Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens

Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046048607
NOR: PRMD2210493D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/04/86/JORFTEXT000046048607.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006092429
## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales](livre_iii)
- [LIVRE Ier : Le service postal](livre_ier)
- [LIVRE II : Les communications électroniques](livre_ii)
- [LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales](livre_iii)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036899688
#### TITRE Ier : Autres services
- [Chapitre II : Service d'identification électronique](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Service de coffre-fort numérique](chapitre_iii)

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---
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046051973
---
##### Chapitre II : Service d'identification électronique
- [Section 2 : Procédure de certification](section_2)
- [Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable](section_3)
- [Section 1 : Définitions et présentation des principes de la certification](section_1)

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Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046051242
---
###### Section 1 : Définitions et présentation des principes de la certification
- [Article R54-1](article_r54-1.md)
- [Article R54-2](article_r54-2.md)
- [Article R54-3](article_r54-3.md)
- [Article R54-4](article_r54-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/19/LEGIARTI000046051970.xml
---
###### Article R54-1
Les termes employés au présent chapitre répondent aux définitions suivantes :<br />
1° “ Demandeur ” : personne physique demandant un moyen d'identification
électronique et dont l'identité doit être vérifiée ;<br />
2° “ Utilisateur ” : personne physique qui, pour s'identifier auprès d'un
service numérique, utilise un moyen d'identification électronique ;<br />
3° “ Fournisseur de moyen d'identification électronique ” : personne morale,
publique ou privée, délivrant au demandeur le moyen d'identification
électronique ;<br />
4° “ Source faisant autorité ” : sont reconnus comme sources faisant autorité
pour la preuve et la vérification d'identité des personnes physiques lors de la
délivrance d'un moyen d'identification électronique :<br />
a) Pour les Français, les ressortissants des autres Etats membres de l'Union
européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de
la Suisse, le passeport ou la carte nationale d'identité ;<br />
b) Pour les ressortissants de pays tiers résidant en France ou dans un autre
Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou en Suisse, le titre de séjour, établi selon le modèle
prévu par le règlement (UE) n° 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil du
25 octobre 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil établissant
un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers,
délivré par l'Etat de résidence ;<br />
c) Pour les ressortissants de pays tiers dispensés de l'obligation de visa de
court séjour ne résidant pas sur le territoire de l'Union européenne, dans un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse, le
passeport, sous réserve que le pays émetteur mette à disposition les moyens
nécessaires à la vérification de la validité du titre. Si la dispense de
l'obligation de visa est assortie de l'obligation de disposer d'un passeport
électronique, seul le passeport biométrique est reconnu comme source faisant
autorité pour le pays concerné ;<br />
d) Pour les ressortissants de pays tiers réfugiés ou reconnus apatrides ou
bénéficiaires de la protection prévue par la directive 2011/95/ UE du Parlement
européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux
conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les
apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut
uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection
subsidiaire, et au contenu de cette protection, le passeport est remplacé par le
titre de voyage délivré par l'Etat qui a reconnu la qualité de réfugié ou
d'apatride ou accordé la protection.<br />
Ces sources faisant autorité sont considérées comme valides pour la mise en
œuvre du présent décret si elles n'ont pas atteint leur date de fin de validité
et n'ont pas fait l'objet d'une invalidation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/19/LEGIARTI000046051967.xml
---
###### Article R54-2
Un référentiel d'exigences, établi par l'Agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information, définit les exigences de sécurité pour les moyens
d'identification électronique visant le niveau de garantie faible, substantiel
ou élevé. Ce référentiel d'exigences est intitulé “ Référentiel d'exigences de
sécurité pour les moyens d'identification électronique ”.<br />
Ce référentiel d'exigences est publié sur le site de l'Agence nationale de la
sécurité des systèmes d'information. Toute modification ultérieure entre en
vigueur trois mois après sa publication.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/19/LEGIARTI000046051964.xml
---
###### Article R54-3
La certification mentionnée au III de l'article L. 102 atteste de la conformité
d'un moyen d'identification électronique au cahier des charges défini aux
articles R. 54-16 à R. 54-27. La décision de certification est délivrée par
l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.<br />
La certification mentionnée au IV de l'article L. 102 atteste de la conformité
d'un moyen d'identification électronique au référentiel mentionné à l'article R.
54-2 pour le niveau de garantie choisi. La décision de certification est
délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.<br />
Ces certifications sont réalisées dans les conditions prévues aux articles R.
54-5 à R. 54-15.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/12/LEGIARTI000046051244.xml
---
###### Article R54-4
Les certifications de moyens d'identification électronique mentionnées à
l'article R. 54-3 s'appuient sur une évaluation de la conformité effectuée par
un centre d'évaluation choisi par le fournisseur de moyen d'identification
électronique parmi :<br />
1° Les prestataires d'audit de la sécurité des systèmes d'information qualifiés
au titre du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des
articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux
échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et
entre les autorités administratives ;<br />
2° Les organismes disposant d'une accréditation pour la certification de
systèmes de management de la sécurité de l'information délivrée par l'instance
nationale d'accréditation mentionnée à l'article 1er du décret n° 2008-1401 du
19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris
en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de
modernisation de l'économie.<br />
La liste actualisée des centres d'évaluation mentionnés aux 1° et 2° est publiée
sur le site internet de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information.

