diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-1-1.md index 31551926f..edb8b472c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-1-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-1-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-12 -Date de fin: 2002-02-21 -Identifiant: LEGIARTI000006464022 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464022.xml +Date de début: 2002-02-21 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006464023 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464023.xml --- ###### Article D406-1-1 @@ -20,35 +20,36 @@ vice-président ;
3. Un magistrat, juge des enfants ou ayant exercé les fonctions de juge des enfants ;
-4. Neuf représentants des professionnels, dont :
+4. Douze représentants de professionnels, dont :
-a) Quatre représentants désignés sur proposition des principaux groupements ou +a) Cinq personnes désignées sur proposition des principaux groupements ou syndicats de fournisseurs ou d'éditeurs de services télématiques ;
-b) Trois représentants de la presse désignés sur proposition de la Fédération -nationale de la presse française ;
+b) Deux représentants de la presse désignés sur proposition des principaux +syndicats représentatifs ;
-c) Un représentant des fournisseurs de moyens télématiques ;
- -d) Un représentant désigné sur proposition du président du conseil -d'administration de France Télécom ;
- -5. Cinq représentants des utilisateurs de services télématiques, dont :
- -a) Deux représentants sur proposition des principales associations familiales +c) Cinq représentants des fournisseurs de moyens télématiques et des opérateurs, +dont un représentant de l'opérateur public chargé du service universel, un +représentant des fournisseurs de moyens télématiques et trois représentants +désignés sur proposition des principaux groupements ou syndicats d'opérateurs ;
-b) Trois représentants sur proposition des principaux groupements, associations -ou syndicats de consommateurs intéressés ;
+5. Sept représentants des utilisateurs de services télématiques, dont :
+ +a) Trois personnes désignées sur proposition des principales associations +familiales ;
+ +b) Quatre personnes désignées sur proposition des principaux groupements, +associations, ou syndicats de consommateurs intéressés ;
6. Deux représentants de l'Etat, dont un représentant du ministère chargé des -télécommunications et un représentant du ministère chargé de la +communications électroniques et un représentant du ministère chargé de la communication.
Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 4, 5 et 6. Les membres du conseil ainsi que les suppléants sont nommés pour trois -ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, des -télécommunications et de la communication.
+ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, des communications +électroniques et de la communication.
Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, un nouveau membre est nommé pour la durée diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-1-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-1-2.md index 4b5a7450a..49396324d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-1-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-1-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-03 -Date de fin: 2002-02-21 -Identifiant: LEGIARTI000006464025 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464025.xml +Date de début: 2002-02-21 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006464026 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01CXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464026.xml --- ###### Article D406-1-2 @@ -14,16 +14,16 @@ Le Conseil supérieur de la télématique est chargé de formuler des recommandations de nature déontologique, visant notamment à la protection de la jeunesse, applicables aux services offerts par les accès télématiques anonymes écrits ou vocaux et à leurs conditions d'accès ; ces recommandations prennent en -particulier la forme de propositions concernant les contrats types souscrits -entre l'exploitant public, le fournisseur de service et, éventuellement, le -fournisseur de moyens télématiques.
+particulier la forme de propositions concernant les contrats types souscrits par +les opérateurs entre eux ou avec les fournisseurs de services et, le cas +échéant, avec les fournisseurs de moyens télématiques.
-Le Conseil supérieur de la télématique est saisi pour avis par France Télécom de -ces projets de contrats types ainsi que de leurs projets de modification. Il -peut être saisi par chacun de ses membres de propositions de modification de ces -mêmes contrats. Les avis rendus par le Conseil supérieur de la télématique à -cette occasion sont publics.
+Le Conseil supérieur de la télématique peut être saisi pour avis par les +opérateurs de ces projets de contrats types ainsi que de leurs projets de +modification. Il peut être saisi par chacun de ses membres de propositions de +modification de ces mêmes contrats. Les avis rendus par le Conseil supérieur de +la télématique à cette occasion sont publics.
