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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-1.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-21
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006465724
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L01AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465724.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000019296845
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/68/LEGIARTI000019296845.xml
---
###### Article L32-1
-I. - Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code :
+I.-Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code :
1° Les activités de communications électroniques s'exercent librement, dans le
respect des déclarations prévues au chapitre II, et sous réserve, le cas
@@ -28,7 +27,7 @@ communications électroniques. Elle est exercée au nom de l'Etat par le ministr
chargé des communications électroniques et par l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes.
-II. - Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des
+II.-Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des
communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et
transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs
@@ -58,8 +57,9 @@ transmis, ainsi que de la protection des données à caractère personnel ;
-7° A la prise en compte de l'intérêt des territoires et des utilisateurs,
-notamment handicapés, dans l'accès aux services et aux équipements ;
+7° A la prise en compte de l'intérêt de l'ensemble des territoires et des
+utilisateurs, notamment handicapés, dans l'accès aux services et aux équipements
+;
8° Au développement de l'utilisation partagée entre opérateurs des installations
mentionnées aux articles L. 47 et L. 48 ;
@@ -84,13 +84,13 @@ technologique, des mesures qu'ils prennent ;
14° A l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications électroniques
ouverts au public.
-III. - Lorsque, dans le cadre des dispositions du présent code, le ministre
-chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes envisagent d'adopter des mesures
-ayant une incidence importante sur un marché, ils rendent publiques les mesures
-envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueillent les
-observations qui sont faites à leur sujet. Le résultat de ces consultations est
-rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi.
+III.-Lorsque, dans le cadre des dispositions du présent code, le ministre chargé
+des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications
+électroniques et des postes envisagent d'adopter des mesures ayant une incidence
+importante sur un marché, ils rendent publiques les mesures envisagées dans un
+délai raisonnable avant leur adoption et recueillent les observations qui sont
+faites à leur sujet. Le résultat de ces consultations est rendu public, sous
+réserve des secrets protégés par la loi.
L'autorité met en place un service permettant de prendre connaissance des
consultations prévues par l'alinéa précédent.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
index 820c038..46ab3f3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -13,3 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165902
- [Article L33-3-1](article_l33-3-1.md)
- [Article L33-4](article_l33-4.md)
- [Article L33-5](article_l33-5.md)
+- [Article L33-6](article_l33-6.md)
+- [Article L33-7](article_l33-7.md)
+- [Article L33-8](article_l33-8.md)
+- [Article L33-9](article_l33-9.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-6.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2011-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000019297999
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297999.xml
+---
+
+###### Article L33-6
+
+Sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966
+relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, les
+conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes
+de communications électroniques à très haut débit en fibre optique établies par
+un opérateur à l'intérieur d'un immeuble de logements ou à usage mixte et
+permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals font l'objet d'une
+convention entre cet opérateur et le propriétaire ou le syndicat de
+copropriétaires, que l'opérateur bénéficie ou non de la servitude mentionnée aux
+articles L. 45-1 et L. 48.
+
+La convention prévoit en particulier que les opérations d'installation,
+d'entretien et de remplacement mentionnées à l'alinéa précédent se font aux
+frais de l'opérateur. Elle fixe aussi la date de fin des travaux d'installation,
+qui doivent s'achever au plus tard six mois à compter de sa signature.
+
+La convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs de toute
+infrastructure d'accueil de câbles de communications électroniques
+éventuellement établie par l'opérateur, dans la limite des capacités disponibles
+et dans des conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par
+l'opérateur. Elle ne peut faire obstacle à l'application de l'article L.
+34-8-3.
