LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045287677 NOR: ECOX2137360L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/28/76/JORFTEXT000045287677.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165904
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- [Article L34-9-1](article_l34-9-1.md)
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- [Article L34-9-1-1](article_l34-9-1-1.md)
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- [Article L34-9-2](article_l34-9-2.md)
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- [Article L34-9-3](article_l34-9-3.md)
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@ -0,0 +1,81 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-09-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045289538
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/95/LEGIARTI000045289538.xml
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###### Article L34-9-3
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I.-Les équipements terminaux destinés à l'utilisation de services de
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communication au public en ligne donnant accès à des services et des contenus
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susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs
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sont équipés d'un dispositif aisément accessible et compréhensible permettant à
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leurs utilisateurs de restreindre ou de contrôler l'accès de telles personnes à
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ces services et contenus.<br />
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L'activation du dispositif prévu au premier alinéa du présent I est proposée à
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l'utilisateur lors de la première mise en service de l'équipement. Les données
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personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l'activation de ce
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dispositif ne doivent pas, y compris après la majorité des intéressés, être
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utilisées à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage
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et la publicité ciblée sur le comportement.<br />
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Les fabricants s'assurent, lors de la mise sur le marché de leurs équipements
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terminaux, que les systèmes d'exploitation installés sur ces équipements
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intègrent le dispositif prévu au même premier alinéa. L'activation,
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l'utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif sont
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permises sans surcoût pour l'utilisateur.<br />
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Le cas échéant, le fournisseur du système d'exploitation, lorsque le fabricant
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lui en fait la demande, s'assure et certifie auprès de ce dernier que le système
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d'exploitation destiné à être installé sur l'équipement terminal intègre le
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dispositif prévu audit premier alinéa.<br />
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Les fabricants certifient auprès des importateurs, des distributeurs et des
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prestataires de services d'exécution des commandes que les équipements terminaux
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mis sur le marché intègrent le dispositif prévu au même premier alinéa. Dans le
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cas prévu au quatrième alinéa du présent I, le fabricant transmet à ces mêmes
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personnes le certificat du fournisseur du système d'exploitation.<br />
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Les importateurs, les distributeurs et les prestataires de services d'exécution
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des commandes vérifient que les équipements terminaux sont certifiés par les
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fabricants ou, le cas échéant, par le fournisseur du système d'exploitation dans
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les conditions prévues au cinquième alinéa du présent I.<br />
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Le dispositif prévu au premier alinéa du présent I ne s'applique pas aux
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équipements mis sur le marché sans système d'exploitation.<br />
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Les obligations prévues aux troisième et cinquième alinéas du présent I
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s'appliquent, le cas échéant, au mandataire du fabricant.<br />
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Les personnes qui commercialisent les équipements terminaux mentionnés au
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premier alinéa du présent I, lorsqu'ils sont d'occasion au sens du troisième
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alinéa de l'article L. 321-1 du code de commerce, s'assurent que ces équipements
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intègrent le dispositif prévu au premier alinéa du présent I.<br />
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II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
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l'informatique et des libertés, détermine :<br />
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1° Les modalités d'application du I, y compris les fonctionnalités minimales et
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les caractéristiques techniques du dispositif prévu au premier alinéa du même I,
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ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l'utilisation
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de ce dispositif ;<br />
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2° Les modalités selon lesquelles le fabricant et, le cas échéant, le
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fournisseur du système d'exploitation certifient que les systèmes d'exploitation
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installés sur les équipements terminaux intègrent le dispositif prévu au même
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premier alinéa ;<br />
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3° Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut restreindre ou
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||||
interdire la mise sur le marché des équipements terminaux mentionnés audit
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premier alinéa qui présentent un risque ou une non-conformité et celles dans
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lesquelles l'autorité compétente peut faire procéder au rappel ou au retrait de
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ces équipements ;<br />
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4° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de
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l'information disponible en matière de risques liés à l'utilisation de services
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de communication au public en ligne par les personnes mineures, à l'exposition
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précoce des enfants aux écrans et aux moyens de prévenir ces risques.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-10-27
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Date de fin: 2022-09-05
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Identifiant: LEGIARTI000044259788
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/97/LEGIARTI000044259788.xml
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Date de début: 2022-09-05
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045292698
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/26/LEGIARTI000045292698.xml
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###### Article L43
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@ -23,7 +23,7 @@ française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquence
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radioélectriques.<br />
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||||
Elle assure le contrôle du respect des dispositions relatives à la mise sur le
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||||
