Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
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- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat)
- [Annexes](annexes)

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annexes/README.md Normal file
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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006108714
---
## Annexes
- [Règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche](reglement_general_de_police_des_ports_maritimes_de_commerce_et_de_peche)

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006129118
---
### Règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche
- [Définitions.](definitions)
- [Désignation des postes à quai.](designation_des_postes_a_quai)
- [Admission des bâtiments dans le port.](admission_des_batiments_dans_le_port)
- [Autorisation d'entrée et navigation des bâtiments dans les ports, rades et chenaux d'accès.](autorisation_d_entree_et_navigation_des_batiments_dans_les_ports_rades_et_chenaux_d_acces)
- [Déclaration d'entrée et de sortie.](declaration_d_entree_et_de_sortie)
- [Bâtiments de pêche, de plaisance, bateaux.](batiments_de_peche_de_plaisance_bateaux)
- [Bâtiments militaires français et étrangers.](batiments_militaires_francais_et_etrangers)
- [Mouillage et relevage des ancres.](mouillage_et_relevage_des_ancres)
- [Mouvement des bâtiments.](mouvement_des_batiments)
- [Amarrage.](amarrage)
- [Déplacements sur ordre.](deplacements_sur_ordre)
- [Personnel à maintenir à bord.](personnel_a_maintenir_a_bord)
- [Manoeuvres de chasse, vidange, pompage.](manoeuvres_de_chasse_vidange_pompage)
- [Affectations des quais](affectations_des_quais)
- [Durée d'occupation des postes, quais et terre-pleins.](duree_d_occupation_des_postes_quais_et_terre-pleins)
- [Conservation du plan d'eau et des profondeurs des bassins.](conservation_du_plan_d_eau_et_des_profondeurs_des_bassins)
- [Propreté des eaux du port.](proprete_des_eaux_du_port)
- [Ramonage et incinération des déchets.](ramonage_et_incineration_des_dechets)
- [Marchandises infectes.](marchandises_infectes)
- [Nettoyage des quais et terre-pleins.](nettoyage_des_quais_et_terre-pleins)
- [Restrictions concernant l'usage du feu.](restrictions_concernant_l_usage_du_feu)
- [Interdiction de fumer.](interdiction_de_fumer)
- [Consignes de lutte contre les sinistres.](consignes_de_lutte_contre_les_sinistres)
- [Réparations et essais des machines.](reparations_et_essais_des_machines)
- [Mise à l'eau des bâtiments.](mise_a_l_eau_des_batiments)
- [Epaves et bâtiments vétustes ou désarmés.](epaves_et_batiments_vetustes_ou_desarmes)
- [Conservation du domaine public.](conservation_du_domaine_public)
- [Accès des personnes sur le port.](acces_des_personnes_sur_le_port)
- [Circulation et stationnement des véhicules.](circulation_et_stationnement_des_vehicules)
- [Dépôt des marchandises.](depot_des_marchandises)
- [Rangement des appareils de manutention.](rangement_des_appareils_de_manutention)
- [Exécution des travaux et d'ouvrages.](execution_des_travaux_et_d_ouvrages)
- [Manoeuvres des amarres.](manoeuvres_des_amarres)

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143958
---
#### Accès des personnes sur le port.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 28](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_28.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843431
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R012XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843431.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 28
Le règlement particulier fixe les conditions d'accès des personnes sur le port.

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143933
---
#### Admission des bâtiments dans le port.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 3](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006843398
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R010XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843398.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 3
Les capitaines des bâtiments doivent adresser à la capitainerie, vingt-quatre
heures à l'avance, ou au plus tard au départ du port précédent lorsque celui-ci
est situé à moins de vingt-quatre heures de route, leur prévision d'arrivée sur
rade ou à la bouée d'atterrissage des chenaux d'accès, en indiquant :<br />
Le nom du bâtiment, son tonnage, sa longueur et sa largeur ;<br />
La date et l'heure de l'arrivée ;<br />
Le tirant d'eau maximum du bâtiment à son arrivée au port ;<br />
La nature et le tonnage des différentes matières et cargaisons dangereuses
transportées (en transit ou à débarquer) ;<br />
Les avaries éventuelles du bâtiment, de ses apparaux ou de la cargaison.<br />
Un message rectificatif doit être envoyé en cas de changement.<br />
La capitainerie du port peut interdire l'accès du port aux bâtiments dont
l'entrée serait susceptible de compromettre la sécurité, la santé, la
conservation ou la bonne exploitation des ouvrages portuaires.<br />
L'accès au port peut être subordonné à la visite préalable d'un expert agréé par
le directeur du port.

