Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669032 Ancien identifiant: 1DX962275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150588
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##### Chapitre II : Régime juridique
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- [Section 1 : Clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1.](section_1)
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- [Section 1 : Réseaux et services](section_1)
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- [Section 2 : Commission consultative des radiocommunications et commission consultative des réseaux et services de communications électroniques](section_2)
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- [section 3 : Interconnexion et accès](section_3)
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@ -1,11 +1,12 @@
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Date de début: 2002-01-10
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Date de fin: 2005-07-29
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Identifiant: LEGISCTA000006165808
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Date de début: 2005-07-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006165810
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###### Section 1 : Clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1.
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###### Section 1 : Réseaux et services
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- [Article D98-1](article_d98-1.md)
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- [Article D98-2](article_d98-2.md)
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- [Article D98-2-1](article_d98-2-1.md)
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- [Paragraphe 1 : Déclaration des réseaux ouverts au public et des services fournis au public.](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 3 : Conditions d'exploitation des réseaux indépendants.](paragraphe_3)
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@ -1,380 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-21
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Date de fin: 2005-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000006463971
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||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D01AXXAE
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463971.xml
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###### Article D98-1
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Les cahiers des charges associés aux autorisations accordées en application des
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articles L. 33-1 et L. 34-1 comportent les clauses types suivantes relatives aux
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c, f, g, k, n et p de l'article L. 33-1 :<br />
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||||
c) Conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages
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transmis et des informations liées aux communications.<br />
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1. Respect du secret des correspondances et neutralité.<br />
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||||
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de ses
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services vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau et le secret
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des correspondances.<br />
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||||
A cet effet, l'opérateur assure ses services sans discrimination quelle que soit
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la nature des messages transmis et prend les dispositions utiles pour assurer
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||||
l'intégrité des messages.<br />
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||||
Conformément à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des
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correspondances émises par la voie des communications électroniques, il ne peut
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||||
être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les cas et
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||||
conditions posés par la loi.<br />
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||||
L'opérateur est tenu de porter à la connaissance de son personnel, et en
|
||||
particulier des agents qualifiés, les obligations et peines qu'ils encourent au
|
||||
titre des dispositions du code pénal, et notamment au titre des articles 226-13,
|
||||
226-15 et 432-9 relatifs au secret des correspondances.<br />
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||||
2. Traitement des données à caractère personnel.<br />
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||||
2.1. L'opérateur prend les mesures propres à assurer la protection, l'intégrité
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||||
et la confidentialité des données à caractère personnel qu'il détient et qu'il
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traite.<br />
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||||
En particulier, l'opérateur garantit à toute personne physique ou morale, outre
|
||||
les droits mentionnés aux articles R. 10 et R. 10-2, le droit :<br />
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||||
- de recevoir des factures non détaillées et, sur sa demande, des factures
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||||
détaillées ;<br />
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||||
- d'exercer gratuitement son droit d'accès aux données à caractère personnel la
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||||
concernant ainsi que son droit de rectification de celles-ci.<br />
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||||
L'opérateur est tenu d'exploiter les données à caractère personnel conformément
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||||
aux finalités déclarées.<br />
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||||
2.2. Lorsque les clients de l'opérateur reçoivent une facturation détaillée, les
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||||
factures adressées :<br />
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||||
- comportent un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification des
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||||
montants facturés ;<br />
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||||
- ne mentionnent pas les appels gratuits pour l'utilisateur ;<br />
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||||
- n'indiquent pas les quatre derniers chiffres des numéros appelés, à moins que
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||||
le client n'ait expressément demandé que cela soit le cas.<br />
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||||
La facturation détaillée est disponible gratuitement pour l'abonné. Toutefois,
|
||||
des prestations supplémentaires peuvent être, le cas échéant, proposées à
|
||||
l'abonné à un tarif raisonnable.<br />
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||||
2.3. L'opérateur permet à chacun de ses clients de s'opposer gratuitement et par
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||||
un moyen simple, appel par appel ou de façon permanente (secret permanent), à
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||||
l'identification de leur ligne par les postes appelés.<br />
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||||
Lorsqu'un usager dispose de plusieurs lignes, cette fonction est offerte pour
|
||||
chaque ligne.<br />
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||||
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||||
Cette fonction doit également être proposée pour des communications effectuées à
|
||||
partir de cabines téléphoniques publiques.<br />
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||||
|
||||
L'opérateur met en oeuvre un dispositif particulier de suppression de cette
|
||||
fonction pour des raisons liées au fonctionnement des services d'urgence ou à la
|
||||
tranquillité de l'appelé, conformément à la réglementation en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un abonné dispose du secret permanent, l'opérateur lui permet de
|
||||
supprimer cette fonction, appel par appel, gratuitement et par un moyen
|
||||
simple.<br />
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||||
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||||
2.4. L'opérateur informe les abonnés lorsqu'il propose un service
|
||||
d'identification de la ligne appelante ou de la ligne connectée. Il les informe
|
||||
également des possibilités prévues aux deux alinéas suivants.<br />
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||||
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||||
Dans le cas où l'identification de la ligne appelante est offerte, l'opérateur
|
||||
permet à tout abonné d'empêcher par un moyen simple et gratuit que
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||||
l'identification de la ligne appelante soit transmise vers son poste. Dans le
|
||||
cas où l'identification de la ligne connectée est offerte, l'opérateur permet à
|
||||
tout abonné d'empêcher par un moyen simple et gratuit l'identification de la
|
||||
ligne connectée auprès de la personne qui appelle.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'identification de la ligne appelante est offerte et est
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||||
indiquée avant l'établissement de l'appel, l'opérateur permet à tout abonné de
|
||||
refuser, par un moyen simple, les appels entrants émanant d'une ligne non
|
||||
identifiée. L'opérateur peut, pour des raisons techniques justifiées, demander à
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de
|
||||
disposer d'un délai pour la mise en oeuvre de cette fonction.<br />
|
||||
|
||||
2.5. L'opérateur permet à l'abonné vers lequel des appels sont transférés
|
||||
d'interrompre ou de faire interrompre le transfert d'appel gratuitement et par
|
||||
un moyen simple.<br />
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||||
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||||
2.6. L'opérateur informe tout abonné, préalablement à la souscription du
|
||||
contrat, des droits dont il dispose en application du 2.1 de la présente
|
||||
clause.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'opérateur fait appel à des sociétés de commercialisation de services,
|
||||
il veille, dans les relations contractuelles avec celles-ci, au respect de ses
|
||||
obligations relatives aux conditions de confidentialité et de neutralité au
|
||||
regard des messages transmis et des informations liées aux communications.<br />
|
||||
|
||||
3. Sécurité des communications.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité
|
||||
des communications empruntant son réseau. Il se conforme aux prescriptions
|
||||
techniques en matière de sécurité éventuellement édictées par l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes selon l'article L.
|
||||
36-6. Dans ce cadre et à titre confidentiel, l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes peut se faire communiquer les
|
||||
dispositions prises pour la sécurisation du réseau.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur informe ses clients des services existants permettant le cas échéant
|
||||
de renforcer la sécurité des communications.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il existe un risque particulier de violation de la sécurité du réseau,
|
||||
l'opérateur informe les abonnés de ce risque ainsi que de tout moyen éventuel
|
||||
d'y remédier et du coût que cela implique.<br />
|
||||
|
||||
f) Prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique.<br />
|
||||
|
||||
Conformément aux directives du ministre chargé des communications électroniques,
|
||||
responsable au titre de la défense du fonctionnement général des transmissions
|
||||
conformément au décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation
|
||||
des communications électroniques en matière de défense, l'opérateur prend les
|
||||
mesures utiles, notamment en prévision des circonstances évoquées à l'article L.