+
+La convention ne peut subordonner l'installation ou l'utilisation, par les
+opérateurs, des lignes de communications électroniques en fibre optique en vue
+de fournir des services de communications électroniques, à une contrepartie
+financière ou à la fourniture de services autres que de communications
+électroniques et de communication audiovisuelle.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
+Il précise les clauses de la convention, notamment le suivi et la réception des
+travaux, les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble, la gestion de
+l'installation et les modalités d'information, par l'opérateur, du propriétaire
+ou du syndicat de copropriétaires et des autres opérateurs.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-7.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2011-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000019297997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297997.xml
+---
+
+###### Article L33-7
+
+Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les
+opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l'Etat,
+aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les
+informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs
+infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire. Un décret précise les
+modalités d'application du présent article, notamment au regard des règles
+relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-8.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2019-10-20
+Identifiant: LEGIARTI000019297995
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297995.xml
+---
+
+###### Article L33-8
+
+Chaque année avant le 31 janvier, chaque opérateur de radiocommunications
+mobiles de deuxième génération rend publique la liste des nouvelles zones qu'il
+a couvertes au cours de l'année écoulée et communique à l'Autorité de régulation
+des communications électroniques et des postes la liste des nouvelles zones
+qu'il prévoit de couvrir dans l'année en cours, ainsi que les modalités
+associées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-9.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019296820
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/68/LEGIARTI000019296820.xml
+---
+
+###### Article L33-9
+
+Une convention entre l'Etat et les opérateurs de téléphonie mobile détermine les
+conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à
+destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès
+au service téléphonique en raison de leur niveau de revenu.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
index e4e333a..0822eed 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165903
- [Article L34-8](article_l34-8.md)
- [Article L34-8-1](article_l34-8-1.md)
- [Article L34-8-2](article_l34-8-2.md)
+- [Article L34-8-3](article_l34-8-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8-3.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2009-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000019297992
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297992.xml
+---
+
+###### Article L34-8-3
+
+Toute personne ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de
+communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de
+desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'accès à
+ladite ligne émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de
+communications électroniques à cet utilisateur final.
+
+L'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en
+un point situé, sauf dans les cas définis par l'Autorité de régulation des
+communications électroniques et des postes, hors des limites de propriété privée
+et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions
+économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables. Tout refus d'accès est
+motivé.
+
+Il fait l'objet d'une convention entre les personnes concernées. Celle-ci
+détermine les conditions techniques et financières de l'accès. Elle est
+communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
+postes à sa demande.
+
+Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention prévue
+au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des communications
+électroniques et des postes conformément à l'article L. 36-8.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-11.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-19
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000017735311
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/53/LEGIARTI000017735311.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2009-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000019296822
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/68/LEGIARTI000019296822.xml
---
###### Article L36-11
@@ -29,16 +29,19 @@ d'assignation de fréquence prise par l'autorité en application de l'article 26
de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication, l'exploitant ou le fournisseur est mis en demeure par le
directeur des services de l'Autorité de régulation des communications
-électroniques et des postes de s'y conformer dans un délai déterminé. Ce délai
-ne peut être inférieur à un mois sauf en cas d'infractions graves et répétées ou
-si l'exploitant ou le fournisseur en est d'accord. L'autorité peut rendre
-publique cette mise en demeure ;
+électroniques et des postes de s'y conformer dans un délai déterminé. Cette mise
+en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes
+intermédiaires dans le même délai. Ce délai ne peut être inférieur à un mois
+sauf en cas d'infractions graves et répétées ou si l'exploitant ou le
+fournisseur en est d'accord.L'autorité peut rendre publique cette mise en
+demeure ;
2° Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme
pas dans les délais fixés à une décision prise en application de l'article L.
-36-8 ou à la mise en demeure prévue au 1° ci-dessus, l'Autorité de régulation
-des communications électroniques et des postes peut prononcer à son encontre une
-des sanctions suivantes :
+36-8, à la mise en demeure prévue au 1° du présent article ou aux obligations
+intermédiaires dont elle est assortie l'Autorité de régulation des
+communications électroniques et des postes peut prononcer à son encontre une des
+sanctions suivantes :
a) Soit, en fonction de la gravité du manquement :
@@ -49,15 +52,29 @@ ans ;
-la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la
durée, dans la limite d'une année, ou le retrait de la décision d'attribution ou
-d'assignation prise en application des articles L. 42-1 ou L. 44.