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143944
---
#### Affectations des quais
- [Durée des opérations commerciales.](duree_des_operations_commerciales)

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006159702
---
##### Durée des opérations commerciales.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 14](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843414
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R011XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843414.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 14
Le directeur du port fixe les emplacements sur lesquels les marchandises sont
manutentionnées et sur lesquels elles peuvent séjourner.<br />
Le règlement particulier à chaque port fixe le temps accordé pour le
déchargement et le chargement des navires, bateaux et embarcations suivant le
tonnage, la nature et le conditionnement de la marchandise.<br />
Le directeur du port est seul juge des circonstances exceptionnelles qui peuvent
motiver une prorogation.<br />
Les conditions de dépôt, sur les terre-pleins, des engins de pêche tels que
funes, chaluts et filets sont définies par les règlements particuliers.

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143940
---
#### Amarrage.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 10](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843409
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R011XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843409.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 10
Les officiers et surveillants de ports font ranger et amarrer les bâtiments dans
le port ; ceux-ci sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine ou
patron, conformément aux usages maritimes et en respectant les prescriptions
particulières qui peuvent leur être signifiées par les officiers et surveillants
de port.<br />
Ne peuvent être utilisés pour l'amarrage que les organes d'amarrage spécialement
établis à cet effet sur les ouvrages. Les aussières d'amarrage doivent être en
bon état.<br />
En cas de nécessité, tout capitaine, patron ou gardien doit renforcer les
amarres et prendre toutes les précautions qui lui sont prescrites sur ordre des
officiers et surveillants de port. Il ne peut s'opposer à l'amarrage à couple
d'un autre navire, ordonné par les officiers et surveillants de port lorsque les
nécessités de l'exploitation l'exigent.<br />
L'exercice du remorquage et du lamanage des bâtiments est subordonné à
l'agrément du directeur du port, tant en ce qui concerne le personnel que le
matériel. Les conditions en sont fixées par les règlements particuliers.

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143934
---
#### Autorisation d'entrée et navigation des bâtiments dans les ports, rades et chenaux d'accès.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 4](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843402
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R010XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843402.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 4
Aucun bâtiment ne peut entrer dans le port ou y faire mouvement s'il n'y a été
autorisé au préalable par les officiers et surveillants de port.<br />
Les officiers et surveillants de port règlent l'entrée, le séjour et la sortie
des bâtiments. Ils ordonnent et dirigent tous les mouvements. Les capitaines,
patrons et pilotes de tous les bâtiments doivent obéir à toutes leurs
injonctions et prendre eux-mêmes, dans les manoeuvres qu'ils effectuent, les
mesures nécessaires pour prévenir les accidents.<br />
L'autorisation d'entrée est accordée suivant le programme arrêté par la
capitainerie du port. Elle est normalement transmise par radio-téléphonie, par
pavillons ou par signaux lumineux. A défaut, tout autre moyen peut être
utilisé.<br />
Il est interdit à tout bâtiment de stationner hors des emplacements prévus à cet
effet et de porter atteinte à la libre navigation dans les ports, rades et
chenaux d'accès.<br />
Les règles de la navigation dans les ports, rades et chenaux d'accès et les
signaux s'y rapportant, qui ne sont pas édictées dans le présent règlement,
ainsi que les règles de signalisation des bâtiments, les règles de route et de
stationnement, dans les parties des fleuves situées entre les limites des
affaires maritimes et la limite transversale de la mer, sont fixées par des
règlements particuliers.<br />
Lorsqu'il entre dans le port et lorsqu'il sort, tout navire arbore outre les
pavillons de signalisation réglementaire, le pavillon de sa nationalité.

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143936
---
#### Bâtiments de pêche, de plaisance, bateaux.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 6](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843404
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R010XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843404.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 6
Les régies spéciales de désignation de poste à quai, d'admission des bâtiments
dans le port ainsi que les formalités de déclaration pour l'entrée et la sortie
des bâtiments de pêche, de plaisance et des bateaux seront, s'il y a lieu,
fixées par les règlements particuliers.

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---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143937
---
#### Bâtiments militaires français et étrangers.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 7](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843405
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R010XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843405.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 7
Les aménagements nécessaires à l'application du présent règlement pour les
bâtiments militaires sont fixés d'un commun accord entre la marine nationale et
les autorités portuaires, notamment en ce qui concerne les articles 3, 5, 10,
17, 23 qui ne sont pas applicables à ces bâtiments.

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143959
---
#### Circulation et stationnement des véhicules.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 29](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_29.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843432
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R012XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843432.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 29
Sur les voies portuaires ouvertes à la circulation publique, le code de la route
s'applique. En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, ne sont
autorisés à circuler et à stationner sur les voies, terre-pleins et quais que
les seuls véhicules appelés à pénétrer dans le port pour l'exécution des travaux
et les besoins de l'exploitation ; les règles de signalisation, de priorité et
de circulation routière qui s'y appliquent sont celles du code de la route.<br />
Les véhicules ne peuvent stationner sur les quais et sur les terre-pleins que
pendant le temps strictement nécessaire à leur chargement ou à leur
déchargement.<br />
Les conditions de stationnement sont définies par le règlement particulier du
port.

