LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Modification du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la consommation, du code des postes et des communications électroniques, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code rural. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 45. Transposition complète de la directive européenne n°2005-29 du 11 mai 2005 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (directive sur les pratiques commerciales déloyales). 
Abrogation de l'article 35 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017785995
NOR: ECEX0768213L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/78/59/JORFTEXT000017785995.xml
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République française 2008-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165903
- [Article L34-8](article_l34-8.md)
- [Article L34-8-1](article_l34-8-1.md)
- [Article L34-8-2](article_l34-8-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018047979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047979.xml
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###### Article L34-8-2
Les opérateurs qui commercialisent un service téléphonique ouvert au public
formulent une offre d'interconnexion visant à permettre à leurs clients
d'appeler gratuitement certains numéros identifiés à cet effet au sein du plan
national de numérotation. La prestation correspondante d'acheminement de ces
appels à destination de l'opérateur exploitant du numéro est commercialisée à un
tarif raisonnable dans les conditions prévues au I de l'article L. 34-8.