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Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046051248
---
###### Section 2 : Procédure de certification
- [Article 54-5](article_54-5.md)
- [Article 54-6](article_54-6.md)
- [Article 54-7](article_54-7.md)
- [Article 54-8](article_54-8.md)
- [Article 54-9](article_54-9.md)
- [Article 54-10](article_54-10.md)
- [Article 54-11](article_54-11.md)
- [Article 54-12](article_54-12.md)
- [Article 54-13](article_54-13.md)
- [Article 54-14](article_54-14.md)
- [Article 54-15](article_54-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/12/LEGIARTI000046051261.xml
---
###### Article 54-10
Au terme de l'évaluation, le centre d'évaluation remet un rapport d'évaluation
au fournisseur de moyen d'identification électronique qui le transmet à l'Agence
nationale de la sécurité des systèmes d'information dans un délai de trois jours
ouvrables après sa réception.<br />
Le rapport d'évaluation fait état :<br />
1° D'un avis motivé sur la conformité du moyen d'identification électronique au
cahier des charges défini aux articles R. 54-16 à R. 54-27 ou au référentiel
d'exigences mentionné à l'article R. 54-2 ;<br />
2° Des activités d'évaluation réalisées ;<br />
3° Des constats réalisés lors de l'évaluation et le cas échéant des
non-conformités identifiées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/12/LEGIARTI000046051263.xml
---
###### Article 54-11
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information prend la décision de certification en tenant compte du rapport
d'évaluation et, le cas échéant, des vérifications complémentaires demandées ou
réalisées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.<br />
La décision d'octroi de la certification mentionne :<br />
1° L'identité du fournisseur de moyen d'identification électronique ;<br />
2° Les caractéristiques du moyen d'identification électronique certifié ;<br />
3° Le niveau de garantie atteint par le moyen d'identification électronique ;<br />
4° La durée de validité de la certification ;<br />
5° Le cas échéant, les conditions et les réserves liées à la délivrance ou à
l'usage du moyen d'identification électronique.<br />
La décision de refus de certification mentionne les voies et les délais de
recours possibles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/12/LEGIARTI000046051265.xml
---
###### Article 54-12
En application du 4° de l'article L. 231-4 et de l'article L. 231-6 du code des
relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le directeur
général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pendant
trois mois sur la demande de certification vaut décision de rejet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/12/LEGIARTI000046051268.xml
---
###### Article 54-13
La certification a une durée de validité maximale de deux ans à compter du
prononcé de la décision par le directeur de l'Agence nationale de la sécurité
des systèmes d'information.<br />
Son renouvellement est prononcé dans les mêmes formes et selon la même procédure
que celles prévues par la présente section.<br />
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information publie sur son site
internet les décisions de certification en cours de validité.<br />
Pendant la période de validité de la décision de certification, l'Agence
nationale de la sécurité des systèmes d'information peut contrôler, ou faire
contrôler par un centre d'évaluation, la conformité du fournisseur de moyen
d'identification électronique aux exigences applicables. Ces contrôles sont
réalisés dans la limite d'un contrôle par an, sauf en cas d'apparition de
vulnérabilités affectant le moyen d'identification électronique ou à la suite
d'un incident de sécurité affectant le moyen d'identification électronique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/12/LEGIARTI000046051270.xml
---
###### Article 54-14
En cas de manquement aux exigences applicables, aux conditions et réserves
fixées par la décision de certification ou en cas de changement des
circonstances de droit ou de fait ayant permis de prononcer la décision de
certification, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information peut décider d'abroger la décision de certification ou de