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143957
---
#### Conservation du domaine public.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 27](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006843429
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R012XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843429.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 27
Il est interdit :<br />
De faire circuler ou stationner des véhicules sur les couronnements des quais et
sur les caniveaux de grues et plus généralement sur tous les ouvrages non prévus
pour cet usage ;<br />
De lancer à terre aucune marchandise depuis le bord d'un bâtiment, sans
autorisation du directeur du port ;<br />
D'embarquer ou de débarquer des marchandises susceptibles de dégrader les
ouvrages portuaires, en particulier le couronnement des quais et le revêtement
des terre-pleins, les rails, les ouvrages souterrains, sans avoir au préalable
protégé ces ouvrages ;<br />
De rechercher et ramasser des végétaux, des coquillages ou autres animaux marins
sur les ouvrages du port, sauf dérogation accordée par la capitainerie du port
et le service des affaires maritimes.<br />
Toute personne qui a exécuté sur ces quais, dessertes, terre-pleins et autres
dépendances du port des opérations qui ont endommagé ces ouvrages est tenue de
les remettre en état.

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143946
---
#### Conservation du plan d'eau et des profondeurs des bassins.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 16](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843416
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R011XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843416.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 16
Il est défendu :<br />
De rejeter des eaux pouvant contenir des hydrocarbures, des matières
dangereuses, insalubres, ou incommodes ou des matières en suspension ;<br />
De jeter ou de laisser tomber des terres, des décombres, des ordures ou des
matières quelconques dans les eaux du port et de ses dépendances ;<br />
De charger, décharger ou transborder des matières pulvérulentes ou friables sans
avoir placé entre le bâtiment et le quai, ou en cas de transbordement, entre
deux bâtiments, un réceptacle bien conditionné et solidement attaché, sauf
dispense accordée par la capitainerie du port.<br />
Tout déversement, rejet, chute et généralement tout apport de matériau ou
salissure quelle qu'en soit l'origine doivent être immédiatement déclarés à la
capitainerie du port.<br />
Le responsable des rejets ou déversements, et notamment le capitaine ou le
patron du bâtiment, sera tenu de faire nettoyer le plan d'eau et les ouvrages
souillés par ces déversements. Il pourra être tenu de rétablir les profondeurs
si les déversements ont été tels qu'ils diminuent les profondeurs utiles des
bassins.

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143953
---
#### Consignes de lutte contre les sinistres.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 23](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_23.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843425
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R012XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843425.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 23
Dès l'accostage du bâtiment, la capitainerie du port remet au capitaine du
bâtiment les consignes de la lutte contre l'incendie. Les plans détaillés du
bâtiment et le plan de chargement doivent se trouver à bord afin d'être mis
rapidement à la disposition de la capitainerie du port et des responsables de
lutte contre les sinistres.<br />
Les accès aux bouches, avertisseurs et matériel incendie doivent toujours rester
libres.<br />
Au cas où un sinistre viendrait à se déclarer à bord du bâtiment, toute
personne, capitaine, patron, gardien, qui découvre l'incendie doit immédiatement
donner l'alerte, notamment en avertissant la capitainerie du port.<br />
En cas d'incendie à bord d'un bâtiment, sur les quais du port ou au voisinage de
ces quais, les capitaines des bâtiments réunissent leurs équipages et se
tiennent prêts à prendre les mesures prescrites par les officiers de port. Aucun
déplacement de bâtiment ne peut être effectué que sur l'ordre ou avec l'agrément
du commandant du port.

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143935
---
#### Déclaration d'entrée et de sortie.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 5](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843403
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R010XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843403.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 5
Tout capitaine ou patron entrant dans le port doit à son arrivée remettre à la
capitainerie une déclaration écrite indiquant, notamment, le nom de son
bâtiment, celui du capitaine, celui du propriétaire, de l'armateur, du
consignataire du navire, du consignataire de la cargaison, du courtier, le
tonnage du bâtiment, ses tirants d'eau, son genre de navigation, la nature de
son chargement, le nombre de ses passagers, sa provenance, sa destination et le
nombre d'hommes de son équipage, conformément aux dispositions du modèle de
déclaration en usage dans le port. La capitainerie attribuera à cette
déclaration un numéro d'escale avant de l'enregistrer.<br />
La même déclaration doit être faite avant la sortie.<br />
Si le bâtiment transporte, transborde, charge ou décharge des matières
dangereuses, le capitaine ou patron devra fournir à la capitainerie leur plan
d'arrimage et la liste complète de ces matières qui sont simplement en transit,
et celles qui doivent être chargées ou déchargées dans le port.<br />
En outre, lorsque la réglementation en vigueur subordonne l'accès au port à la
possession de documents ou certificats établis selon les règlements
internationaux, en matière de navigation maritime, le capitaine du bâtiment
devra présenter ces documents ou certificats à la capitainerie du port.