marché des équipements mentionnés à l'article L. 34-9.<br />
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||||
marché des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3.<br />
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||||
Elle coordonne l'implantation sur le territoire national des stations
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radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des
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@ -100,7 +100,7 @@ communication, l'assistance technique prévue à l'article 100 de la même loi
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ainsi que la campagne nationale de communication prévue à l'article 101 de
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||||
ladite loi.<br />
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||||
I quater.– L'Agence nationale des fréquences gère la diffusion par voie
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||||
I quater. – L'Agence nationale des fréquences gère la diffusion par voie
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hertzienne terrestre, en France métropolitaine, de données horaires du temps
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||||
légal français. A cet effet, elle est chargée :<br />
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@ -118,19 +118,19 @@ hertzienne terrestre de données horaires.<br />
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II. – L'Agence nationale des fréquences peut, pour ce qui concerne le contrôle
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de l'utilisation des fréquences, le contrôle de la mise sur le marché des
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||||
équipements mentionnés à l'article L. 34-9, et le contrôle du respect des
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||||
modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la modification des
|
||||
installations et stations radioélectriques de manière proportionnée aux besoins
|
||||
liés à l'accomplissement de ses missions :<br />
|
||||
équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3, et le contrôle du
|
||||
respect des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la modification
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||||
des installations et stations radioélectriques de manière proportionnée aux
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||||
besoins liés à l'accomplissement de ses missions :<br />
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||||
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||||
1° Recueillir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des
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||||
équipements, des réseaux de communications électroniques, des installations
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||||
radioélectriques, des points d'accès sans fil à portée limitée ou fournissant
|
||||
des services de communications électroniques et de celles fabriquant, important
|
||||
ou distribuant des équipements mentionnés à l'article L. 34-9, les informations
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||||
ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des
|
||||
obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris
|
||||
pour son application ;<br />
|
||||
ou distribuant des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3, les
|
||||
informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces
|
||||
personnes des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les
|
||||
textes pris pour son application ;<br />
|
||||
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||||
2° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes.<br />
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||||
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@ -138,11 +138,11 @@ Les fonctionnaires et agents de l'agence habilités à cet effet et assermentés
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dans les conditions prévues à l'article L. 40 sont autorisés à procéder aux
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||||
contrôles nécessaires pour rechercher et constater par procès-verbaux les
|
||||
manquements aux dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements
|
||||
mentionnés à l'article L. 34-9 ainsi qu'aux dispositions relatives au respect
|
||||
des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la modification des
|
||||
stations et installations radioélectriques. A cette fin, ils disposent des
|
||||
pouvoirs définis aux 1° et 2° et au neuvième alinéa du II du présent article
|
||||
ainsi qu'aux quatrième à septième alinéas de l'article L. 40.<br />
|
||||
mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 ainsi qu'aux dispositions relatives
|
||||
au respect des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la
|
||||
modification des stations et installations radioélectriques. A cette fin, ils
|
||||
disposent des pouvoirs définis aux 1° et 2° et au neuvième alinéa du II du
|
||||
présent article ainsi qu'aux quatrième à septième alinéas de l'article L. 40.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent ont accès, de 8
|
||||
heures à 20 heures ou pendant leurs heures d'ouverture au public, pour
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@ -150,8 +150,9 @@ l'exercice de leurs missions, aux locaux, terrains ou moyens de transport
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|||
utilisés par les personnes exploitant des réseaux de communications
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||||
électroniques, des stations et installations radioélectriques ou fournissant des
|
||||
services de communications électroniques et par celles fabriquant, important ou
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||||
distribuant des équipements mentionnés à l'article L. 34-9, et qui sont à usage
|
||||
professionnel, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile.<br />
|
||||
distribuant des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3, et qui
|
||||
sont à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au
|
||||
domicile.<br />
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||||
Lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci
|
||||
comprennent des parties à usage d'habitation et que leur occupant s'oppose à
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@ -191,12 +192,12 @@ l'assignation leur est respectivement confiée et leur en communique les
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|||
résultats.<br />
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||||
II bis. – En cas de non-respect des dispositions relatives à la mise sur le
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||||
marché des équipements mentionnés à l'article L. 34-9 ou des dispositions
|
||||
relatives au respect des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la
|
||||
modification des stations et installations radioélectriques, l'Agence nationale
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||||
des fréquences peut, après une procédure contradictoire, mettre en demeure, dans
|
||||
un délai qu'elle détermine, la personne responsable de se conformer à ces
|
||||
dispositions et de cesser tout agissement illicite.<br />
|
||||
marché des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 ou des
|
||||
dispositions relatives au respect des modalités liées à l'implantation, au
|
||||
transfert ou à la modification des stations et installations radioélectriques,
|
||||
l'Agence nationale des fréquences peut, après une procédure contradictoire,
|
||||
mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, la personne responsable de
|
||||
se conformer à ces dispositions et de cesser tout agissement illicite.<br />
|
||||
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||||
Lorsque la personne responsable ne se conforme pas dans le délai imparti à la
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||||
mise en demeure, l'agence peut, sans préjudice de la mise en œuvre par
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@ -239,8 +240,8 @@ domaine.<br />
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L'agence peut demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous
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||||
astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements aux
|
||||
dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés à
|
||||
l'article L. 34-9.<br />
|
||||
dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés aux
|
||||
articles L. 34-9 et L. 34-9-3.<br />
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||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
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d'Etat.<br />
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