l'assortir de conditions restrictives.<br />
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information met en demeure le fournisseur du moyen d'identification
électronique de présenter dans un délai de deux mois un plan d'action pour
répondre aux manquements ou aux changements de circonstance mentionnés au
premier alinéa.<br />
Si le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information estime que les mesures proposées par le fournisseur du moyen
d'identification électronique dans le cadre du plan d'action ne permettent pas
de répondre aux manquements ou aux changements de circonstance mentionnés au
premier alinéa, il en informe la direction interministérielle du numérique et
sollicite son avis afin que, dans un délai d'un mois, elle lui fasse part des
enjeux de continuité des services qui s'appuient sur ce moyen d'identification
électronique.<br />
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information sollicite simultanément l'avis des personnes qui lui semblent
qualifiées. Cet avis est transmis au directeur général de l'Agence nationale de
la sécurité des systèmes d'information dans un délai d'un mois à compter de la
réception de la sollicitation.<br />
A l'issue du délai d'un mois mentionné au précédent alinéa, le directeur général
de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information informe le
fournisseur de moyen d'identification électronique du sens de sa décision et des
avis de la direction interministérielle du numérique et, le cas échéant, des
autres personnes qualifiées sollicitées.<br />
Le fournisseur de moyen d'identification électronique peut présenter ses
observations dans un délai de deux mois à compter de cette information.<br />
A l'issue de ce délai de deux mois, le directeur général de l'Agence nationale
de la sécurité des systèmes d'information notifie sa décision au fournisseur de
moyen d'identification électronique dans les conditions prévues par le code des
relations entre le public et l'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/12/LEGIARTI000046051273.xml
---
###### Article 54-15
Lorsque les manquements ou changements de circonstance mentionnés à l'article R.
54-14 sont liés à des vulnérabilités permettant d'usurper ou d'altérer
l'identité des utilisateurs du moyen d'identification électronique, connues
publiquement ou dont l'exploitation, suspectée ou avérée, entraîne des
conséquences graves pour l'utilisateur ou les fournisseurs de services, le
directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information peut suspendre la certification du moyen d'identification
électronique concerné. Cette suspension est prononcée jusqu'à l'intervention
d'une décision d'abrogation de la certification ou de levée de la suspension
prise par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information, dans un délai qui ne peut excéder cinq mois, dans les conditions
prévues à l'article R. 54-14.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/12/LEGIARTI000046051250.xml
---
###### Article 54-5
La demande de certification, adressée à l'Agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information par le fournisseur de moyen d'identification
électronique, comprend les documents suivants :<br />
1° Le formulaire de demande de certification complété et signé ;<br />
2° Une présentation générale du fournisseur de moyen d'identification
électronique ;<br />
3° Une présentation technique du moyen d'identification électronique candidat à
la certification ;<br />
4° Un extrait du registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, un extrait
d'un autre registre pertinent, d'un document équivalent délivré par l'autorité
judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du
fournisseur de moyen d'identification électronique ;<br />
5° Une liste des tiers (sous-traitants, fournisseurs et prestataires)
intervenant dans la conception, la mise en œuvre ou l'exploitation du moyen
d'identification électronique ;<br />
6° L'engagement du fournisseur du moyen d'identification électronique complété
et signé à respecter les exigences définies par le processus de certification et