|
||||
1111-2 du code de la défense et dans les décrets n° 65-28 du 13 janvier 1965
|
||||
relatif à l'organisation de la défense civile et n° 83-321 du 20 avril 1983
|
||||
relatif au pouvoir des préfets en matière de défense non militaire, pour :<br />
|
||||
|
||||
- assurer le fonctionnement régulier de ses installations ;<br />
|
||||
|
||||
- protéger ses installations, par des mesures appropriées, contre des agressions
|
||||
de quelque nature qu'elles soient ;<br />
|
||||
|
||||
- garantir la mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, de moyens techniques et
|
||||
humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des
|
||||
défaillances, neutralisation ou destruction des installations ;<br />
|
||||
|
||||
- pouvoir répondre pour sa part aux besoins en matière de défense nationale et
|
||||
de sécurité publique, et notamment mettre en oeuvre les moyens demandés par les
|
||||
représentants territoriaux de l'Etat, dans le cadre des plans de secours ;<br />
|
||||
|
||||
- être en mesure, en temps de crise ou en cas de nécessité impérieuse, d'établir
|
||||
des liaisons spécialement étudiées ou réservées pour la défense ou la sécurité
|
||||
publique, selon les modalités techniques et financières fixées par voie de
|
||||
convention avec les services de l'Etat concernés.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur respecte l'ordre des priorités et les conditions générales de
|
||||
rétablissement des liaisons concernant plus spécialement des services de l'Etat
|
||||
et des organismes chargés d'une mission d'intérêt public ou contribuant aux
|
||||
missions de défense et de sécurité publique, qui font l'objet d'un arrêté
|
||||
conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de l'intérieur
|
||||
et de la défense.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur se conforme aux décisions ou instructions des autorités judiciaires,
|
||||
militaires ou de police, ainsi qu'à celles du ministre chargé des communications
|
||||
électroniques.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur devra mettre en place et assurer la mise en oeuvre des moyens
|
||||
nécessaires à l'application de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 par les
|
||||
autorités habilitées en vertu de ladite loi. Dans ce cadre, l'opérateur désigne
|
||||
des agents qualifiés dans les conditions décrites dans le décret n° 93-119 du 28
|
||||
janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation
|
||||
des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de
|
||||
correspondances émises par voie de communications électroniques autorisées par
|
||||
la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 précitée.<br />
|
||||
|
||||
L'ensemble des dispositions spécifiques prises par l'opérateur à la demande de
|
||||
l'Etat au titre des alinéas précédents figurant dans la présente clause font
|
||||
l'objet d'une convention avec l'Etat qui garantit une juste rémunération de
|
||||
l'opérateur pour les études, l'ingénierie, la conception, le déploiement et
|
||||
l'exploitation des systèmes demandés.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels
|
||||
d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des
|
||||
points d'interconnexion et à destination des services publics chargés :<br />
|
||||
|
||||
- de la sauvegarde des vies humaines ;<br />
|
||||
|
||||
- des interventions de police ;<br />
|
||||
|
||||
- de la lutte contre l'incendie ;<br />
|
||||
|
||||
- de l'urgence sociale,<br />
|
||||
|
||||
vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant, en
|
||||
fonction des informations et listes transmises par les représentants de l'Etat
|
||||
dans les départements. Il ne reçoit pas de compensation financière de la part de
|
||||
l'Etat à ce titre. L'opérateur s'abstient de faire figurer sur les factures les
|
||||
numéros appelés à ce titre.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre des missions judiciaires ou d'interventions de secours,
|
||||
l'opérateur permet l'accès par les services visés au dernier alinéa de l'article
|
||||
L. 35-5 à sa liste d'abonnés et d'utilisateurs non expurgée des données
|
||||
couvertes par le troisième alinéa de l'article R. 10 et mise à jour dans les
|
||||
délais prescrits à l'article R. 10-4. Les quatrième, cinquième et septième
|
||||
alinéas de l'article R. 10 ne sont pas opposables auxdits services.<br />
|
||||
|
||||
g) Contribution de l'opérateur à la recherche et à la formation en matière de
|
||||
communications électroniques.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur doit justifier qu'il a contribué aux missions de recherche et de
|
||||
développement et de formation dans le domaine des communications électroniques à
|
||||
hauteur d'un montant annuel minimal de 5 p. 100 du montant hors taxe de ses
|
||||
investissements d'infrastructures, équipements et logiciels de communications
|
||||
électroniques pour l'activité de l'année précédente couverte par l'autorisation.
|
||||
Si l'opérateur s'est engagé à une contribution supérieure dans sa demande
|
||||
d'autorisation, celle-ci se substitue au montant minimal de 5 p. 100.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur satisfait à cette obligation par des contributions en nature ou par
|
||||
des contributions financières à des actions de recherche et de développement et
|
||||
de formation favorisant le développement des communications électroniques dans
|
||||
la Communauté européenne, dont une part consacrée à la recherche coopérative ou
|
||||
précompétitive.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur est libre de la répartition de ces sommes, dont il rend compte a
|
||||
posteriori. A cet effet, il présente à l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes et au ministre chargé des
|
||||
communications électroniques un récapitulatif précisant ses actions de
|
||||
promotions et de subventions et ses travaux, études, recherches, développement
|
||||
et formation en matière de communications électroniques, notamment ses actions
|
||||
avec des organismes de recherche.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, à
|
||||
la demande de l'opérateur qui présente alors un plan pluriannuel, autoriser la
|
||||
réalisation des dépenses correspondantes sur plusieurs années afin d'assurer une
|
||||
contribution plus régulière sur l'ensemble de la durée de l'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
n) Conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des
|
||||
opérateurs internationaux conformément aux dispositions des III et IV de
|
||||
l'article L. 33-1.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur est tenu de répondre, dans les conditions fixées par l'article L.
|
||||
34-8, aux demandes d'interconnexion émanant d'opérateurs autorisés dans les pays
|
||||
offrant l'équivalence de traitement.<br />
|
||||
|
||||
L'équivalence de traitement se traduit dans un pays par l'existence de droits
|
||||
d'accès au marché et d'interconnexion équivalant à ceux reconnus par la
|
||||
réglementation française. L'équivalence de traitement est assurée de plein droit
|
||||
pour les pays appartenant à l'Espace économique européen et, pour les autres
|
||||
pays, est appréciée par le ministre chargé des communications électroniques sur
|
||||
proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes, en fonction notamment des accords internationaux en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'acheminement du trafic international en provenance ou à destination d'un
|
||||
pays où l'équivalence de traitement n'est pas assurée, l'opérateur prend toute
|
||||
disposition utile pour garantir l'absence de discrimination entre lui et ses
|
||||
concurrents, notamment dans la détermination des taux de retour du trafic et des
|
||||
taxes de répartition appliqués par les opérateurs de ce pays. Il informe
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de
|
||||
toutes mesures prises à cet effet et de toutes difficultés éventuelles
|
||||
rencontrées dans la recherche de cet objectif.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque :<br />
|
||||
|
||||
- l'opérateur achemine du trafic téléphonique international en provenance ou à
|
||||
destination de pays où l'équivalence de traitement n'est pas assurée, soit
|
||||
directement, soit par l'intermédiaire d'un pays n'appartenant pas à l'Espace
|
||||
économique européen ;<br />
|
||||
|
||||
- et que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
constate, pour le trafic téléphonique entre la France et ce pays, que l'égalité
|
||||
des conditions de concurrence ne peut être préservée au bénéfice des autres
|
||||
opérateurs autorisés,<br />
|
||||
|
||||
l'opérateur peut être tenu, sur demande de l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes, d'offrir aux opérateurs autorisés en
|
||||
application des articles L. 33-1 et L. 34-1, l'accès aux infrastructures de
|
||||
transmission et de commutation utilisées pour l'acheminement du trafic concerné,
|
||||
dans des conditions propres à rétablir l'égalité des conditions de concurrence.
