Code des ports maritimes
e5b1e016b5
L'article 31 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales habilite le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance.La présente ordonnance met en oeuvre le 1° et le 3° de l'article 31 précité. Elle comporte sept articles, regroupés en deux titres : le premier est consacré à la police des ports maritimes, le second aux voies ferrées portuaires.MODIFICATION CODE DES PORTS MARITIMES : livres III et livre IVMODIFICATION LOI N° 83-663 DU 22 JUILLET 1983 COMPLÉTANT LA LOI N° 83-8 DU 7 JANVIER 1983 RELATIVE À LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES COMMUNES, LES DÉPARTEMENTS, LES RÉGIONS ET L'ETAT : article 7MODIFICATION CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : article L. 4424-22ABROGATION CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : articles L. 2213-22 et L. 3221-6. Ordonnance ratifiée par l'article 61 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000810769 NOR: EQUX0500157R Ancien identifiant: 1OR005898 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/07/JORFTEXT000000810769.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1978-04-02 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074233 | CPORMARL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074233.xml |
Code des ports maritimes
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