diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md index 1b01a06..86e193a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165904 - [Article L34-9-1](article_l34-9-1.md) - [Article L34-9-1-1](article_l34-9-1-1.md) - [Article L34-9-2](article_l34-9-2.md) +- [Article L34-9-3](article_l34-9-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l34-9-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l34-9-3.md new file mode 100644 index 0000000..0c82d4d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l34-9-3.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045289538 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/95/LEGIARTI000045289538.xml +--- + +###### Article L34-9-3 + +I.-Les équipements terminaux destinés à l'utilisation de services de +communication au public en ligne donnant accès à des services et des contenus +susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs +sont équipés d'un dispositif aisément accessible et compréhensible permettant à +leurs utilisateurs de restreindre ou de contrôler l'accès de telles personnes à +ces services et contenus.
+ +L'activation du dispositif prévu au premier alinéa du présent I est proposée à +l'utilisateur lors de la première mise en service de l'équipement. Les données +personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l'activation de ce +dispositif ne doivent pas, y compris après la majorité des intéressés, être +utilisées à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage +et la publicité ciblée sur le comportement.
+ +Les fabricants s'assurent, lors de la mise sur le marché de leurs équipements +terminaux, que les systèmes d'exploitation installés sur ces équipements +intègrent le dispositif prévu au même premier alinéa. L'activation, +l'utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif sont +permises sans surcoût pour l'utilisateur.
+ +Le cas échéant, le fournisseur du système d'exploitation, lorsque le fabricant +lui en fait la demande, s'assure et certifie auprès de ce dernier que le système +d'exploitation destiné à être installé sur l'équipement terminal intègre le +dispositif prévu audit premier alinéa.
+ +Les fabricants certifient auprès des importateurs, des distributeurs et des +prestataires de services d'exécution des commandes que les équipements terminaux +mis sur le marché intègrent le dispositif prévu au même premier alinéa. Dans le +cas prévu au quatrième alinéa du présent I, le fabricant transmet à ces mêmes +personnes le certificat du fournisseur du système d'exploitation.
+ +Les importateurs, les distributeurs et les prestataires de services d'exécution +des commandes vérifient que les équipements terminaux sont certifiés par les +fabricants ou, le cas échéant, par le fournisseur du système d'exploitation dans +les conditions prévues au cinquième alinéa du présent I.
+ +Le dispositif prévu au premier alinéa du présent I ne s'applique pas aux +équipements mis sur le marché sans système d'exploitation.
+ +Les obligations prévues aux troisième et cinquième alinéas du présent I +s'appliquent, le cas échéant, au mandataire du fabricant.
+ +Les personnes qui commercialisent les équipements terminaux mentionnés au +premier alinéa du présent I, lorsqu'ils sont d'occasion au sens du troisième +alinéa de l'article L. 321-1 du code de commerce, s'assurent que ces équipements +intègrent le dispositif prévu au premier alinéa du présent I.
+ +II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de +l'informatique et des libertés, détermine :
+ +1° Les modalités d'application du I, y compris les fonctionnalités minimales et +les caractéristiques techniques du dispositif prévu au premier alinéa du même I, +ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l'utilisation +de ce dispositif ;
+ +2° Les modalités selon lesquelles le fabricant et, le cas échéant, le +fournisseur du système d'exploitation certifient que les systèmes d'exploitation +installés sur les équipements terminaux intègrent le dispositif prévu au même +premier alinéa ;
+ +3° Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut restreindre ou +interdire la mise sur le marché des équipements terminaux mentionnés audit +premier alinéa qui présentent un risque ou une non-conformité et celles dans +lesquelles l'autorité compétente peut faire procéder au rappel ou au retrait de +ces équipements ;
+ +4° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de +l'information disponible en matière de risques liés à l'utilisation de services +de communication au public en ligne par les personnes mineures, à l'exposition +précoce des enfants aux écrans et aux moyens de prévenir ces risques. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l43.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l43.md index 011171e..ace7f4e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l43.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l43.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-27 -Date de fin: 2022-09-05 -Identifiant: LEGIARTI000044259788 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/97/LEGIARTI000044259788.xml +Date de début: 2022-09-05 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045292698 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/26/LEGIARTI000045292698.xml --- ###### Article L43 @@ -23,7 +23,7 @@ française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquence radioélectriques.
