diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ier/article_d512.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ier/article_d512.md index 66555d622..2798a77f5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ier/article_d512.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ier/article_d512.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-04-19 -Date de fin: 1999-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000006465087 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X512D00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465087.xml +Date de début: 1999-09-16 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006465088 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X512D00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465088.xml --- ###### Article D512 -Le délai de validité du chèque postal est fixé à un an. Celui du chèque postal -délivré sous forme de lettre-chèque est fixé à deux mois. Ce délai est décompté -de quantième en quantième ; il court de la date d'émission jusqu'à la date à +Le délai de validité du chèque postal est fixé à un an. Ce délai est décompté de +quantième en quantième ; il court de la date d'émission jusqu'à la date à laquelle le chèque parvient au centre de chèques teneur du compte à débiter, ou est présenté au paiement, au guichet d'un bureau de poste. Lorsque le chèque postal est émis dans un pays où est en usage un calendrier autre que le calendrier grégorien, le jour de l'émission est ramené au jour correspondant au calendrier grégorien.
-Au regard de l'administration des postes et télécommunications, le chèque postal -périmé est nul et de nul effet ; il est renvoyé ou rendu au tireur ou à la -personne qui l'a transmis ou présenté au paiement. +Au regard de l'administration des postes et communications électroniques, le +chèque postal périmé est nul et de nul effet ; il est renvoyé ou rendu au tireur +ou à la personne qui l'a transmis ou présenté au paiement.