Le Conseil supérieur de la télématique peut être consulté par le ministre chargé -des télécommunications sur toutes questions ayant trait aux conditions générales -de développement de la télématique. +des communications électroniques sur toutes questions ayant trait aux conditions +générales de développement de la télématique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-2-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-2-2.md index b9f61c6ce..629fb4e80 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-2-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-2-2.md @@ -1,32 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-03 -Date de fin: 2002-02-21 -Identifiant: LEGIARTI000006464028 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D02CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464028.xml +Date de début: 2002-02-21 +Date de fin: 2009-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006464029 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D02CXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464029.xml --- ###### Article D406-2-2 -Le comité de la télématique anonyme veille au respect par les parties des -recommandations visées à l'article D. 406-1-2 et des clauses non strictement -commerciales des contrats conclus entre elles.
+Le comité de la télématique anonyme peut être saisi, par l'une ou l'autre des +parties au contrat, en cas de différend relatif :
-Le comité peut être saisi par l'une ou l'autre des parties au contrat en cas de -différend relatif au respect des recommandations de nature déontologique -applicables aux services offerts sur les accès télématiques anonymes, écrits ou -vocaux et à leurs conditions d'accès.
+A. - Au respect des recommandations de nature déontologique applicables aux +services offerts sur les accès télématiques anonymes, écrits ou vocaux, et à +leurs conditions d'accès ;
-Il est consulté par l'exploitant public avant toute décision de résiliation ou -de suspension d'un contrat passé avec un fournisseur de services télématiques -et, éventuellement, un centre serveur, sauf dans le cas où cette décision est -prise à la requête de l'autorité judiciaire ou dans le cas de non-exécution de -clauses strictement commerciales.
+B. - Aux clauses des contrats conclus entre les opérateurs et les fournisseurs +de services ou de moyens télématiques ayant une incidence déontologique.
-Il peut être consulté par l'exploitant public sur le raccordement d'un service à -une catégorie d'accès télématique anonyme. Il peut être saisi, pour avis, par un +Il peut être consulté par un opérateur avant que celui-ci ne décide la +résiliation ou la suspension d'un contrat passé avec un fournisseur de services +télématiques et, éventuellement, un centre serveur, sauf dans le cas où cette +décision est prise à la requête de l'autorité judiciaire ou dans le cas de +non-exécution de clauses strictement commerciales.
+ +Il peut être consulté par un opérateur sur le raccordement d'un service à une +catégorie d'accès télématique anonyme. Il peut être saisi, pour avis, par un fournisseur de services auquel a été refusé le bénéfice d'un accès télématique anonyme, écrit ou vocal, professionnel ou grand public.
@@ -37,6 +38,6 @@ saisine. En cas d'urgence, ce délai est ramené à quinze jours.
Lorsqu'il constate une violation des recommandations visées à l'article D. 406-1-2, le comité recommande les mesures de nature à y mettre fin, notamment la suspension ou la résiliation du contrat. Ces avis sont motivés et notifiés au -fournisseur de service télématique intéressé, à l'exploitant public ainsi qu'au +fournisseur de service télématique intéressé, à l'opérateur concerné ainsi qu'au président du Conseil supérieur de la télématique. Ils sont publics, à l'exception de toute mention relative à l'identité du fournisseur de service. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-3.md index c7ccd84c1..4e3ac23fa 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-03 -Date de fin: 2002-02-21 -Identifiant: LEGIARTI000006464804 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464804.xml +Date de début: 2002-02-21 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006464805 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D03AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464805.xml --- ###### Article D406-3 @@ -14,9 +14,8 @@ Le Conseil supérieur de la télématique et le comité de la télématique anon disposent d'un secrétariat commun, placé sous l'autorité du président et du vice-président du Conseil supérieur de la télématique.
-Les présidents du conseil et du comité peuvent faire appel à des experts, -notamment de l'exploitant public.
+Les présidents du conseil et du comité peuvent faire appel à des experts.
Les moyens de fonctionnement du Conseil supérieur de la télématique, du comité de la télématique anonyme et de leur secrétariat sont assurés par le ministère -chargé des télécommunications. +chargé des communications électroniques.