Elle assure le contrôle du respect des dispositions relatives à la mise sur le -marché des équipements mentionnés à l'article L. 34-9.
+marché des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3.
Elle coordonne l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des @@ -100,7 +100,7 @@ communication, l'assistance technique prévue à l'article 100 de la même loi ainsi que la campagne nationale de communication prévue à l'article 101 de ladite loi.
-I quater.– L'Agence nationale des fréquences gère la diffusion par voie +I quater. – L'Agence nationale des fréquences gère la diffusion par voie hertzienne terrestre, en France métropolitaine, de données horaires du temps légal français. A cet effet, elle est chargée :
@@ -118,19 +118,19 @@ hertzienne terrestre de données horaires.
II. – L'Agence nationale des fréquences peut, pour ce qui concerne le contrôle de l'utilisation des fréquences, le contrôle de la mise sur le marché des -équipements mentionnés à l'article L. 34-9, et le contrôle du respect des -modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la modification des -installations et stations radioélectriques de manière proportionnée aux besoins -liés à l'accomplissement de ses missions :
+équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3, et le contrôle du +respect des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la modification +des installations et stations radioélectriques de manière proportionnée aux +besoins liés à l'accomplissement de ses missions :
1° Recueillir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des équipements, des réseaux de communications électroniques, des installations radioélectriques, des points d'accès sans fil à portée limitée ou fournissant des services de communications électroniques et de celles fabriquant, important -ou distribuant des équipements mentionnés à l'article L. 34-9, les informations -ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des -obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris -pour son application ;
+ou distribuant des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3, les +informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces +personnes des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les +textes pris pour son application ;
2° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes.
@@ -138,11 +138,11 @@ Les fonctionnaires et agents de l'agence habilités à cet effet et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 40 sont autorisés à procéder aux contrôles nécessaires pour rechercher et constater par procès-verbaux les manquements aux dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements -mentionnés à l'article L. 34-9 ainsi qu'aux dispositions relatives au respect -des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la modification des -stations et installations radioélectriques. A cette fin, ils disposent des -pouvoirs définis aux 1° et 2° et au neuvième alinéa du II du présent article -ainsi qu'aux quatrième à septième alinéas de l'article L. 40.
+mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 ainsi qu'aux dispositions relatives +au respect des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la +modification des stations et installations radioélectriques. A cette fin, ils +disposent des pouvoirs définis aux 1° et 2° et au neuvième alinéa du II du +présent article ainsi qu'aux quatrième à septième alinéas de l'article L. 40.
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent ont accès, de 8 heures à 20 heures ou pendant leurs heures d'ouverture au public, pour @@ -150,8 +150,9 @@ l'exercice de leurs missions, aux locaux, terrains ou moyens de transport utilisés par les personnes exploitant des réseaux de communications électroniques, des stations et installations radioélectriques ou fournissant des services de communications électroniques et par celles fabriquant, important ou -distribuant des équipements mentionnés à l'article L. 34-9, et qui sont à usage -professionnel, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile.
+distribuant des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3, et qui +sont à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au +domicile.
Lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation et que leur occupant s'oppose à @@ -191,12 +192,12 @@ l'assignation leur est respectivement confiée et leur en communique les résultats.
II bis. – En cas de non-respect des dispositions relatives à la mise sur le -marché des équipements mentionnés à l'article L. 34-9 ou des dispositions -relatives au respect des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la -modification des stations et installations radioélectriques, l'Agence nationale -des fréquences peut, après une procédure contradictoire, mettre en demeure, dans -un délai qu'elle détermine, la personne responsable de se conformer à ces -dispositions et de cesser tout agissement illicite.
+marché des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 ou des +dispositions relatives au respect des modalités liées à l'implantation, au +transfert ou à la modification des stations et installations radioélectriques, +l'Agence nationale des fréquences peut, après une procédure contradictoire, +mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, la personne responsable de +se conformer à ces dispositions et de cesser tout agissement illicite.
Lorsque la personne responsable ne se conforme pas dans le délai imparti à la mise en demeure, l'agence peut, sans préjudice de la mise en œuvre par @@ -239,8 +240,8 @@ domaine.
L'agence peut demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements aux -dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés à -l'article L. 34-9.
+dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés aux +articles L. 34-9 et L. 34-9-3.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.