par le référentiel d'exigences mentionné à l'article R. 54-2 ou le cahier des
charges défini aux articles R. 54-16 à R. 54-27 ;<br />
7° Un acte de délégation de pouvoir au signataire de l'engagement du fournisseur
du moyen d'identification électronique.<br />
Lors du renouvellement de la certification du moyen d'identification
électronique, la demande comprend, en plus des documents mentionnés du 1° au 7°
du présent article, une analyse d'impact sur la sécurité de toutes les
modifications, quelle que soit leur nature, intervenues entre la version du
moyen d'identification électronique précédemment certifiée et la version objet
de la demande.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/12/LEGIARTI000046051252.xml
---
###### Article 54-6
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information accuse réception de
toute demande de certification de moyen d'identification électronique dans les
conditions prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public
et l'administration.<br />
Lorsque le dossier de demande de certification qui lui est transmis n'est pas
complet, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information demande,
par courrier ou courrier électronique, au fournisseur de moyen d'identification
électronique la fourniture des pièces manquantes dans un délai qu'elle fixe. Au
terme de ce délai, si les pièces manquantes n'ont pas été fournies, l'agence
informe le fournisseur de moyen d'identification électronique de la clôture de
sa demande de certification.<br />
Lorsque le dossier de demande de certification est complet, l'Agence nationale
de la sécurité des systèmes d'information convient avec le fournisseur de moyen
d'identification électronique d'une stratégie d'évaluation du moyen
d'identification électronique.<br />
Dès qu'elle a validé cette stratégie, l'Agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information invite le fournisseur à faire évaluer son moyen
d'identification électronique par un centre d'évaluation choisi parmi ceux
mentionnés au 1° ou au 2° de l'article R. 54-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/12/LEGIARTI000046051255.xml
---
###### Article 54-7
Le fournisseur de moyen d'identification électronique détermine avec le centre
d'évaluation choisi, conformément à la stratégie d'évaluation mentionnée à
l'article R. 54-6 :<br />
1° Le périmètre du service à évaluer et le type de certification visé ;<br />
2° Les conditions d'accès du centre d'évaluation à ses locaux, à son personnel
et à ses moyens techniques ;<br />
3° Les conditions de protection des informations traitées dans le cadre de
l'évaluation ;<br />
4° Le programme de travail du centre d'évaluation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/12/LEGIARTI000046051257.xml
---
###### Article 54-8
Le moyen d'identification électronique est évalué sur pièces et sur place selon
le programme de travail, mentionné à l'article R. 54-6, par le centre
d'évaluation et, le cas échéant, par l'Agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information.<br />
Le fournisseur de moyen d'identification électronique met à la disposition de
l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et du centre
d'évaluation tous les documents nécessaires à l'évaluation. Il leur permet
d'accéder à ses locaux et ses moyens techniques et de rencontrer son
personnel.<br />
Dans le cadre de l'évaluation, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information et le centre d'évaluation peuvent chacun demander à assister à
toute activité effectuée par le fournisseur de moyen d'identification
électronique et relevant de la certification visée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/12/LEGIARTI000046051259.xml
---
###### Article 54-9
Le centre d'évaluation informe sans délai l'Agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information de toute difficulté. L'Agence peut, à tout moment,
demander à assister à ces travaux ou à obtenir des informations sur leur
déroulement. Elle peut également demander, aux frais du fournisseur de moyen
d'identification électronique, un complément à l'évaluation réalisée par le
centre d'évaluation.

