ainsi que la présence de
pages spéciales.<br />
cahiers ou pages spéciales.<br />
Elle comporte également le poids unitaire de l'exemplaire de chaque édition et
le nombre d'exemplaires de la publication autorisée au tarif de presse ainsi que
le niveau de préparation technique réalisée et tout autre élément contractuel
nécessaire à l'établissement de sa facturation.<br />
le nombre d'exemplaires de la publication autorisée au tarif de presse, le
régime tarifaire applicable à chaque unité ainsi que le niveau de préparation
technique réalisée et tout autre élément contractuel nécessaire à
l'établissement de sa facturation.<br />
L'éditeur ou son mandataire certifie l'exactitude des mentions portées dans la
déclaration.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-19
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006463828
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X025D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463828.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033834556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/45/LEGIARTI000033834556.xml
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###### Article D25
Chaque parution d'une publication peut comporter des pages spéciales destinées à
une partie de ses lecteurs déterminés selon des critères géographiques, sociaux
ou professionnels.<br />
Chaque parution d'une publication peut être divisée en plusieurs cahiers ou
comporter des pages spéciales destinées à une partie de ses lecteurs déterminés
selon des critères géographiques, sociaux ou professionnels.<br />
Les pages spéciales doivent être clairement identifiées, soit par une pagination
spécifique, soit par une mention au sommaire de la publication.<br />
Les cahiers et pages spéciales doivent être clairement identifiés, soit par une
pagination spécifique, soit par une mention au sommaire de la publication.<br />
Elles peuvent être présentées sous forme de fascicules.<br />
Ils peuvent être présentés sous forme de fascicules.<br />
Elles font partie intégrante de la publication et ne peuvent faire l'objet d'une
diffusion ou d'une vente séparée.
Ils font partie intégrante de la publication et ne peuvent faire l'objet d'une
diffusion ou d'une vente séparée. Ils ne peuvent voyager dans le réseau postal
séparément de la publication.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-19
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006463834
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X027D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463834.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033834562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/45/LEGIARTI000033834562.xml
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###### Article D27-1
@ -14,11 +13,13 @@ Est considérée comme un numéro spécial ou hors série d'un écrit périodiqu
publication proposée au public en dehors de la parution normale, à l'occasion
d'un événement ou d'une manifestation importante.<br />
Le numéro spécial ou hors-série doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et
de forme que la publication principale. Il doit porter la mention : "numéro
spécial" ou "hors-série".<br />
Le numéro spécial ou hors-série doit satisfaire aux critères de l'article D. 18
au même titre que la publication principale. Il doit porter la mention : "
numéro spécial " ou " hors-série ".<br />
Toutefois, un numéro par an pour les publications trimestrielles et deux numéros
par an pour les publications paraissant à des intervalles moindres peuvent être
consacrés à un thème unique, à condition que le sujet traité présente un lien
manifeste avec le contenu habituel de la publication principale.
manifeste avec le contenu habituel de la publication principale.<br />
Le hors-série relève du tarif de l'article D. 18.

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@ -1,29 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006463833
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X027D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463833.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033834559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/45/LEGIARTI000033834559.xml
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###### Article D27
Est considérée comme un supplément à un écrit périodique toute publication
détachée paraissant périodiquement ou constituant une addition occasionnée par
l'abondance des sujets traités ou destinée à compléter ou à illustrer le texte
d'une publication.<br />
Est considéré comme un supplément à un écrit périodique toute publication
détachée paraissant de façon régulière.<br />
Le supplément a la possibilité de voyager dans le réseau postal séparément des
écrits périodiques auxquels il se rattache. Dans ce cas, il doit satisfaire aux
mêmes conditions de fond et de forme qu'une publication principale. Le
supplément doit en particulier porter la mention "supplément" en page de
couverture. Il doit également comporter l'indication du titre ainsi que la date
et le numéro de parution de chaque publication à laquelle il se rattache.<br />
écrits périodiques auxquels il se rattache. Il doit satisfaire aux critères de
l'article D. 18 au même titre que la publication principale. Le supplément doit
en particulier porter la mention " supplément " en page de couverture. Il doit
également comporter l'indication du titre ainsi que la date et le numéro de
parution de chaque publication à laquelle il se rattache.<br />
Le nombre d'exemplaires diffusés ne peut excéder celui des publications dont il
constitue un complément : il ne peut ni être vendu isolément, ni faire l'objet
d'un abonnement séparé, ni d'une distribution gratuite de façon autonome.<br />
Le tarif postal est déterminé en fonction du poids global de chaque envoi.
Le supplément relève du tarif de l'article D. 18 à l'exception de celui
répondant à la définition de l'article D. 27-2.