|
||||
Les dispositions des articles L. 34-8 et L. 36-8 s'appliquent aux demandes
|
||||
formulées par les autres opérateurs et aux accords conclus dans ce cadre.<br />
|
||||
|
||||
L'application de la présente clause s'effectue dans le respect des engagements
|
||||
internationaux souscrits par la France.<br />
|
||||
|
||||
p) Obligations permettant le contrôle du cahier des charges par l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur doit fournir à l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de
|
||||
son réseau dans les domaines financiers, commerciaux et techniques. Il s'engage
|
||||
notamment à communiquer à l'Autorité de régulation des tes communications
|
||||
électroniques et des postes les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- sans délai, toute modification dans le capital et les droits de vote de
|
||||
l'opérateur autorisé et, dans le cas des sociétés cotées en bourse, toute
|
||||
déclaration de franchissement de seuil ou modification des membres du conseil
|
||||
d'administration ;<br />
|
||||
|
||||
- au moins un mois avant leur mise en oeuvre :<br />
|
||||
|
||||
- modification de l'un des éléments figurant dans la demande d'autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
- description de l'ensemble des services offerts ;<br />
|
||||
|
||||
- avant leur mise en oeuvre :<br />
|
||||
|
||||
- tarifs et conditions générales de l'offre ;<br />
|
||||
|
||||
- selon une périodicité qui sera définie par décision de l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes :<br />
|
||||
|
||||
- les données de trafic et de chiffre d'affaires ;<br />
|
||||
|
||||
- les informations relatives à l'utilisation qualitative et quantitative des
|
||||
ressources attribuées par l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes, notamment fréquences et numéros ;<br />
|
||||
|
||||
- les informations nécessaires au calcul des contributions au financement du
|
||||
service universel ;<br />
|
||||
|
||||
- les données relatives à la qualité de service, notamment au regard des
|
||||
indicateurs pertinents permettant de l'apprécier, et aux conventions
|
||||
d'acheminement de trafic signées avec un opérateur français ou étranger ;<br />
|
||||
|
||||
- à la demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
|
||||
des postes :<br />
|
||||
|
||||
- l'ensemble des conventions d'interconnexion ;<br />
|
||||
|
||||
- les accords relatifs à l'accès spécial au réseau.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'opérateur fait appel contractuellement à des sociétés de
|
||||
commercialisation de services, il doit veiller, dans ses relations
|
||||
contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses engagements au regard des
|
||||
informations à transmettre à l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes.<br />
|
||||
|
||||
A la demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes motivée au titre de l'exercice de l'une de ses compétences, l'opérateur
|
||||
fournit d'autres informations nécessaires qui sont traitées dans le respect du
|
||||
secret des affaires, et notamment :<br />
|
||||
|
||||
- les contrats entre l'opérateur et les distributeurs, revendeurs ou société de
|
||||
commercialisation ;<br />
|
||||
|
||||
- l'ensemble des conventions d'occupation du domaine public non routier ;<br />
|
||||
|
||||
- les conventions de partage des infrastructures ;<br />
|
||||
|
||||
- les contrats avec les clients ;<br />
|
||||
|
||||
- toute information nécessaire à l'instruction par l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes des demandes de conciliation en vue
|
||||
de régler les litiges entre opérateurs conformément aux dispositions de
|
||||
l'article L. 36-9 ;<br />
|
||||
|
||||
- les contrats avec les opérateurs des pays tiers ;<br />
|
||||
|
||||
- toute information nécessaire pour vérifier le respect de l'égalité des
|
||||
conditions de concurrence, et notamment les conventions ou contrats conclus
|
||||
entre les filiales de l'opérateur, les sociétés appartenant au même groupe ou
|
||||
des branches d'activité de l'opérateur distinctes de celles couvertes par la
|
||||
présente autorisation.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
|
||||
exercer un contrôle du respect des conditions de l'autorisation. Ce contrôle
|
||||
s'effectue dans les conditions définies par le code des postes et des
|
||||
communications électroniques, et notamment les articles L. 32-4 et L. 36-13.
|
|
@ -1,115 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006463976
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-2
|
||||
|
||||
Les clauses relatives à l'utilisation des fréquences allouées (clause h), aux
|
||||
conditions nécessaires pour assurer la concurrence loyale (clause m) et à
|
||||
l'égalité de traitement et l'information des utilisateurs (clause r) figurant
|
||||
dans les cahiers des charges associés aux autorisations accordées en application
|
||||
des articles L. 33-1 et L. 34-1 doivent être conformes aux prescriptions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Clause h.<br />
|
||||
|
||||
La clause h du cahier des charges des opérateurs décrit les conditions
|
||||
d'utilisation des bandes de fréquences allouées à l'opérateur et précise la
|
||||
méthode et les montants permettant de déterminer les redevances de mise à
|
||||
disposition et de gestion des fréquences dues au titre de l'utilisation, de la
|
||||
gestion et du contrôle des fréquences allouées.<br />
|
||||
|
||||
Dans les canaux qui lui ont été attribués, l'opérateur demande l'accord de
|
||||
l'Agence nationale des fréquences préalablement à l'implantation de stations
|
||||
radioélectriques, lorsque cet accord est requis, en application du 5° de
|
||||
l'article R. 52-2-1.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur transmet la demande directement à l'Agence nationale des fréquences
|
||||
et en informe l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre défini par l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes, l'opérateur peut adresser directement à l'Agence
|
||||
nationale des fréquences ses demandes d'assignation de fréquences en application
|
||||
du 4° de l'article R. 52-2-1.<br />
|
||||
|
||||
Clause m.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque des garanties apparaissent nécessaires pour assurer le bon
|
||||
fonctionnement de la concurrence sur le ou les marché(s) couvert(s) par
|
||||
l'autorisation, les licences précisent les conditions de transparence dans les
|
||||
comptes et dans l'action commerciale, de séparation comptable ou juridique des
|
||||
activités et services, d'utilisation de ressources et d'informations communes à
|
||||
plusieurs activités ou services, et de transparence et de non-discrimination
|
||||
dans les relations avec les autres entités du même groupe, qui s'imposent à
|
||||
l'exploitant autorisé pour atteindre cet objectif.<br />
|
||||
|
||||
Ces conditions sont notamment imposées lorsque l'exploitant bénéficie de
|
||||
subventions publiques ou lorsqu'il dispose d'un monopole de droit ou de fait ou
|
||||
d'une position dominante. Elles visent alors à prévenir l'utilisation de tels
|
||||
avantages au profit des autres activités couvertes par l'autorisation. Les
|
||||
licences prévoient la révision de la clause m pour tenir compte de toute
|
||||
évolution de la situation de l'opérateur au regard des situations décrites au
|
||||
présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Ces conditions tiennent aussi compte des garanties apportées par ailleurs par
|
||||
l'exploitant, notamment dans son organisation et celle de son groupe, ainsi que
|
||||
de celles résultant de l'application éventuelle du II de l'article L. 33-1.<br />
|
||||
|
||||
Clause r.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur informe le public de ses tarifs et de ses conditions générales
|
||||
d'offre de service. Celles-ci indiquent de façon claire et précise les
|
||||
conditions de renouvellement des contrats ainsi que, le cas échéant, toute durée
|
||||
contractuelle minimale.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur met ces informations, tenues à jour, à la disposition du public dans
|
||||
ses points de vente. Par ailleurs, il met en place un ou des moyens simples et
|
||||
gratuits d'accéder à distance à ces informations. Il communique ces informations
|
||||
à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes avant
|
||||
de les porter à la connaissance du public.<br />
|
||||
|
||||
Le service fourni est ouvert à tous ceux qui en font la demande, dans le respect
|
||||
des conditions générales d'offre de l'opérateur, et tant que la qualité de
|
||||
service telle qu'elle est définie au b du cahier des charges n'est pas altérée.