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Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046051275
---
###### Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable
- [Sous-section 2 : Vérification de l'identité du demandeur](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Qualification des moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle du fournisseur de moyen de d'identification](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Qualification des moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle de l'utilisateur](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Cycle de vie des secrets cryptographiques](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Gestion de la sécurité de l'information](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Comité de suivi de la certification des moyens d'identification électronique](sous-section_7)

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Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046051277
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R54-16](article_r54-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/12/LEGIARTI000046051279.xml
---
###### Article R54-16
Le moyen d'identification électronique présumé fiable respecte les conditions,
les spécifications techniques et les procédures minimales du niveau de garantie
“ élevé ” définies par le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission
du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales
relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique
mentionnés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du
Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les
services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché
intérieur, ainsi que les conditions prévues aux articles R. 54-17 à R. 54-27.<br />
Les conditions, spécifications techniques et procédures minimales du niveau de
garantie “ élevé ” sont déclinées dans le référentiel d'exigences mentionné à
l'article R. 54-2.

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Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046051281
---
###### Sous-section 2 : Vérification de l'identité du demandeur
- [Article 54-17](article_54-17.md)
- [Article 54-18](article_54-18.md)
- [Article 54-19](article_54-19.md)
- [Article 54-20](article_54-20.md)
- [Article 54-21](article_54-21.md)
- [Article 54-22](article_54-22.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/12/LEGIARTI000046051283.xml
---
###### Article 54-17
Le fournisseur du moyen d'identification électronique est chargé de vérifier
l'identité déclarée par le demandeur avec les informations provenant d'une
source faisant autorité.<br />
Cette source faisant autorité doit faire l'objet d'une vérification. Cette
vérification, réalisée par le fournisseur de moyen d'identification
électronique, garantit :<br />
1° Que la source faisant autorité est valide, au sens du dernier alinéa de
l'article R. 54-1 ;<br />
2° Que la source faisant autorité n'a pas fait l'objet d'une falsification ou
d'une contrefaçon ;<br />
3° Que les caractéristiques physiques du demandeur correspondent aux
informations provenant de la source faisant autorité ;<br />
4° Que l'authenticité du composant électronique et l'intégrité des données qu'il
contient sont vérifiées à l'aide de moyens de cryptologie.<br />
Les modalités de vérification autorisées ainsi que les exigences spécifiques
applicables sont précisées dans le référentiel d'exigences mentionné à l'article
R. 54-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/12/LEGIARTI000046051285.xml
---
###### Article 54-18
Les données à caractère personnel nécessaires à l'identification d'une personne
physique, recueillies lors de la vérification d'identité du demandeur, portent
sur les éléments suivants :<br />
1° Le nom de famille tel qu'il résulte de l'acte de naissance ;<br />
2° Le cas échéant, le nom d'usage ;<br />
3° Le ou les prénoms ;<br />
4° La date de naissance ;<br />
5° Le lieu de naissance ;<br />
6° Le sexe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/12/LEGIARTI000046051287.xml
---
###### Article 54-19
Le traitement des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 54-18
est effectué en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE et de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
modifiée.<br />
La collecte de données autres que celles mentionnées à l'article R. 54-18 est
limitée au strict nécessaire au regard de la finalité du traitement permettant
la délivrance du moyen d'identification électronique. Seules les données à
caractère personnel strictement nécessaires à l'identification de l'utilisateur
sont transmises lors de la connexion à un service de communication électronique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/12/LEGIARTI000046051290.xml
---
###### Article 54-20
Pour la délivrance du moyen d'identification électronique, le fournisseur du
moyen d'identification électronique n'est pas tenu de répéter les procédures de
vérification mentionnées à l'article R. 54-17 préalablement utilisées dans un
but autre que cette délivrance, lorsque ces procédures assurent une garantie
équivalente à celle visée dans le présent cahier des charges et que cette
équivalence est confirmée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/12/LEGIARTI000046051292.xml
---
###### Article 54-21
Lorsque le demandeur dispose déjà d'un moyen d'identification électronique
présumé fiable jusqu'à preuve du contraire et certifié dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article R. 54-3, le fournisseur de moyen
d'identification électronique n'est pas tenu de procéder à la vérification de
son identité selon les modalités prévues à l'article R. 54-17, sous réserve des
deux conditions suivantes :<br />
1° Le demandeur doit procéder à une identification électronique avec le moyen
d'identification électronique dont il dispose, en respectant les conditions
d'usage et réserves éventuelles liées à la présomption de fiabilité ;<br />
2° Le recours à ce processus de délivrance simplifié est précédé par une analyse
des risques de modification des données à caractère personnel relatives à
l'identification du demandeur par le fournisseur de moyen d'identification
électronique.<br />
Le fournisseur de moyen d'identification électronique ne peut recourir à ce
processus de délivrance simplifié si le moyen d'identification électronique
présenté a lui-même déjà été délivré selon ce processus simplifié.<br />
Le processus de délivrance simplifié peut être appliqué sur présentation de tout
moyen d'identification électronique respectant les exigences relatives au niveau
de garantie “ élevé ” prévu par le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et
les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché
intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, sous réserve que le respect de
ces exigences puisse être attesté par l'Agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent également au renouvellement et
au remplacement du moyen d'identification électronique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/12/LEGIARTI000046051294.xml
---
###### Article 54-22
Le fournisseur du moyen d'identification électronique procède à une vérification
de l'identité de l'utilisateur tous les cinq ans, à compter de la délivrance du
moyen d'identification électronique.<br />
Ces vérifications sont effectuées conformément aux dispositions de l'article R.
54-16, de l'article R. 54-20 ou de l'article R. 54-21.