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143931
---
#### Définitions.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 1](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_1.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843396
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R010XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843396.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 1
Pour l'application du présent règlement, on entend par "directeur du port" la
personne responsable de la gestion du port.<br />
Sont compris sous la désignation de "bâtiments" les navires, bateaux,
embarcations et engins de servitude. On entend :<br />
Par "navire" tout moyen de transport flottant, employé normalement à la
navigation maritime et soumis de ce fait aux règlements de cette navigation ;<br />
Par "bateau" tout moyen de transport flottant, qui n'est pas employé normalement
à la navigation maritime. Cette dénomination comprend en particulier les moyens
de transport flottants employés pour la navigation intérieure ;<br />
Par "embarcation" toutes les petites unités d'une longueur inférieure ou égale à
20 mètres.<br />
Les engins de servitude flottants employés dans les ports sont considérés comme
des navires ou des bateaux suivant leur affectation particulière.

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143941
---
#### Déplacements sur ordre.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 11](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_11.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843410
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R011XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843410.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 11
Les capitaines et les patrons des bâtiments peuvent à tout instant, pour les
nécessités de l'exploitation, être requis par les officiers et surveillants de
port pour déplacer leurs bâtiments.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143960
---
#### Dépôt des marchandises.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 30](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_30.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843433
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R013XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843433.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 30
Le dépôt des marchandises ne peut s'effectuer que dans les zones délimitées, à
cet effet, par le directeur du port ou selon les indications données verbalement
par les agents qualifiés du service du port.<br />
Il est défendu :<br />
De faire aucun dépôt sur les cales d'accès aux plans d'eau et sur les parties
quais et terre-pleins du port réservés à la circulation ;<br />
De déposer sur les autres parties du port des marchandises ou objets quelconques
autres que ceux qui viennent d'être déchargés ou qui vont être chargés à bord
des bâtiments, sous peine de l'enlèvement de ces objets, à la diligence de la
capitainerie du port, sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées
contre lui.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143932
---
#### Désignation des postes à quai.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 2](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_2.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843397
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R010XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843397.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 2
Les armateurs, courtiers, consignataires doivent adresser à la capitainerie du
port, par écrit, et selon le modèle d'avis d'arrivée en usage dans le port, une
demande d'attribution de poste à quai comportant leurs prévisions sur la durée
de l'escale, les caractéristiques du bâtiment et la nature de son chargement.<br />
Cette demande doit être présentée au moins quarante-huit heures à l'avance, en
cas d'impossibilité dûment justifiée, dès que possible.<br />
Elle est confirmée, vingt-quatre heures à l'avance, à la capitainerie du port
par tout moyen de transmission.<br />
Les officiers et surveillants de ports fixent la place que chaque bâtiment doit
occuper en fonction notamment de sa longueur, de son tirant d'eau, de la nature
de son chargement, des nécessités de l'exploitation et des usages et règlements
particuliers.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143945
---
#### Durée d'occupation des postes, quais et terre-pleins.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 15](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_15.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843415
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R011XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843415.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 15
Le bâtiment doit libérer le poste à quai à l'expiration du délai fixé pour le
chargement ou le déchargement, ou même plus tôt si ces opérations sont
terminées.<br />
Sauf si un règlement particulier a fixé un autre délai, les marchandises
déchargées doivent être enlevées au fur et à mesure de leur vérification par le
service des douanes, et au plus tard dans les trois jours après cette
vérification. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le directeur
du port, après consultation du service des affaires maritimes ; il peut
également prescrire l'enlèvement ou le déplacement des marchandises avant
l'expiration de ce délai.<br />
Si passé ce délai les marchandises sont laissées sur les quais ou terre-pleins,
la capitainerie du port, après mise en demeure restée sans effet, dresse
procès-verbal et fait transporter d'office les marchandises au lieu de dépôt
désigné à cet effet, aux frais, risques et périls des personnes qui sont
responsables. Elles ne peuvent plus ensuite être retirées qu'après le paiement
par les intéressés du frais de déplacement, de magasinage et de tous les frais
accessoires.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143956
---
#### Epaves et bâtiments vétustes ou désarmés.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 26](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_26.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843428
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R012XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843428.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 26
Tout bâtiment doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de
sécurité.<br />
Les propriétaires et armateurs des bâtiments hors d'état de naviguer et risquant
de couler ou de causer des dommages aux bâtiments et ouvrages environnants sont
tenus de procéder à leur remise en état ou à leur enlèvement.<br />
Les propriétaires d'épaves échouées ou coulées sont tenus de faire enlever ou
dépecer celles-ci.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143962
---