|
||||
A cette fin, l'exploitant autorisé organise son réseau et son service de manière
|
||||
à pouvoir satisfaire, dans des délais convenables, toute demande située dans la
|
||||
zone de couverture. Les clients doivent être traités de manière non
|
||||
discriminatoire.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats conclus avec les utilisateurs pour la fourniture du service
|
||||
téléphonique au public précisent au minimum :<br />
|
||||
|
||||
- les conditions générales d'offre, notamment les délais de fourniture et les
|
||||
caractéristiques techniques du service et les types de services de maintenance
|
||||
offerts ;<br />
|
||||
|
||||
- des informations sur les niveaux de qualité des services offerts ;<br />
|
||||
|
||||
- les compensations accordées par l'opérateur à l'utilisateur en cas de
|
||||
manquement aux exigences de qualité déterminées dans la clause b du cahier des
|
||||
charges ;<br />
|
||||
|
||||
- les procédures de recours et d'indemnisation à la disposition de l'utilisateur
|
||||
au cas où il subirait un préjudice, et en particulier les conditions de
|
||||
traitement amiable des litiges ;<br />
|
||||
|
||||
- les conditions d'interruption du service, après mise en demeure de l'usager,
|
||||
en cas de non-paiement des factures. Sauf en cas de fraude, de retard ou de
|
||||
défaut de paiement persistants, ces conditions prévoient, lorsque cela est
|
||||
techniquement possible, que seul le service pour lequel des factures sont
|
||||
restées impayées est interrompu.<br />
|
||||
|
||||
Ces contrats respectent les dispositions du code de la consommation, et du code
|
||||
des postes et des communications électroniques et celles prises pour leur
|
||||
application.<br />
|
||||
|
||||
Les cahiers des charges peuvent également contenir les dispositions visant à
|
||||
protéger les droits des utilisateurs en tenant compte, notamment, des modes de
|
||||
commercialisation offerts.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-07-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181920
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Déclaration des réseaux ouverts au public et des services fournis au public.
|
||||
|
||||
- [Article D98](article_d98.md)
|
||||
- [Article D98-1](article_d98-1.md)
|
||||
- [Article D98-2](article_d98-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-29
|
||||
Date de fin: 2021-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006463972
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D01AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463972.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-1
|
||||
|
||||
Dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la déclaration
|
||||
prévue à l'article D. 98, le président de l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes délivre un récépissé de déclaration
|
||||
ou informe le déclarant que sa déclaration n'est pas conforme et l'invite à
|
||||
compléter ou corriger sa déclaration.<br />
|
||||
|
||||
Le cas échéant, et dans le même délai, il informe le déclarant qu'en application
|
||||
des dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. 33-1 sa déclaration ne
|
||||
peut être prise en considération.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-29
|
||||
Date de fin: 2021-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006463977
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D02AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463977.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-2
|
||||
|
||||
Le récépissé comporte un numéro d'enregistrement qui constitue pour le déclarant
|
||||
son numéro d'opérateur.
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-29
|
||||
Date de fin: 2021-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464156
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464156.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98
|
||||
|
||||
I. – La déclaration prévue à l'article L. 33-1 est adressée à l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes en un exemplaire par
|
||||
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
|
||||
|
||||
II. – La déclaration, rédigée en langue française, comporte les éléments
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
– identité du demandeur ;<br />
|
||||
|
||||
– dénomination ;<br />
|
||||
|
||||
– adresse complète ;<br />
|
||||
|
||||
– statut juridique ;<br />
|
||||
|
||||
– le cas échéant, immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
|
||||
accompagnée d'un extrait K bis ou équivalent ;<br />
|
||||
|
||||
– une brève description de la nature et des caractéristiques du réseau et des
|
||||
services et leur zone de couverture géographique ;<br />
|
||||
|
||||
– le calendrier de déploiement et de mise en service ;<br />
|
||||
|
||||
– le cas échéant, les éléments qui permettent à l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes de vérifier le caractère expérimental
|
||||
du réseau.<br />
|
||||
|
||||
III. – L'opérateur déclare auprès de l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes, selon les mêmes modalités et dans un délai d'un
|
||||
mois, toute modification d'un des éléments figurant dans la déclaration
|
||||
originelle ainsi que la cessation des activités ayant fait l'objet de la
|
||||
déclaration.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-07-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181878
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.
|
||||
|
||||
- [Article D98-3](article_d98-3.md)
|
||||
- [Article D98-4](article_d98-4.md)
|
||||
- [Article D98-5](article_d98-5.md)
|
||||
- [Article D98-6](article_d98-6.md)
|
||||
- [Article D98-7](article_d98-7.md)
|
||||
- [Article D98-8](article_d98-8.md)
|
||||
- [Article D98-9](article_d98-9.md)
|
||||
- [Article D98-10](article_d98-10.md)
|
||||
- [Article D98-11](article_d98-11.md)
|
||||
- [Article D98-12](article_d98-12.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-29
|
||||
Date de fin: 2021-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464109
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464109.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-10
|
||||
|
||||
Règles portant sur les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité
|
||||
des services.<br />
|
||||
|
||||
Outre les conditions d'interconnexion qui garantissent l'interopérabilité des
|
||||
services, l'opérateur se conforme aux prescriptions techniques arrêtées par
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 36-6 et applicables au réseau et aux services
|
||||
fournis sur ce réseau en vue de garantir leur interopérabilité.
|
|
@ -0,0 +1,138 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-29
|
||||
Date de fin: 2012-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464110
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464110.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-11
|
||||
|
||||
Règles portant sur les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre
|
||||
son contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques et
|
||||
des postes et celles nécessaires pour l'application de l'article L. 37-1.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur doit fournir à l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de
|
||||
son réseau et à la fourniture des services, dans les domaines financiers,
|
||||
commerciaux et techniques, dans les conditions précisées ci-après.<br />
|
||||
|
||||
1. Selon une périodicité définie par l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes ou à sa demande, l'opérateur lui communique les
|
||||
informations nécessaires :<br />
|
||||
|
||||
a) A la collecte des taxes prévues à l'article L. 33-1 et des redevances
|
||||
prévues, notamment aux articles L. 42-1 et L. 44 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au calcul des contributions au financement du service universel ;<br />
|
||||
|
||||
c) A l'établissement par l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes de bilans comparatifs dans l'intérêt des
|
||||
utilisateurs, relatifs à la qualité de service et aux prix ;<br />
|
||||
|
||||
d) A la conduite des analyses des marchés prévues à l'article L. 37-1, qui
|
||||
comprennent, outre celles faisant l'objet d'une demande motivée :<br />
|
||||
|
||||
- la description de l'ensemble des services offerts ;<br />
|
||||
|
||||
- les tarifs et conditions générales de l'offre ;<br />
|
||||
|
||||
- les données statistiques de trafic ;<br />
|
||||
|
||||
- les données de chiffre d'affaires ;<br />
|
||||
|
||||
- les données de parcs de clients ;<br />
|
||||
|
||||
- les prévisions de croissance de son activité ;<br />
|
||||
|
||||
- les informations relatives au déploiement de son réseau ;<br />
|
||||
|
||||
- les informations comptables et financières pertinentes.<br />
|
||||
|
||||
2. A la demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
|
||||
des postes ou, pour les informations mentionnées au b, le cas échéant, selon une
|
||||
périodicité qu'elle définit, l'opérateur communique à l'Autorité les
|
||||
informations nécessaires :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour vérifier le respect des règles prévues à l'article L. 33-1, notamment
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- l'ensemble des conventions d'interconnexion, d'accès et d'acheminement de
|
||||
trafic ;<br />
|
||||
|
||||
- les contrats entre l'opérateur et les distributeurs, revendeurs ou sociétés de
|
||||
commercialisation ;<br />
|
||||
|
||||
- l'ensemble des conventions d'occupation du domaine public non routier ;<br />
|
||||
|
||||
- lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention
