diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19-3.md index 6ce0cb63d..2b30f538c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-24 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000027438940 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/89/LEGIARTI000027438940.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033834548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/45/LEGIARTI000033834548.xml --- ###### Article D19-3 @@ -14,5 +14,7 @@ avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire de publications et agences de presse ou l'une de ses sous-commissions et être classés dans l'une des catégories visées aux articles D. 18 ou D. 19. En outre, le certificat d'inscription mentionne si la publication bénéficie des -dispositions de l'article D. 19-2. Un contrat entre La Poste et les éditeurs -précise les modalités de mise en œuvre des tarifs de presse. +dispositions de l'article D. 19-2 ainsi que, le cas échéant, ses suppléments +mentionnés à l'article D. 27-2 répondant aux mêmes critères. Un contrat entre La +Poste et les éditeurs précise les modalités de mise en œuvre des tarifs de +presse. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19-4.md index 879ae88da..c6712fa73 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006463813 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463813.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033834553 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/45/LEGIARTI000033834553.xml --- ###### Article D19-4 @@ -15,12 +14,13 @@ d'inscription et la catégorie dans laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse ou une de ses sous-commissions a classé les publications à expédier. Cette déclaration précise s'il s'agit d'une parution normale ou d'un supplément ou d'un numéro hors série ainsi que la présence de -pages spéciales.
+cahiers ou pages spéciales.
Elle comporte également le poids unitaire de l'exemplaire de chaque édition et -le nombre d'exemplaires de la publication autorisée au tarif de presse ainsi que -le niveau de préparation technique réalisée et tout autre élément contractuel -nécessaire à l'établissement de sa facturation.
+le nombre d'exemplaires de la publication autorisée au tarif de presse, le +régime tarifaire applicable à chaque unité ainsi que le niveau de préparation +technique réalisée et tout autre élément contractuel nécessaire à +l'établissement de sa facturation.
L'éditeur ou son mandataire certifie l'exactitude des mentions portées dans la déclaration. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d25.md index 2eb4d682f..6bcdc2367 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d25.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d25.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-01-19 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006463828 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X025D00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463828.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033834556 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/45/LEGIARTI000033834556.xml --- ###### Article D25 -Chaque parution d'une publication peut comporter des pages spéciales destinées à -une partie de ses lecteurs déterminés selon des critères géographiques, sociaux -ou professionnels.
+Chaque parution d'une publication peut être divisée en plusieurs cahiers ou +comporter des pages spéciales destinées à une partie de ses lecteurs déterminés +selon des critères géographiques, sociaux ou professionnels.
-Les pages spéciales doivent être clairement identifiées, soit par une pagination -spécifique, soit par une mention au sommaire de la publication.
+Les cahiers et pages spéciales doivent être clairement identifiés, soit par une +pagination spécifique, soit par une mention au sommaire de la publication.
-Elles peuvent être présentées sous forme de fascicules.
+Ils peuvent être présentés sous forme de fascicules.
-Elles font partie intégrante de la publication et ne peuvent faire l'objet d'une -diffusion ou d'une vente séparée. +Ils font partie intégrante de la publication et ne peuvent faire l'objet d'une +diffusion ou d'une vente séparée. Ils ne peuvent voyager dans le réseau postal +séparément de la publication. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d27-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d27-1.md index 2d6452e08..ac559a286 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d27-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d27-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-01-19 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006463834 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X027D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463834.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033834562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/45/LEGIARTI000033834562.xml --- ###### Article D27-1 @@ -14,11 +13,13 @@ Est considérée comme un numéro spécial ou hors série d'un écrit périodiqu publication proposée au public en dehors de la parution normale, à l'occasion d'un événement ou d'une manifestation importante.
-Le numéro spécial ou hors-série doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et -de forme que la publication principale. Il doit porter la mention : "numéro -spécial" ou "hors-série".
+Le numéro spécial ou hors-série doit satisfaire aux critères de l'article D. 18 +au même titre que la publication principale. Il doit porter la mention : " +numéro spécial " ou " hors-série ".
Toutefois, un numéro par an pour les publications trimestrielles et deux numéros par an pour les publications paraissant à des intervalles moindres peuvent être consacrés à un thème unique, à condition que le sujet traité présente un lien -manifeste avec le contenu habituel de la publication principale. +manifeste avec le contenu habituel de la publication principale.
+ +Le hors-série relève du tarif de l'article D. 18. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d27.md index 307542949..6b99fe7bc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d27.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d27.md @@ -1,29 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-11 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006463833 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X027D00AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463833.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033834559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/45/LEGIARTI000033834559.xml --- ###### Article D27 -Est considérée comme un supplément à un écrit périodique toute publication -détachée paraissant périodiquement ou constituant une addition occasionnée par -l'abondance des sujets traités ou destinée à compléter ou à illustrer le texte -d'une publication.
+Est considéré comme un supplément à un écrit périodique toute publication +détachée paraissant de façon régulière.
Le supplément a la possibilité de voyager dans le réseau postal séparément des -écrits périodiques auxquels il se rattache. Dans ce cas, il doit satisfaire aux -mêmes conditions de fond et de forme qu'une publication principale. Le -supplément doit en particulier porter la mention "supplément" en page de -couverture. Il doit également comporter l'indication du titre ainsi que la date -et le numéro de parution de chaque publication à laquelle il se rattache.
+écrits périodiques auxquels il se rattache. Il doit satisfaire aux critères de +l'article D. 18 au même titre que la publication principale. Le supplément doit +en particulier porter la mention " supplément " en page de couverture. Il doit +également comporter l'indication du titre ainsi que la date et le numéro de +parution de chaque publication à laquelle il se rattache.
Le nombre d'exemplaires diffusés ne peut excéder celui des publications dont il constitue un complément : il ne peut ni être vendu isolément, ni faire l'objet d'un abonnement séparé, ni d'une distribution gratuite de façon autonome.
-Le tarif postal est déterminé en fonction du poids global de chaque envoi. +Le supplément relève du tarif de l'article D. 18 à l'exception de celui +répondant à la définition de l'article D. 27-2.