#### Exécution des travaux et d'ouvrages.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 32](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_32.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843435
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R013XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843435.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 32
L'exécution de travaux et d'ouvrages de toute nature sur les quais et
terre-pleins est subordonnée à une autorisation du directeur du port.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143952
---
#### Interdiction de fumer.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 22](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_22.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843423
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R012XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843423.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 22
Il est interdit de fumer dans les cales d'un bâtiment, dès son entrée dans le
port. Il est également interdit de fumer sur le pont du bâtiment lorsque les
panneaux de cale ou les réservoirs d'hydrocarbures sont ouverts, ou lorsque des
marchandises susceptibles de brûler ou d'exploser y sont déposées.<br />
Il est également interdit de fumer sur les terre-pleins et dans les hangars où
sont déposées des marchandises combustibles ou dangereuses.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143943
---
#### Manoeuvres de chasse, vidange, pompage.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 13](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_13.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843413
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R011XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843413.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 13
Les manoeuvres de chasse et vidange aux écluses et pertuis, et le fonctionnement
des stations de pompage sont annoncés par le signal approprié, conformément aux
dispositions du règlement particulier. Les capitaines et patrons doivent prendre
les dispositions nécessaires pour préserver leurs bâtiments des avaries de tous
ordres que les chasses, vidanges et pompages pourraient leur causer.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143963
---
#### Manoeuvres des amarres.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 33](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_33.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843437
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R013XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843437.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 33
Il est défendu à toute personne étrangère à l'équipage d'un bâtiment ou aux
services de lamanage de manoeuvrer les amarres d'un bâtiment sans en avoir reçu
l'ordre ou l'autorisation de la capitainerie.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143949
---
#### Marchandises infectes.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 19](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_19.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843420
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R011XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843420.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 19
Les marchandises infectes ne peuvent rester en dépôt sur les quais et
terre-pleins du port. Faute pour le responsable de ces marchandises de les faire
enlever immédiatement après leur déchargement, il y est pourvu d'office à ses
frais, à la diligence de la capitainerie du port.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143955
---
#### Mise à l'eau des bâtiments.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 25](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_25.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843427
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R012XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843427.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 25
La mise à l'eau d'un bâtiment doit faire l'objet d'une déclaration au moins
trois jours à l'avance à la capitainerie du port et ne peut avoir lieu sans son
autorisation.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143938
---
#### Mouillage et relevage des ancres.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 8](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_8.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843407
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R010XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843407.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 8
Sauf les cas de nécessité absolue, le mouillage des ancres est formellement
interdit dans les passes.<br />
Les capitaines et patrons qui, en cas de force majeure, ont dû mouiller leurs
ancres dans les passes doivent : en aviser immédiatement la capitainerie du
port, en assurer la signalisation et faire procéder à leur relevage aussitôt que
possible.<br />
Le règlement particulier précisera les conditions dans lesquelles le mouillage
des ancres est autorisé sur les plans d'eau portuaire autres que les passes.<br />
Toute perte de matériel dans l'ensemble des eaux portuaires :<br />
ancre, chaîne ... constatée pendant les opérations de mouillage et de relevage
doit être déclarée sans délai à la capitainerie ; le relevage du matériel ainsi
perdu est entrepris aussitôt sous la responsabilité et aux frais du propriétaire
du matériel.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143939
---
#### Mouvement des bâtiments.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 9](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_9.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843408
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R010XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843408.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 9
Les entrées et sorties de bâtiments du port et de ses bassins sont effectuées
conformément à la signalisation réglementaire.<br />
Les officiers et surveillants de port donnent aux usagers les ordres nécessités
par la manoeuvre des portes d'écluses et des ponts selon les consignes en
vigueur dans le port.<br />
Lors de tout mouvement, le capitaine ou son second doit être présent sur la
passerelle de commandement du bâtiment.<br />
Les mouvements des bâtiments dans les ports, rades et chenaux d'accès doivent
s'effectuer à une vitesse qui ne soit pas préjudiciable aux autres bâtiments,
aux chantiers de travaux maritimes et de sauvetage, aux passages d'eau, aux
quais et appontements, etc.<br />
La capitainerie du port peut imposer aux capitaines l'assistance de remorqueurs.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143950
---
#### Nettoyage des quais et terre-pleins.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 20](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_20.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843421
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R012XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843421.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 20