|
||||
définissant les conditions techniques et financières de cette location ;<br />
|
||||
|
||||
- les conventions de partage des infrastructures ;<br />
|
||||
|
||||
- les contrats avec les opérateurs des pays tiers ;<br />
|
||||
|
||||
- les contrats avec les clients ;<br />
|
||||
|
||||
- la description, sous réserve des dispositions relatives à la protection du
|
||||
secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de
|
||||
l'Etat, de l'organisation et des mesures techniques prises afin de respecter les
|
||||
obligations de défense et de sécurité ;<br />
|
||||
|
||||
- toute information nécessaire pour vérifier le respect de l'égalité des
|
||||
conditions de concurrence, et notamment les conventions, contrats ou accords
|
||||
conclus entre les filiales de l'opérateur, les sociétés appartenant au même
|
||||
groupe ou des branches d'activité de l'opérateur distinctes de celles couvertes
|
||||
par la déclaration ;<br />
|
||||
|
||||
b) A l'attribution et au contrôle du respect des conditions d'utilisation des
|
||||
ressources en fréquences et en numérotation, et qui comprennent :<br />
|
||||
|
||||
- les informations nécessaires pour vérifier la nature et les caractéristiques
|
||||
techniques des équipements, réseaux et services utilisés, leurs conditions de
|
||||
permanence, de qualité et de disponibilité, ainsi que leur calendrier de
|
||||
déploiement et leur zone de couverture ;<br />
|
||||
|
||||
- les informations techniques nécessaires pour vérifier l'usage efficace du
|
||||
spectre ;<br />
|
||||
|
||||
- les informations relatives aux conditions techniques mises en oeuvre pour
|
||||
éviter les brouillages préjudiciables et limiter l'exposition du public aux
|
||||
champs électromagnétiques ;<br />
|
||||
|
||||
- les informations nécessaires pour vérifier le respect de la réglementation
|
||||
nationale relative à l'utilisation des fréquences et des numéros ainsi que des
|
||||
engagements internationaux dans ces deux domaines ;<br />
|
||||
|
||||
- les informations nécessaires pour vérifier les engagements pris par le
|
||||
titulaire dans le cadre des appels à candidatures prévu à l'article L. 42-2 ;<br />
|
||||
|
||||
- les informations nécessaires pour vérifier la bonne utilisation des ressources
|
||||
en numérotation ;<br />
|
||||
|
||||
- les informations relatives à la portabilité du numéro ;<br />
|
||||
|
||||
- les informations nécessaires pour établir les conditions de renouvellement de
|
||||
l'autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
c) Pour vérifier le respect des obligations qui lui sont imposées, le cas
|
||||
échéant, en application des articles D. 306 à D. 315 et D. 369 à D. 377,
|
||||
notamment les informations financières ou comptables, y compris les données de
|
||||
coût, ainsi que les conventions, contrats ou accords le liant aux autres
|
||||
opérateurs ou à ses partenaires, filiales, services ou clients.<br />
|
||||
|
||||
3. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
indique les motifs de sa demande, qui doit être proportionnée, et précise le
|
||||
niveau de détail des informations à fournir ainsi que les délais de leur
|
||||
fourniture.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité informe les opérateurs de l'utilisation qui sera faite des
|
||||
informations demandées.<br />
|
||||
|
||||
4. Lorsque l'opérateur fait appel contractuellement à des sociétés de
|
||||
commercialisation de services, il doit veiller, dans ses relations
|
||||
contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses engagements au regard des
|
||||
informations à transmettre à l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes.
|
|
@ -0,0 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-29
|
||||
Date de fin: 2012-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464111
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464111.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-12
|
||||
|
||||
Règles portant sur l'information et la protection des utilisateurs.<br />
|
||||
|
||||
I. - Information des utilisateurs.<br />
|
||||
|
||||
Outre les informations prévues aux articles L. 111-1 et, le cas échéant, L.
|
||||
121-18 du code de la consommation, l'opérateur met à la disposition du public
|
||||
des informations sur :<br />
|
||||
|
||||
- les conditions générales et contractuelles de fourniture du service fourni
|
||||
dans le cadre de sa déclaration, qui précisent :<br />
|
||||
|
||||
- les conditions de renouvellement des contrats ainsi que, le cas échéant, toute
|
||||
durée contractuelle minimale ;<br />
|
||||
|
||||
- les conditions relatives à la qualité de service ;<br />
|
||||
|
||||
- les délais de fourniture et les types de services de maintenance offerts ;<br />
|
||||
|
||||
- s'agissant du service téléphonique au public, la description des services
|
||||
offerts dans le cadre des contrats proposés ;<br />
|
||||
|
||||
- les tarifs de ses offres, y compris les formules de réductions tarifaires ;<br />
|
||||
|
||||
- les formules d'indemnisation et de remboursement proposées, ainsi que les
|
||||
mécanismes de règlement des litiges.<br />
|
||||
|
||||
Il met à disposition ces informations, tenues à jour, dans ses points de vente
|
||||
et par un moyen téléphonique ou électronique accessible en temps réel à un tarif
|
||||
raisonnable.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations sont communiquées, à sa demande, à l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes.<br />
|
||||
|
||||
II. - Contrats.<br />
|
||||
|
||||
Chaque utilisateur reçoit les contrats conclus avec l'opérateur pour les
|
||||
prestations qu'il souscrit.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions contractuelles sont communiquées, sur demande, à l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes en vue de vérifier
|
||||
leur conformité aux dispositions de l'article L. 121-83 du code de la
|
||||
consommation.<br />
|
||||
|
||||
III. - Mode de commercialisation des services offerts.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'opérateur fait appel à des sociétés de commercialisation de services,
|
||||
il doit veiller, dans les relations contractuelles avec ces sociétés, au respect
|
||||
de leurs engagements au regard des obligations de l'opérateur prévues dans le
|
||||
présent code.<br />
|
||||
|
||||
Ces sociétés peuvent proposer des contrats d'abonnement au service de
|
||||
l'opérateur, ce dernier conservant la responsabilité de la fourniture du service
|
||||
à ces abonnés.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-29
|
||||
Date de fin: 2006-03-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464068
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464068.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-3
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles D. 98-4 à D. 98-13 s'appliquent, lorsqu'elles sont
|
||||
pertinentes, aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de
|
||||
services de communications électroniques au public, à l'exception :<br />
|
||||
|
||||
- des règles mentionnées aux 3, 4 et 5 du II de l'article D. 98-5 et à l'article
|
||||
D. 98-9, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de service téléphonique au
|
||||
public ;<br />
|
||||
|
||||
- des règles mentionnées au I et aux 1 et 2 du II de l'article D. 98-5 et à
|
||||
l'article D. 98-13, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de
|
||||
communications électroniques au public ;<br />
|
||||
|
||||
- des règles mentionnées à l'article D. 98-10, qui ne s'appliquent qu'aux
|
||||
exploitants de réseaux ouverts au public.<br />
|
||||
|
||||
Seules les dispositions de l'article D. 98-12 s'appliquent aux installations
|
||||
mentionnées au 2° de l'article L. 33.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-29
|
||||
Date de fin: 2006-03-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464072
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464072.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-4
|
||||
|
||||
Règles portant sur les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité
|
||||
du réseau et du service.<br />
|
||||
|
||||
I. - Conditions de permanence du réseau et des services.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière
|
||||
permanente et continue l'exploitation du réseau et des services de
|
||||
communications électroniques et pour qu'il soit remédié aux effets de la
|
||||
défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une
|
||||
partie des clients, dans les délais les plus brefs. Il prend toutes les mesures
|
||||
de nature à garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur met en oeuvre les protections et redondances nécessaires pour
|
||||
garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes.<br />
|
||||
|
||||
II. - Disponibilité et qualité du réseau et des services.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur met en oeuvre les équipements et les procédures nécessaires, afin
|
||||
que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes
|
||||
en vigueur en particulier au sein de l'UIT et de l'ETSI, notamment pour ce qui
|
||||
concerne les taux de disponibilité et les taux d'erreur de bout en bout.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur mesure la valeur des indicateurs de qualité de service définis par
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les
|
||||
conditions prévues par l'article L. 36-6. Les modalités de mise à disposition du
|
||||
public du résultat de ces mesures sont fixées par l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes dans les mêmes conditions.