+d'assignation prise en application des articles L. 42-1 ou L. 44.L'autorité peut
+notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la zone
+géographique sur laquelle porte la décision, une partie des fréquences ou bandes
+de fréquences, préfixes, numéros ou blocs de numéros attribués ou assignés, ou
+une partie de la durée restant à courir de la décision.
-b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une
-sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement
-et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre
-d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de
-nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de
+b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale :
+
+-une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du
+manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du
+chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas
+de nouvelle violation de la même obligation.A défaut d'activité permettant de
déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros,
-porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.
+porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation ;
+
+-ou, lorsque l'opérateur ne s'est pas conformé à une mise en demeure portant sur
+le respect d'obligations de couverture de la population prévues par
+l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée, une sanction
+pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement apprécié
+notamment au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres carrés non couverts
+ou de sites non ouverts, sans pouvoir excéder un plafond fixé à 65 euros par
+habitant non couvert ou 1 500 euros par kilomètre carré non couvert ou 40 000
+euros par site non ouvert.
Les sanctions sont prononcées après que la personne en cause a reçu notification
des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et, le cas échéant, les
@@ -70,7 +87,7 @@ Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
3° En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles mentionnées au premier alinéa
du présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes peut ordonner, sans mise en demeure préalable, des mesures
-conservatoires. L'autorité peut, le cas échéant, confirmer les mesures
+conservatoires.L'autorité peut, le cas échéant, confirmer les mesures
conservatoires, après avoir donné à la personne concernée la possibilité
d'exprimer son point de vue et de proposer des solutions ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-6.md
index 7c1e75b..be56ffc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-21
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006465847
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L06AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465847.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2011-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000019297977
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297977.xml
---
###### Article L36-6
@@ -22,7 +21,8 @@ catégories de réseaux et de services, en application de l'article L. 33-1 ;
+34-8-1 et aux conditions techniques et financières de l'accès, conformément à
+l'article L. 34-8-3 ;
3° Les conditions d'utilisation des fréquences et bandes de fréquences
mentionnées à l'article L. 42 ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-8.md
index 80f3ac5..30d49c3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-8.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-21
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006465857
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L08AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465857.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2011-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000019297983
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297983.xml
---
###### Article L36-8
-I. - En cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations
+I.-En cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations
commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention
d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques,
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
@@ -41,11 +40,13 @@ limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.
L'autorité rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets protégés par
la loi. Elle les notifie aux parties.
-II. - En cas d'échec des négociations commerciales, l'Autorité de régulation des
+II.-En cas d'échec des négociations commerciales, l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes peut également être saisie des
différends relatifs à la mise en oeuvre des obligations des opérateurs prévues
-par le présent titre, ainsi que celles du chapitre III du titre II, notamment
-ceux portant sur :
+par le présent titre, et le chapitre III du titre II, ainsi qu'à la mise en
+œuvre des dispositions de l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
+relative aux communications électroniques et aux services de communication
+audiovisuelle, notamment ceux portant sur :
1° Les possibilités et les conditions d'une utilisation partagée entre
opérateurs, prévue à l'article L. 47, d'installations existantes situées sur le
@@ -56,12 +57,12 @@ sur une propriété privée ;
d'abonnés prévue à l'article L. 34 ;
2° bis La conclusion ou l'exécution de la convention d'itinérance locale prévue
-à l'article L. 34-8-1 ;
+à l'article L. 34-8-1 ou de la convention d'accès prévue à l'article L. 34-8-3
+;
-3° Les conditions de la mise en conformité, prévue par le dernier alinéa de
-l'article L. 34-4, des conventions comportant des clauses excluant ou
-restreignant la fourniture de services de communications électroniques sur les
-réseaux mentionnés au premier alinéa dudit article ;
+3° Les conditions techniques et financières de la mise en œuvre de l'utilisation
+partagée des infrastructures publiques de génie civil prévue à l'article 134 de
+la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 précitée ;
4° Les conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur
de communications électroniques ou d'établissement, de mise à disposition ou de
@@ -73,7 +74,7 @@ prévues au I. En outre, elle procède à une consultation publique de toutes le
parties intéressées avant toute décision imposant l'utilisation partagée entre
opérateurs des installations mentionnées au 1°.