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Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046051296
---
###### Sous-section 3 : Qualification des moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle du fournisseur de moyen de d'identification
- [Article R54-23](article_r54-23.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/12/LEGIARTI000046051298.xml
---
###### Article R54-23
Les moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique,
utilisés sous le contrôle du fournisseur de moyen d'identification électronique
pour la génération et la conservation des secrets cryptographiques employés dans
le cadre de l'identification d'un utilisateur auprès d'un service numérique,
sont qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
au niveau renforcé défini par le référentiel général de sécurité prévu à
l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux
échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et
entre les autorités administratives. Ces éléments sont utilisés conformément aux
conditions d'utilisation définies dans leur attestation de qualification.

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Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046051301
---
###### Sous-section 4 : Qualification des moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle de l'utilisateur
- [Article R54-24](article_r54-24.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/13/LEGIARTI000046051303.xml
---
###### Article R54-24
Les moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique
utilisés sous le contrôle de l'utilisateur, hors de l'environnement maîtrisé par
le fournisseur de moyen d'identification électronique, et dont l'utilisation
frauduleuse permet, directement, l'usurpation ou l'altération de l'identité de
l'utilisateur, sont qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information au niveau renforcé défini par le référentiel général de sécurité
prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005. Ces
éléments sont utilisés conformément aux conditions d'utilisation définies dans
leur attestation de qualification.<br />
Ces moyens, lorsque leur utilisation frauduleuse permet de faciliter
l'usurpation ou l'altération de l'identité de l'utilisateur sans la permettre
directement, sont qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information au niveau élémentaire défini par le référentiel général de
sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.
Ces éléments sont utilisés conformément aux conditions d'utilisation définies
dans leur attestation de qualification.<br />
La stratégie d'évaluation établie selon les modalités prévues à l'article R.
54-6 permet de déterminer le niveau de qualification des moyens de cryptologie
constitutifs du moyen d'identification électronique, en accord avec les
principes énoncés aux alinéas précédents.

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Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046051307
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###### Sous-section 5 : Cycle de vie des secrets cryptographiques
- [Article R54-25](article_r54-25.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/13/LEGIARTI000046051309.xml
---
###### Article R54-25
Les secrets cryptographiques employés dans le cadre de l'identification d'un
utilisateur auprès d'un service numérique, et dont la divulgation permettrait
l'usurpation ou l'altération de l'identité de l'utilisateur, sont utilisés pour
une durée maximale de cinq ans.

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Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046051311
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###### Sous-section 6 : Gestion de la sécurité de l'information
- [Article R54-26](article_r54-26.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/13/LEGIARTI000046051313.xml
---
###### Article R54-26
La mise en œuvre de normes internationales reconnues en matière de gestion de la
sécurité de l'information est recommandée. À défaut de mise en œuvre d'une norme
reconnue, le fournisseur doit démontrer que le système de gestion de la sécurité
de l'information répond à des principes garantissant un niveau de sécurité
similaire.

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Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046051315
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###### Sous-section 7 : Comité de suivi de la certification des moyens d'identification électronique
- [Article R54-27](article_r54-27.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/13/LEGIARTI000046051317.xml
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###### Article R54-27
Le fournisseur de moyen d'identification électronique organise annuellement un
comité de suivi de la certification des moyens d'identification électronique
afin :<br />
1° De présenter une synthèse des usages de ces moyens d'identification
électronique ;<br />
2° D'apprécier les risques pesant sur ces moyens ;<br />
3° D'anticiper le renouvellement éventuel de la certification de ces moyens.<br />
Ce comité s'intéresse aux seuls moyens d'identification électroniques présumés
fiables mis en œuvre par le fournisseur de moyen d'identification.<br />
Le fournisseur de moyen d'identification électronique convie l'Agence nationale
de la sécurité des systèmes d'information ainsi que toute personne qualifiée au
regard des objectifs du comité.