|
|
@ -0,0 +1,126 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-29
|
||||
Date de fin: 2012-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464077
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D05AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464077.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-5
|
||||
|
||||
Règles portant sur les conditions de confidentialité et de neutralité au regard
|
||||
des messages transmis et des informations liées aux communications.<br />
|
||||
|
||||
I. - Respect du secret des correspondances et neutralité.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de ses
|
||||
services vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau et le secret
|
||||
des correspondances.<br />
|
||||
|
||||
A cet effet, l'opérateur assure ses services sans discrimination quelle que soit
|
||||
la nature des messages transmis et prend les dispositions utiles pour assurer
|
||||
l'intégrité des messages.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur est tenu de porter à la connaissance de son personnel les
|
||||
obligations et peines qu'il encourt au titre des dispositions du code pénal, et
|
||||
notamment au titre des articles 226-13, 226-15 et 432-9 relatifs au secret des
|
||||
correspondances.<br />
|
||||
|
||||
II. - Traitement des données à caractère personnel.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur prend les mesures propres à assurer la protection, l'intégrité et la
|
||||
confidentialité des données à caractère personnel qu'il détient et qu'il
|
||||
traite.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur est tenu d'exploiter les données à caractère personnel conformément
|
||||
aux finalités déclarées.<br />
|
||||
|
||||
1. L'opérateur garantit à tout client, outre les droits mentionnés à l'article
|
||||
R. 10, le droit :<br />
|
||||
|
||||
- d'exercer gratuitement son droit d'accès aux données à caractère personnel le
|
||||
concernant ainsi que son droit de rectification de celles-ci ;<br />
|
||||
|
||||
- de recevoir des factures non détaillées et, sur sa demande, des factures
|
||||
détaillées.<br />
|
||||
|
||||
2. Lorsque les clients de l'opérateur reçoivent une facturation détaillée, les
|
||||
factures adressées :<br />
|
||||
|
||||
- comportent un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification des
|
||||
montants facturés ;<br />
|
||||
|
||||
- ne mentionnent pas les appels à destination des numéros gratuits pour
|
||||
l'utilisateur ;<br />
|
||||
|
||||
- n'indiquent pas les quatre derniers chiffres des numéros appelés, à moins que
|
||||
le client n'ait expressément demandé que cela soit le cas.<br />
|
||||
|
||||
La facturation détaillée est disponible gratuitement pour l'abonné. Toutefois,
|
||||
des prestations supplémentaires peuvent être, le cas échéant, proposées à
|
||||
l'abonné à un tarif raisonnable.<br />
|
||||
|
||||
3. L'opérateur permet à chacun de ses clients de s'opposer gratuitement et par
|
||||
un moyen simple, appel par appel ou de façon permanente (secret permanent), à
|
||||
l'identification de sa ligne par les postes appelés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un abonné dispose de plusieurs lignes, cette fonction est offerte pour
|
||||
chaque ligne. Cette fonction doit également être proposée pour des
|
||||
communications effectuées à partir de cabines téléphoniques publiques.
|
||||
L'opérateur met en oeuvre un dispositif particulier de suppression de cette
|
||||
fonction pour des raisons liées au fonctionnement des services d'urgence ou à la
|
||||
tranquillité de l'appelé, conformément à la réglementation en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un abonné dispose du secret permanent, l'opérateur lui permet de
|
||||
supprimer cette fonction, appel par appel, gratuitement et par un moyen
|
||||
simple.<br />
|
||||
|
||||
4. L'opérateur informe les abonnés lorsqu'il propose un service d'identification
|
||||
de la ligne appelante ou de la ligne connectée. Il les informe également des
|
||||
possibilités prévues aux trois alinéas suivants :<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'identification de la ligne appelante est offerte, l'opérateur
|
||||
permet à tout abonné d'empêcher par un moyen simple et gratuit que
|
||||
l'identification de la ligne appelante soit transmise vers son poste.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'identification de la ligne appelante est offerte et est
|
||||
indiquée avant l'établissement de l'appel, l'opérateur permet à tout abonné de
|
||||
refuser, par un moyen simple, les appels entrants émanant d'une ligne non
|
||||
identifiée. L'opérateur peut, pour des raisons techniques justifiées, demander à
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de
|
||||
disposer d'un délai pour la mise en oeuvre de cette fonction.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'identification de la ligne obtenue est offerte, l'opérateur
|
||||
permet à tout abonné d'empêcher par un moyen simple et gratuit l'identification
|
||||
de la ligne obtenue auprès de la personne qui appelle.<br />
|
||||
|
||||
5. L'opérateur permet à l'abonné vers lequel des appels sont transférés
|
||||
d'interrompre ou de faire interrompre le transfert d'appel gratuitement et par
|
||||
un moyen simple.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur informe tout abonné, préalablement à la souscription du contrat, des
|
||||
droits mentionnés au 1 du II du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'opérateur fait appel à des sociétés de commercialisation de services,
|
||||
il veille, dans les relations contractuelles avec celles-ci, au respect de ses
|
||||
obligations relatives aux conditions de confidentialité et de neutralité au
|
||||
regard des messages transmis et des informations liées aux communications.<br />
|
||||
|
||||
III. - Sécurité des communications.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité
|
||||
des communications empruntant son réseau. Il se conforme aux prescriptions
|
||||
techniques en matière de sécurité éventuellement édictées par l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions de
|
||||
l'article L. 36-6. Dans ce cadre et à titre confidentiel, l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes peut se faire
|
||||
communiquer les dispositions prises pour la sécurisation du réseau.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur informe ses clients des services existants permettant, le cas
|
||||
échéant, de renforcer la sécurité des communications.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il existe un risque particulier de violation de la sécurité du réseau,
|
||||
l'opérateur informe les abonnés de ce risque ainsi que de tout moyen éventuel
|
||||
d'y remédier et du coût que cela implique.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-29
|
||||
Date de fin: 2021-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464081
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D06AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464081.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-6
|
||||
|
||||
Règles portant sur les normes et spécifications du réseau et des services.<br />
|
||||
|
||||
Les matériels, logiciels et installations constituant le réseau, à l'exception
|
||||
de ceux relatifs à l'interface d'interconnexion pour lesquels s'appliquent les
|
||||
dispositions de l'article D. 99-8 et des équipements utilisant des fréquences
|
||||
pour lesquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 42-1, sont établis
|
||||
librement par l'opérateur.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le réseau de l'opérateur distribue des services de télévision numérique,
|
||||
il distribue au format large les services ou programmes de télévision à ce
|
||||
format.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur publie les spécifications relatives aux interfaces de son réseau et
|
||||
à ses services conformément aux décisions prises par l'Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 36-6. Ces spécifications sont suffisamment détaillées pour
|
||||
permettre la conception d'équipements terminaux capables d'utiliser tous les
|
||||
services fournis par l'interface correspondante.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur signale à l'Autorité de régulation des communications électroniques
|
||||
et des postes, sans retard indu, les caractéristiques de son réseau qui
|
||||
affectent le bon fonctionnement des équipements terminaux.