-III. - Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications
+III.-Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes en application des I et II peuvent faire l'objet
d'un recours en annulation ou en réformation dans le délai d'un mois à compter
de leur notification.
@@ -88,7 +89,7 @@ communications électroniques et des postes peuvent, au maximum dix jours après
leur notification, faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation.
Ce recours est jugé dans le délai d'un mois.
-IV. - Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par
+IV.-Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en
application du présent article sont de la compétence de la cour d'appel de
Paris.
@@ -96,9 +97,9 @@ Paris.
Le pourvoi en cassation formé le cas échéant contre l'arrêt de la cour d'appel
est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt.
-V. - Lorsqu'une des parties est établie dans un autre Etat membre de la
-Communauté européenne et que le différend est également porté devant les
-autorités compétentes d'autres Etats membres, l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes coordonne son action avec celle de
-ces autorités. Les règles de procédure définies aux I et II sont applicables, à
-l'exception de celles qui sont relatives aux délais.
+V.-Lorsqu'une des parties est établie dans un autre Etat membre de la Communauté
+européenne et que le différend est également porté devant les autorités
+compétentes d'autres Etats membres, l'Autorité de régulation des communications
+électroniques et des postes coordonne son action avec celle de ces autorités.
+Les règles de procédure définies aux I et II sont applicables, à l'exception de
+celles qui sont relatives aux délais.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
index ce16387..2b3e4af 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165905
- [Article L38-1](article_l38-1.md)
- [Article L38-2](article_l38-2.md)
- [Article L38-3](article_l38-3.md)
+- [Article L38-4](article_l38-4.md)
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new file mode 100644
index 0000000..cca6828
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l38-4.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019296817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/68/LEGIARTI000019296817.xml
+---
+
+###### Article L38-4
+
+Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, et notamment de
+l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs,
+les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché de la
+sous-boucle locale sont tenus de fournir une offre d'accès à ce segment de
+réseau, à un tarif raisonnable. Cette offre technique et tarifaire recouvre
+toutes les dispositions nécessaires pour que les abonnés puissent notamment
+bénéficier de services haut et très haut débit.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-2.md
index 729ae4c..e344d19 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-21
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006465942
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X042L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465942.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2009-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000019296849
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/68/LEGIARTI000019296849.xml
---
###### Article L42-2
@@ -23,16 +22,25 @@ qui ne peut excéder un délai fixé par décret.
La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à
candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation
-mentionnées à l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation des
-objectifs mentionnés à l'article L. 32-1.
+mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation
+des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, ou par une procédure d'enchères
+dans le respect de ces objectifs et après définition de ces conditions par le
+ministre sur proposition de l'Autorité de régulation des communications
+électroniques et des postes.
+
+Le ministre peut prévoir qu'un dépôt de garantie peut être demandé et qu'un
+dédit peut être dû si le candidat retire sa candidature avant la délivrance de
+l'autorisation.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conduit
la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes.
-Le ministre peut prévoir que l'un des critères de sélection est constitué par le
-montant de la redevance que les candidats s'engagent à verser si la fréquence ou
-la bande de fréquences leur sont assignées.
+Le ministre peut prévoir que le ou l'un des critères de sélection est constitué
+par le montant de la redevance que les candidats s'engagent à verser si la
+fréquence ou la bande de fréquences leur sont assignées. Il fixe le prix de
+réserve au-dessous duquel l'autorisation d'utilisation n'est pas accordée.
Le montant et les modalités de versement des redevances dues pour les fréquences
qui sont assignées en application du présent article peuvent déroger aux
-dispositions de l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat.
+dispositions de l'article L. 2125-4 du code général de la propriété des
+personnes publiques.