diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-1-1.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-1-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-1-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-07-12
-Date de fin: 2002-02-21
-Identifiant: LEGIARTI000006464022
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464022.xml
+Date de début: 2002-02-21
+Date de fin: 2004-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006464023
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01BXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464023.xml
---
###### Article D406-1-1
@@ -20,35 +20,36 @@ vice-président ;
3. Un magistrat, juge des enfants ou ayant exercé les fonctions de juge des
enfants ;
-4. Neuf représentants des professionnels, dont :
+4. Douze représentants de professionnels, dont :
-a) Quatre représentants désignés sur proposition des principaux groupements ou
+a) Cinq personnes désignées sur proposition des principaux groupements ou
syndicats de fournisseurs ou d'éditeurs de services télématiques ;
-b) Trois représentants de la presse désignés sur proposition de la Fédération
-nationale de la presse française ;
+b) Deux représentants de la presse désignés sur proposition des principaux
+syndicats représentatifs ;
-c) Un représentant des fournisseurs de moyens télématiques ;
-
-d) Un représentant désigné sur proposition du président du conseil
-d'administration de France Télécom ;
-
-5. Cinq représentants des utilisateurs de services télématiques, dont :
-
-a) Deux représentants sur proposition des principales associations familiales
+c) Cinq représentants des fournisseurs de moyens télématiques et des opérateurs,
+dont un représentant de l'opérateur public chargé du service universel, un
+représentant des fournisseurs de moyens télématiques et trois représentants
+désignés sur proposition des principaux groupements ou syndicats d'opérateurs
;
-b) Trois représentants sur proposition des principaux groupements, associations
-ou syndicats de consommateurs intéressés ;
+5. Sept représentants des utilisateurs de services télématiques, dont :
+
+a) Trois personnes désignées sur proposition des principales associations
+familiales ;
+
+b) Quatre personnes désignées sur proposition des principaux groupements,
+associations, ou syndicats de consommateurs intéressés ;
6. Deux représentants de l'Etat, dont un représentant du ministère chargé des
-télécommunications et un représentant du ministère chargé de la
+communications électroniques et un représentant du ministère chargé de la
communication.
Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 4, 5
et 6. Les membres du conseil ainsi que les suppléants sont nommés pour trois
-ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, des
-télécommunications et de la communication.
+ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, des communications
+électroniques et de la communication.
Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions ou perd la qualité
en raison de laquelle il a été nommé, un nouveau membre est nommé pour la durée
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-1-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-1-2.md
index 4b5a7450a..49396324d 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-1-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-03
-Date de fin: 2002-02-21
-Identifiant: LEGIARTI000006464025
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464025.xml
+Date de début: 2002-02-21
+Date de fin: 2004-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006464026
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01CXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464026.xml
---
###### Article D406-1-2
@@ -14,16 +14,16 @@ Le Conseil supérieur de la télématique est chargé de formuler des
recommandations de nature déontologique, visant notamment à la protection de la
jeunesse, applicables aux services offerts par les accès télématiques anonymes
écrits ou vocaux et à leurs conditions d'accès ; ces recommandations prennent en
-particulier la forme de propositions concernant les contrats types souscrits
-entre l'exploitant public, le fournisseur de service et, éventuellement, le
-fournisseur de moyens télématiques.
+particulier la forme de propositions concernant les contrats types souscrits par
+les opérateurs entre eux ou avec les fournisseurs de services et, le cas
+échéant, avec les fournisseurs de moyens télématiques.
-Le Conseil supérieur de la télématique est saisi pour avis par France Télécom de
-ces projets de contrats types ainsi que de leurs projets de modification. Il
-peut être saisi par chacun de ses membres de propositions de modification de ces
-mêmes contrats. Les avis rendus par le Conseil supérieur de la télématique à
-cette occasion sont publics.
+Le Conseil supérieur de la télématique peut être saisi pour avis par les
+opérateurs de ces projets de contrats types ainsi que de leurs projets de
+modification. Il peut être saisi par chacun de ses membres de propositions de
+modification de ces mêmes contrats. Les avis rendus par le Conseil supérieur de
+la télématique à cette occasion sont publics.