A la fin de chaque période de travail, le capitaine ou patron du bâtiment est
tenu de faire nettoyer le revêtement du quai devant le bâtiment sur une largeur
de 25 mètres et sur toute la longueur du bâtiment augmentée de la moitié de
l'espace qui le sépare des bâtiments voisins sans être obligé de dépasser une
distance de 25 mètres au-delà des extrémités du bâtiment.<br />
La même opération doit être faite lorsque les déchargements ou le chargement est
terminé. Le capitaine ou patron du bâtiment doit alors faire balayer l'espace
que les marchandises de son bâtiment ont occupé ou sali.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143942
---
#### Personnel à maintenir à bord.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 12](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_12.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843411
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R011XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843411.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 12
Tout bâtiment amarré dans le port doit avoir en permanence au moins un gardien à
bord.<br />
En outre, tout bâtiment armé doit avoir à son bord le personnel nécessaire pour
effectuer toutes les manoeuvres qui peuvent s'imposer et faciliter les
mouvements des autres bâtiments.<br />
S'il devient indispensable pour l'exploitation et l'exécution des travaux du
port de déplacer un bâtiment sans équipage ou avec un équipage réduit ne pouvant
assurer seul la manoeuvre du bâtiment, les officiers de port commandent les
remorqueurs et le personnel nécessaires.<br />
Les bâtiments désarmés doivent avoir en permanence un gardien à bord.<br />
Les embarcations, les bâtiments de pêche de moins de cinquante tonneaux et les
bateaux non chargés de matières inflammables ou explosives, ou qui ayant
transporté de telles matières sont exempts de gaz dangereux, pourront être
autorisés exceptionnellement à séjourner aux postes désignés par la capitainerie
du port, sans gardien à bord, à condition que soit souscrite au préalable une
déclaration mentionnant le nom et le domicile à terre d'une personne capable
d'intervenir rapidement en cas de besoin et contresignée par celle-ci.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143947
---
#### Propreté des eaux du port.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 17](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_17.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843417
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R011XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843417.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 17
Les opérations de déballastage des bâtiments dans les eaux du port ne seront
autorisées que pour des cas particuliers, après vérification systématique par la
capitainerie du port, ou par un expert désigné par elle, que ces eaux de ballast
sont propres au regard de la réglementation en vigueur.<br />
Dans le cas contraire, les opérations de déballastage ne peuvent être effectuées
que dans les installations prévues à cet effet et avec l'autorisation de la
capitainerie du port.<br />
Les opérations de dégazage des bâtiments ne peuvent être effectuées qu'aux
postes spécialement prévus à cet effet et avec l'autorisation de la capitainerie
du port.<br />
Les résidus ou mélanges d'hydrocarbures tels qu'huiles usées, eaux de cale, eaux
de lavage de citerne ayant contenu des hydrocarbures ainsi que tous déchets
liquides ou solides et ordures provenant des bâtiments ne peuvent être évacués
que dans des emplacements prévus à cet effet.<br />
Le règlement particulier du port peut faire obligation à tout bâtiment,
préalablement à son départ, d'évacuer, dans ces emplacements, les huiles ainsi
que les eaux usées, les déchets et ordures de toute nature se trouvant à son
bord. La capitainerie du port peut subordonner l'autorisation de quitter le port
à l'exécution par le bâtiment de cette prescription, et effectuer les
vérifications nécessaires à bord.<br />
La capitainerie du port peut prescrire des précautions particulières pour éviter
que les opérations de soutage donnent lieu à des déversements sur les plans
d'eau.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143948
---
#### Ramonage et incinération des déchets.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 18](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_18.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843419
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R011XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843419.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 18
Le ramonage des chaudières, conduits de fumée ou de gaz et l'émission de fumées
denses et nauséabondes sont interdits dans le port et ses accès.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143961
---
#### Rangement des appareils de manutention.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 31](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_31.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843434
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R013XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843434.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 31
A la fin de chaque période de travail, les matériels mobiles de manutention sont
rangés de manière à ne pas gêner la circulation et les manoeuvres sur les quais,
terre-pleins et plans d'eau.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143954
---
#### Réparations et essais des machines.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 24](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_24.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843426
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R012XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843426.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 24
Lorsqu'il y a lieu de faire des travaux sur un bâtiment stationnant en dehors
des postes affectés à la construction et à la réparation navale, la capitainerie
du port doit en être informée afin qu'elle en fixe l'heure et les conditions.<br />
Lorsque les bâtiments stationnent à leur poste, les essais de l'appareil
propulsif ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation de la capitainerie du
port qui en fixe, dans chaque cas, les conditions d'exécution. Les essais à
pleine puissance sont interdits.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143951
---
#### Restrictions concernant l'usage du feu.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 21](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_21.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843422
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R012XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843422.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 21
Il est défendu d'allumer du feu sur les quais et terre-pleins à moins de 25
mètres de l'arête de couronnement des quais ou des dépôts de marchandises, sauf
autorisation de la capitainerie du port qui précise les précautions à observer.