|
|
@ -0,0 +1,76 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-29
|
||||
Date de fin: 2007-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464085
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D07AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464085.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-7
|
||||
|
||||
Règles portant sur les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense
|
||||
nationale et la sécurité publique.<br />
|
||||
|
||||
I. - En prévision des circonstances évoquées aux articles L. 1111-2 et L. 1332-1
|
||||
et suivants du code de la défense et dans les décrets n° 65-28 du 13 janvier
|
||||
1965 relatif à l'organisation de la défense civile et n° 83-321 du 20 avril 1983
|
||||
relatif au pouvoir des préfets en matière de défense non militaire, l'opérateur
|
||||
prend les mesures utiles pour :<br />
|
||||
|
||||
- assurer le fonctionnement régulier de ses installations ;<br />
|
||||
|
||||
- protéger ses installations, par des mesures appropriées, contre les risques,
|
||||
menaces et agressions de quelque nature qu'elles soient ;<br />
|
||||
|
||||
- garantir la mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, de moyens techniques et
|
||||
humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des
|
||||
défaillances, neutralisation ou destruction des installations ;<br />
|
||||
|
||||
- pouvoir répondre pour sa part aux besoins en matière de défense nationale et
|
||||
de sécurité publique, et notamment mettre en oeuvre les moyens demandés par les
|
||||
représentants territoriaux de l'Etat, dans le cadre des plans de secours ;<br />
|
||||
|
||||
- être en mesure, en temps de crise ou en cas de nécessité impérieuse, d'établir
|
||||
des liaisons spécialement étudiées ou réservées pour la défense ou la sécurité
|
||||
publique, selon les modalités techniques et financières fixées par voie de
|
||||
convention avec les services de l'Etat concernés.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'opérateur respecte l'ordre des priorités et les conditions générales de
|
||||
rétablissement des liaisons concernant plus spécialement des services de l'Etat
|
||||
et des organismes chargés d'une mission d'intérêt public ou contribuant aux
|
||||
missions de défense et de sécurité publique, qui font l'objet d'un arrêté
|
||||
conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de l'intérieur
|
||||
et de la défense.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'opérateur met en place et assure la mise en oeuvre des moyens
|
||||
nécessaires à l'application de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au
|
||||
secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques
|
||||
par les autorités habilitées en vertu de ladite loi. Dans ce cadre, l'opérateur
|
||||
désigne des agents qualifiés dans les conditions décrites dans le décret n°
|
||||
93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la
|
||||
réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des
|
||||
interceptions de correspondances émises par voie des communications
|
||||
électroniques autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 précitée. Les
|
||||
moyens mis en oeuvre doivent permettre d'effectuer les interceptions à partir du
|
||||
territoire national.<br />
|
||||
|
||||
IV. - L'ensemble des dispositions spécifiques prises par l'opérateur à la
|
||||
demande de l'Etat au titre du III du présent article font l'objet d'une
|
||||
convention avec l'Etat qui garantit une juste rémunération de l'opérateur pour
|
||||
les études, l'ingénierie, la conception, le déploiement et l'exploitation des
|
||||
systèmes demandés.<br />
|
||||
|
||||
V. - Dans le cadre des missions judiciaires ou d'interventions de secours,
|
||||
l'opérateur permet aux services visés au dernier alinéa de l'article L. 35-5
|
||||
d'accéder sans délai, directement ou par son seul intermédiaire, à sa liste
|
||||
d'abonnés et d'utilisateurs non expurgée des données couvertes par le troisième
|
||||
alinéa de l'article R. 10 et mise à jour dans les délais prescrits à l'article
|
||||
R. 10-4. Les quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article R. 10 ne sont
|
||||
pas opposables auxdits services.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre de l'application des dispositions du présent article, l'opérateur
|
||||
se conforme aux décisions ou instructions des autorités judiciaires, militaires
|
||||
ou de police ainsi qu'à celles du ministre chargé des communications
|
||||
électroniques.
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-29
|
||||
Date de fin: 2009-01-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464090
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D08AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464090.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-8
|
||||
|
||||
Règles portant sur l'acheminement et la localisation des appels d'urgence.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels
|
||||
d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des
|
||||
points d'interconnexion, vers le centre compétent correspondant à la
|
||||
localisation de l'appelant, en fonction des informations et listes transmises
|
||||
par les représentants de l'Etat dans les départements. Il ne reçoit pas de
|
||||
compensation financière de la part de l'Etat à ce titre. L'opérateur s'abstient
|
||||
de faire figurer sur les factures les numéros appelés à ce titre.<br />
|
||||
|
||||
Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement
|
||||
des appels d'urgence, l'opérateur communique ses coordonnées, avant l'ouverture
|
||||
du service dans un département, au préfet de ce département. Il agit de même à
|
||||
chaque modification de ces coordonnées.<br />
|
||||
|
||||
On entend par appels d'urgence les appels à destination des numéros d'appel
|
||||
d'urgence des services publics chargés :<br />
|
||||
|
||||
- de la sauvegarde des vies humaines ;<br />
|
||||
|
||||
- des interventions de police ;<br />
|
||||
|
||||
- de la lutte contre l'incendie ;<br />
|
||||
|
||||
- de l'urgence sociale.<br />
|
||||
|
||||
La liste des numéros d'appel d'urgence est précisée par l'Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 36-6.<br />
|
||||
|
||||
Lors d'un appel d'urgence, l'opérateur transmet aux services de secours les
|
||||
données de localisation de l'appelant, lorsque les équipements dont il dispose
|
||||
lui permettent de connaître ces données. On entend par données de localisation
|
||||
l'adresse de l'installation téléphonique, l'adresse de provenance de l'appel ou,
|
||||
dans le cas du service mobile, le lieu géographique de provenance de l'appel le
|
||||
plus précis que lesdits équipements sont en mesure d'identifier.
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-29
|
||||
Date de fin: 2021-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464093
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D09AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464093.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-9
|
||||
|
||||
Règles portant sur les conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de
|
||||
traitement des opérateurs internationaux.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur est tenu de répondre aux demandes d'interconnexion émanant
|
||||
d'opérateurs autorisés dans les pays offrant l'équivalence de traitement.<br />
|
||||
|
||||
L'équivalence de traitement se traduit dans un pays par l'existence de droits
|
||||
d'accès au marché et d'interconnexion équivalant à ceux reconnus par la
|
||||
réglementation française. L'équivalence de traitement est assurée de plein droit
|
||||
pour les pays appartenant à l'Espace économique européen et, pour les autres
|
||||
pays, est appréciée par le ministre chargé des communications électroniques sur
|
||||
proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes, en fonction notamment des accords internationaux en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'acheminement du trafic international en provenance ou à destination d'un
|
||||
pays où l'équivalence de traitement n'est pas assurée, l'opérateur prend toute
|
||||
disposition utile pour garantir l'absence de discrimination entre ses
|
||||
concurrents et lui, notamment dans la détermination des taux de retour du trafic
|
||||
et des taxes de répartition appliquées par les opérateurs de ce pays. Il informe
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de
|
||||
toutes mesures prises à cet effet et de toutes difficultés éventuelles
|
||||
rencontrées dans la recherche de cet objectif.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque :<br />
|
||||
|
||||
– l'opérateur achemine du trafic téléphonique international en provenance ou à
|
||||
destination de pays où l'équivalence de traitement n'est pas assurée soit
|
||||
directement, soit par l'intermédiaire d'un pays n'appartenant pas à l'Espace
|
||||
économique européen ;<br />
|
||||
|
||||
– et que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
constate, pour le trafic téléphonique entre la France et ce pays, que l'égalité
|
||||
des conditions de concurrence ne peut être préservée au bénéfice des autres
|
||||
opérateurs déclarés,<br />
|
||||
|
||||
l'opérateur peut être tenu, sur demande de l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes, d'offrir aux opérateurs déclarés
|
||||
l'accès aux infrastructures de transmission et de commutation utilisées pour
|
||||
l'acheminement du trafic concerné, dans des conditions propres à rétablir
|
||||
l'égalité des conditions de concurrence. Les dispositions des articles L. 34-8
|
||||
et L. 36-8 s'appliquent aux demandes formulées par les autres opérateurs et aux
|
||||
accords conclus dans ce cadre.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-07-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181953
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Conditions d'exploitation des réseaux indépendants.
|
||||
|
||||
- [Article D99](article_d99.md)
|
||||
- [Article D99-1](article_d99-1.md)
|
||||
- [Article D99-2](article_d99-2.md)
|
||||
- [Article D99-3](article_d99-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-29
|
||||
Date de fin: 2021-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006463982
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463982.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D99-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'un réseau indépendant est connecté à un réseau ouvert au public,
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut à
|
||||
tout moment demander à l'exploitant de justifier des moyens mis en place pour
|
||||
que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre des
|
||||
personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464096
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464096.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-29
|
||||
Date de fin: 2021-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464097
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464097.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D99-2
|
||||
|
@ -13,10 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464096.xml
|
|||
L'exploitant d'un réseau indépendant doit prendre toute mesure pour préserver
|
||||
l'intégrité et la sécurité des réseaux ouverts au public auxquels son réseau est
|
||||
connecté. A ce titre, il veille à ce que les terminaux destinés à être connectés
|
||||
indirectement à un réseau ouvert au public aient fait l'objet d'une évaluation
|
||||
selon la réglementation en vigueur de leur conformité aux exigences
|
||||
essentielles, lorsque l'équipement d'interface n'apporte pas les garanties
|
||||
nécessaires. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
indirectement à un réseau ouvert au public soient conformes à la réglementation
|
||||
en vigueur. Lorsque l'équipement d'interface n'apporte pas les garanties
|
||||
nécessaires, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes peut ordonner la suspension de la connexion à un réseau ouvert au public,
|
||||
notamment à la demande de l'exploitant dudit réseau, lorsque cette connexion est
|
||||
susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité de fonctionnement
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464101
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464101.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D99-3
|
||||
|
||||
L'implantation des réseaux indépendants respecte les prescriptions en matière
|
||||
d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme édictées par les
|
||||
autorités compétentes.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464161
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464161.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D99
|
||||
|
||||
En cas de nécessité imposée par l'ordre public, la sécurité publique ou la
|
||||
défense nationale, l'exploitant d'un réseau indépendant se conforme aux
|
||||
instructions des autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi qu'à
|
||||
celles des autorités chargées de la régulation du secteur des communications
|
||||
électroniques telles que définies au paragraphe I (3°) de l'article L. 32-1.
