Décret n° 2017-111 du 30 janvier 2017 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques et modifiant les articles D. 407-4 et D. 407-5

Transposition complète de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033963441
NOR: ECFI1626605D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/96/34/JORFTEXT000033963441.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2017-02-02
Identifiant: LEGIARTI000022414647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/46/LEGIARTI000022414647.xml
Date de début: 2017-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033966200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/62/LEGIARTI000033966200.xml
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###### Article D407-4
La longueur significative des opérations de travaux, mentionnée à l'article L.
49 est fixée :<br />
L'importance significative des opérations de travaux, mentionnée à l'article L.
49, est caractérisée lorsque celles-ci s'étendent :<br />
― à 150 mètres pour les réseaux situés en totalité ou partiellement dans les
agglomérations ;<br />
sur 150 mètres au moins pour les réseaux situés en totalité ou partiellement
dans les agglomérations ;<br />
― à 1 000 mètres pour les réseaux situés en dehors des agglomérations.<br />
sur 1 000 mètres au moins pour les réseaux situés en dehors des
agglomérations.<br />
Pour les réseaux aériens, on entend par longueur significative la somme des
Pour les réseaux aériens, on entend par importance significative la somme des
portions continues du réseau qui font l'objet des travaux.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2017-02-02
Identifiant: LEGIARTI000022414644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/46/LEGIARTI000022414644.xml
Date de début: 2017-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033966205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/62/LEGIARTI000033966205.xml
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###### Article D407-5
La demande motivée mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 49 doit être
formulée auprès du maître d'ouvrage de l'opération dans un délai de six semaines
à compter de la publicité prévue au cinquième alinéa dudit article.
La demande motivée mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 49 doit
être formulée auprès du maître d'ouvrage de l'opération dans un délai de six
semaines, respectivement :<br />
1° S'agissant de la collectivité ou du groupement de collectivités porteur du
schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l'article L. 1425-2
du code général des collectivités territoriales, à compter de la réception de
l'information dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L.
49 ;<br />
2° S'agissant des autres collectivités territoriales ou groupements de
collectivités territoriales concernés, à compter de la mise à disposition de
l'information conformément au dixième alinéa du I du même article ;<br />
3° S'agissant des opérateurs de communications électroniques, à compter de la
communication des informations dans les conditions prévues aux douzième à
quatorzième alinéas du I du même article.<br />
Toutefois, si l'information est mise à disposition des personnes mentionnées aux
présents 1° à 3° par le guichet unique mentionné à l'article L. 50, le délai de
six semaines court à compter de cette mise à disposition.