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108707
- [Livre Ier : Création organisation et aménagement des ports maritimes](livre_ier)
- [Livre II : Droits de port et de navigation.](livre_ii)
- [Livre III : Police des ports maritimes.](livre_iii)
- [Livre IV : Voies ferrées des quais](livre_iv)
- [Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.](livre_v)

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143907
#### Titre Ier : Droits de port.
- [Chapitre Ier : Dispositions communes.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions propres aux navires de commerce.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions propres aux navires de pêche.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions propres aux navires de plaisance ou de sport.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses.](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159676
---
##### Chapitre Ier : Dispositions communes.
- [Section 1 : Taxes et redevances comprises dans le droit de port.](section_1)
- [Section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat.](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006177192
---
###### Section 1 : Taxes et redevances comprises dans le droit de port.
- [Article R*211-1](article_r211-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006842983
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X211R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842983.xml
---
###### Article R*211-1
Le droit de port comprend :<br />
Pour les navires de commerce :<br />
- une taxe sur le navire et, le cas échéant, une taxe de stationnement ;<br />
- une taxe sur les marchandises ;<br />
- la taxe sur les passagers, mentionnée à l'article L. 211-2.<br />
Pour les navires de pêche :<br />
- une redevance d'équipement des ports de pêche.<br />
Pour les navires de plaisance ou de sport :<br />
- une redevance d'équipement des ports de plaisance.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177193
---
###### Section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat.
- [Article R*211-7](article_r211-7.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006842995
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X211R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842995.xml
---
###### Article R*211-7
Si le commissaire du Gouvernement auprès du port autonome ou le préfet, selon le
cas, est amené à faire jouer son droit d'opposition, il adresse le dossier dans
les quarante-huit heures au ministre chargé des ports maritimes, au ministre de
l'économie et des finances, au ministre chargé des transports, ainsi que le cas
échéant, au ministre de tutelle de la collectivité publique ou de
l'établissement public intéressé. Le ministre chargé des ports maritimes prend
sa décision après avis des ministres précités. Ces avis doivent être fournis
huit jours avant la fin du délai imparti au ministre chargé des ports maritimes,
pour confirmer l'opposition. Le silence gardé par les ministres consultés
équivaut à un avis favorable à la levée de l'opposition.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177196
###### Section 1 : Taxes sur le navire et sur son stationnement.
- [Article R*212-2](article_r212-2.md)
- [Article R*212-4](article_r212-4.md)
- [Article R*212-5](article_r212-5.md)
- [Article R*212-9](article_r212-9.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006843018
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843018.xml
---
###### Article R*212-2
La taxe sur le navire et, le cas échéant, la taxe de stationnement sont à la
charge de l'armateur.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159678
- [Article R*213-1](article_r213-1.md)
- [Article R*213-2](article_r213-2.md)
- [Article R*213-3](article_r213-3.md)
- [Article R*213-4](article_r213-4.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843077
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X213R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843077.xml
---
###### Article R*213-3
La redevance d'équipement des ports de pêche n'est pas due pour :<br />
- les produits destinés à la consommation familiale des pêcheurs ;<br />
- les produits livrés directement aux fabriques d'engrais ou d'aliments pour le
bétail par le pêcheur ou l'armateur, ou pour le compte de ceux-ci par une
organisation de marché.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159679
##### Chapitre IV : Dispositions propres aux navires de plaisance ou de sport.
- [Article R*214-1](article_r214-1.md)
- [Article R*214-3](article_r214-3.md)
- [Article R*214-4](article_r214-4.md)
- [Article R*214-5](article_r214-5.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843084
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X214R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843084.xml
---
###### Article R*214-3
Pour la fixation des taux des redevances d'équipement applicables dans chaque
port, la consultation prévue à l'article R. *211-7 est étendue au ministre
chargé de la jeunesse et des sports et au ministre chargé du tourisme.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843085
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X214R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843085.xml
---
###### Article R*214-4
Les navires qui stationnent dans leur port de stationnement habituel bénéficient
d'une réduction dans la limite de 50 % du montant de la redevance.<br />
Pour les navires qui n'ont effectué aucune sortie dans l'année, les taux de la
redevance sont triplés à partir du 13e mois de stationnement dans le port.<br />
Le stationnement n'est pas considéré comme interrompu par une sortie terminée
par une rentrée au port le même jour, sauf en ce qui concerne les navires de
moins de 2 tonneaux de jauge brute.<br />
La redevance n'est pas due pendant le séjour des navires dans les chantiers
navals pour entretien, réparation ou transformation ou lorsqu'ils sont tirés à
terre pour gardiennage.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843086
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X214R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843086.xml
---
###### Article R*214-5
La redevance d'équipement des ports de plaisance est à la charge du propriétaire
du navire. Elle doit être payée ou garantie avant le départ du navire.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159680
---
##### Chapitre V : Dispositions diverses.
- [Article R*215-1](article_r215-1.md)
- [Article R*215-2](article_r215-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843088
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X215R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843088.xml
---
###### Article R*215-1
Les tarifs des droits de port fixent un seuil par déclaration au-dessous duquel
les droits de port ne sont pas perçus et, à partir de ce seuil, un minimum de
perception. Ce minimum ne peut excéder le double de la valeur du seuil de
perception.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 1980-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006843089
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X215R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843089.xml
---
###### Article R*215-2
(texte non reproduit).