Le Conseil supérieur de la télématique peut être consulté par le ministre chargé
-des télécommunications sur toutes questions ayant trait aux conditions générales
-de développement de la télématique.
+des communications électroniques sur toutes questions ayant trait aux conditions
+générales de développement de la télématique.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-2-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-2-2.md
index b9f61c6ce..629fb4e80 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-2-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-2-2.md
@@ -1,32 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-03
-Date de fin: 2002-02-21
-Identifiant: LEGIARTI000006464028
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D02CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464028.xml
+Date de début: 2002-02-21
+Date de fin: 2009-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006464029
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D02CXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464029.xml
---
###### Article D406-2-2
-Le comité de la télématique anonyme veille au respect par les parties des
-recommandations visées à l'article D. 406-1-2 et des clauses non strictement
-commerciales des contrats conclus entre elles.
+Le comité de la télématique anonyme peut être saisi, par l'une ou l'autre des
+parties au contrat, en cas de différend relatif :
-Le comité peut être saisi par l'une ou l'autre des parties au contrat en cas de
-différend relatif au respect des recommandations de nature déontologique
-applicables aux services offerts sur les accès télématiques anonymes, écrits ou
-vocaux et à leurs conditions d'accès.
+A. - Au respect des recommandations de nature déontologique applicables aux
+services offerts sur les accès télématiques anonymes, écrits ou vocaux, et à
+leurs conditions d'accès ;
-Il est consulté par l'exploitant public avant toute décision de résiliation ou
-de suspension d'un contrat passé avec un fournisseur de services télématiques
-et, éventuellement, un centre serveur, sauf dans le cas où cette décision est
-prise à la requête de l'autorité judiciaire ou dans le cas de non-exécution de
-clauses strictement commerciales.
+B. - Aux clauses des contrats conclus entre les opérateurs et les fournisseurs
+de services ou de moyens télématiques ayant une incidence déontologique.
-Il peut être consulté par l'exploitant public sur le raccordement d'un service à
-une catégorie d'accès télématique anonyme. Il peut être saisi, pour avis, par un
+Il peut être consulté par un opérateur avant que celui-ci ne décide la
+résiliation ou la suspension d'un contrat passé avec un fournisseur de services
+télématiques et, éventuellement, un centre serveur, sauf dans le cas où cette
+décision est prise à la requête de l'autorité judiciaire ou dans le cas de
+non-exécution de clauses strictement commerciales.
+
+Il peut être consulté par un opérateur sur le raccordement d'un service à une
+catégorie d'accès télématique anonyme. Il peut être saisi, pour avis, par un
fournisseur de services auquel a été refusé le bénéfice d'un accès télématique
anonyme, écrit ou vocal, professionnel ou grand public.
@@ -37,6 +38,6 @@ saisine. En cas d'urgence, ce délai est ramené à quinze jours.
Lorsqu'il constate une violation des recommandations visées à l'article D.
406-1-2, le comité recommande les mesures de nature à y mettre fin, notamment la
suspension ou la résiliation du contrat. Ces avis sont motivés et notifiés au
-fournisseur de service télématique intéressé, à l'exploitant public ainsi qu'au
+fournisseur de service télématique intéressé, à l'opérateur concerné ainsi qu'au
président du Conseil supérieur de la télématique. Ils sont publics, à
l'exception de toute mention relative à l'identité du fournisseur de service.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-3.md
index c7ccd84c1..4e3ac23fa 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-03
-Date de fin: 2002-02-21
-Identifiant: LEGIARTI000006464804
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464804.xml
+Date de début: 2002-02-21
+Date de fin: 2004-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006464805
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D03AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464805.xml
---
###### Article D406-3
@@ -14,9 +14,8 @@ Le Conseil supérieur de la télématique et le comité de la télématique anon
disposent d'un secrétariat commun, placé sous l'autorité du président et du
vice-président du Conseil supérieur de la télématique.
-Les présidents du conseil et du comité peuvent faire appel à des experts,
-notamment de l'exploitant public.
+Les présidents du conseil et du comité peuvent faire appel à des experts.
Les moyens de fonctionnement du Conseil supérieur de la télématique, du comité
de la télématique anonyme et de leur secrétariat sont assurés par le ministère
-chargé des télécommunications.
+chargé des communications électroniques.