|
|
@ -6,17 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165811
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Commission consultative des radiocommunications et commission consultative des réseaux et services de communications électroniques
|
||||
|
||||
- [Article D98-3](article_d98-3.md)
|
||||
- [Article D98-4](article_d98-4.md)
|
||||
- [Article D98-5](article_d98-5.md)
|
||||
- [Article D98-6](article_d98-6.md)
|
||||
- [Article D98-7](article_d98-7.md)
|
||||
- [Article D98-8](article_d98-8.md)
|
||||
- [Article D98-9](article_d98-9.md)
|
||||
- [Article D99](article_d99.md)
|
||||
- [Article D99-1](article_d99-1.md)
|
||||
- [Article D99-2](article_d99-2.md)
|
||||
- [Article D99-3](article_d99-3.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Commission consultative des radiocommunications.](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques.](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives.](paragraphe_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464067
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464067.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-3
|
||||
|
||||
Les demandes d'autorisation pour l'établissement de réseaux indépendants de
|
||||
communications électroniques sont adressées à l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes en un exemplaire. Les demandes sont
|
||||
libellées en langue française.
|
|
@ -1,62 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464071
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464071.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-4
|
||||
|
||||
Toute demande d'autorisation contient les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Les informations relatives au demandeur :<br />
|
||||
|
||||
a) L'identité du demandeur (dénomination, siège social, immatriculation au
|
||||
registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts) ;<br />
|
||||
|
||||
b) La composition de son actionnariat ;<br />
|
||||
|
||||
c) La description des activités existantes, notamment dans le domaine des
|
||||
communications électroniques ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le cas échéant, les autorisations dont le demandeur est déjà titulaire et les
|
||||
sanctions qu'il a déjà subies, en application du code des postes et
|
||||
communications électroniques ;<br />
|
||||
|
||||
2° La description du projet faisant l'objet de la demande :<br />
|
||||
|
||||
a) La nature du réseau ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les caractéristiques techniques du réseau, comprenant :<br />
|
||||
|
||||
- un schéma descriptif de l'architecture du réseau ;<br />
|
||||
|
||||
- les supports de transmission et de commutation ;<br />
|
||||
|
||||
- les éléments permettant d'apprécier la conformité des équipements aux
|
||||
exigences essentielles ;<br />
|
||||
|
||||
- le calendrier de déploiement du réseau ;<br />
|
||||
|
||||
- lorsqu'il s'agit d'un réseau radioélectrique, la liste et les caractéristiques
|
||||
des stations ;<br />
|
||||
|
||||
- lorsqu'il s'agit d'un réseau utilisant des capacités de satellites, les
|
||||
fréquences dont l'utilisation est envisagée, les caractéristiques du secteur
|
||||
spatial et de l'antenne et le descriptif des procédures d'urgence et de sécurité
|
||||
utilisées pour l'exploitation du réseau ;<br />
|
||||
|
||||
c) La destination du réseau : usage privé ou usage partagé et, dans ce dernier
|
||||
cas, la composition du ou des groupes fermés d'utilisateurs, et les conditions
|
||||
et modalités d'accès au service du ou des groupes fermés d'utilisateurs ;<br />
|
||||
|
||||
d) L'objet du réseau et la description du service fourni ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le cas échéant, les connexions à d'autres réseaux, notamment les réseaux
|
||||
ouverts au public. La demande précise alors l'implantation et les
|
||||
caractéristiques des points de connexion et les moyens mis en place pour que
|
||||
cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre des personnes
|
||||
autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464076
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464076.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-5
|
||||
|
||||
Dès qu'il reçoit la demande d'autorisation, le président de l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes en accuse réception.
|
||||
Le cas échéant, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception
|
||||
de la demande, le président de l'Autorité informe le demandeur, par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception, que la demande est incomplète ou
|
||||
comporte des pièces dont la traduction est requise ; il invite alors le
|
||||
demandeur à fournir les pièces complémentaires et en accuse réception. Ce délai
|
||||
est porté à vingt jours lorsque la demande concerne un réseau mentionné au
|
||||
deuxième alinéa de l'article D. 98-7. Le délai d'instruction court à compter de
|
||||
la réception de la demande complète par l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464080
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464080.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-6
|
||||
|
||||
Dans le cadre de l'instruction de la demande, et dans la mesure nécessaire pour
|
||||
établir que la demande d'autorisation répond aux conditions prévues par le code
|
||||
des postes et des communications électroniques, le président de l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes peut inviter le
|
||||
demandeur à apporter des précisions sur les éléments que comporte la demande.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464084
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464084.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-7
|
||||
|
||||
A compter de la réception de la demande complète, l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes délivre ou refuse les autorisations
|
||||
dans un délai de six semaines.<br />
|
||||
|
||||
Ce délai est porté à quatre mois lorsque la demande concerne :<br />
|
||||
|
||||
- un réseau du service fixe qui utilise des fréquences assignées à son
|
||||
exploitant ;<br />
|
||||
|
||||
- un réseau du service mobile à usage partagé ;<br />
|
||||
|
||||
- un réseau du service mobile à usage privé utilisant des bandes de fréquences
|
||||
exclusives ;<br />
|
||||
|
||||
- un réseau utilisant des capacités de satellites, à l'exception de ceux
|
||||
constitués de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464089
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464089.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-8
|
||||
|
||||
Le nombre des autorisations peut être limité en raison des contraintes
|
||||
techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences. Dans ce cas, les
|
||||
dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-7 ne s'appliquent pas. L'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes délivre les
|
||||
autorisations à l'issue d'un appel à candidatures dont elle fixe les modalités,
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 36-7, et notamment le délai
|
||||
d'instruction, qui ne peut excéder huit mois à compter de la réception des
|
||||
dossiers de candidatures.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464092
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464092.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-9
|
||||
|
||||
Les autorisations sont délivrées et les refus notifiés aux demandeurs dans les
|
||||
délais mentionnés aux articles D. 98-7 et D. 98-8 sans préjudice de tout accord
|
||||
international applicable en matière de coordination internationale des
|
||||
fréquences et des satellites.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006463981
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463981.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D99-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'un réseau indépendant est connecté à un réseau ouvert au public,
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut à
|
||||
tout moment demander à l'exploitant autorisé de justifier des moyens mis en
|
||||
place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre
|
||||
des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464100
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464100.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D99-3
|
||||
|
||||
Toute modification des conditions d'établissement et d'exploitation d'un réseau
|
||||
indépendant ne peut intervenir qu'après accord préalable de l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes. En cas de non-respect
|
||||
par l'exploitant de ces conditions ou des prescriptions prises en application de
|
||||
l'article D. 99, l'Autorité de régulation des communications électroniques et
|
||||
des postes peut prendre une sanction à son encontre conformément à l'article L.
|
||||
36-7 en prononçant, le cas échéant, la suspension de l'autorisation.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464160
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D00AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464160.xml
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###### Article D99
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En cas de nécessité imposée par la sécurité publique ou la défense, l'exploitant
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d'un réseau indépendant se conforme aux instructions des autorités judiciaires,
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militaires ou de police, ainsi qu'à celles des autorités chargées de la
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régulation du secteur des communications électroniques telles que définies au
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paragraphe 1, 3°, de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications
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électroniques.
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