View file

@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143908
#### Titre III : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.
- [Article R*231-1](article_r231-1.md)
- [Article R*231-2](article_r231-2.md)
- [Article R*231-3](article_r231-3.md)
- [Article R*231-4](article_r231-4.md)
- [Article R*231-6](article_r231-6.md)
- [Article R*231-7](article_r231-7.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843090
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X231R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843090.xml
---
###### Article R*231-1
Les dispositions du titre Ier sont applicables aux départements d'outre-mer, à
condition qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions particulières du
présent titre.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843091
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X231R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843091.xml
---
###### Article R*231-2
Dans le cas d'application de l'article R. 211-7, le commissaire du Gouvernement
auprès du port autonome, ou le préfet, adresse également le dossier au ministre
chargé des départements d'outre-mer ; celui-ci doit faire connaître son avis au
ministre chargé des ports maritimes dans les mêmes conditions que les autres
ministres consultés.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006843095
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X231R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843095.xml
---
###### Article R*231-6
L'arrêté interministériel conjoint prévu à l'article R. 211-12 et relatif soit à
la fixation du maximum du fonds spécial de réserve, soit à son affectation, est
contresigné également par le ministre chargé des départements d'outre-mer.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129111
### Livre III : Police des ports maritimes.
- [Titre Ier : Officiers, officiers adjoints et surveillants de port.](titre_ier)
- [Titre II : Polices de la conservation et de l'exploitation.](titre_ii)
- [Titre III : Polices du balisage et des matières dangereuses ou infectes.](titre_iii)
- [Titre IV : Clôture des quais et terre-pleins dans les ports maritimes et police des surfaces encloses.](titre_iv)

View file

@ -6,4 +6,22 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143909
#### Titre Ier : Officiers, officiers adjoints et surveillants de port.
- [Article R*311-1](article_r311-1.md)
- [Article R*311-2](article_r311-2.md)
- [Article R*311-3](article_r311-3.md)
- [Article R*311-4](article_r311-4.md)
- [Article R*311-5](article_r311-5.md)
- [Article R*311-6](article_r311-6.md)
- [Article R*311-7](article_r311-7.md)
- [Article R*311-10](article_r311-10.md)
- [Article R*311-11](article_r311-11.md)
- [Article R*311-12](article_r311-12.md)
- [Article R*311-13](article_r311-13.md)
- [Article R*311-14](article_r311-14.md)
- [Article R*311-15](article_r311-15.md)
- [Article R*311-16](article_r311-16.md)
- [Article R*311-17](article_r311-17.md)
- [Article R*311-18](article_r311-18.md)
- [Article R*311-19](article_r311-19.md)
- [Article R*311-20](article_r311-20.md)
- [Article R*311-21](article_r311-21.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006843097
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X311R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843097.xml
---
###### Article R*311-1
Les officiers de port exercent dans les ports et leurs dépendances, outre les
attributions qui leur sont conférées par les articles L. 311-4, L. 321-2, L.
323-1, L. 323-4, L. 331-4 et L. 331-6, les attributions énumérées aux articles
R. 311-3 à R. 311-11 et R. 311-13 à R. 311-19. Leur compétence s'étend sur les
passes d'accès et rades en ce qui concerne la sûreté matérielle.<br />
Dans les ports non autonomes, ils sont placés, pour l'exercice de leurs
fonctions, sous l'autorité du ministre chargé des ports maritimes et sous les
ordres immédiats des ingénieurs des ponts et chaussées, sauf en ce qui concerne
les attributions visées aux articles R. 311-10 et R. 311-11, R. 311-13 à R.
311-15 et R. 311-17, pour lesquelles ils relèvent du ministre chargé de la
marine nationale ou du ministre chargé de la marine marchande.<br />
Dans les ports autonomes, les officiers de port sont pris dans le personnel du
ministère chargé des ports maritimes ; ils exercent leurs fonctions sous les
ordres du directeur et des ingénieurs des ponts et chaussées, sauf en ce qui
concerne les attributions visées aux articles R. 311-10 et R. 311-11, R. 311-13
à R. 311-15 et R. 311-17, pour lesquelles ils relèvent du ministre chargé de la
marin nationale ou du ministre chargé de la marine marchande.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006843109
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X311R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843109.xml
---
###### Article R*311-10
Quand un navire ou bâtiment de mer est en détresse dans un port, une rade ou une
passe navigable, les officiers de port donnent les premiers ordres en vue du
sauvetage et rendent compte immédiatement aux ingénieurs des ponts et chaussées
du service maritime ou du port autonome dont ils relèvent, qui avisent aussitôt
les services des affaires maritimes et de la marine nationale.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006843111
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X311R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843111.xml
---
###### Article R*311-11
Lorsque le navire ou le bâtiment en détresse est susceptible de former écueil ou
obstacle dans le port, à l'entrée du port, dans les passes d'accès ou dans la
rade, l'officier de port constate cette situation et en informe aussitôt les
ingénieurs. Il leur adresse un rapport écrit dont il fait parvenir une copie
d'une part aux services de la marine nationale, d'autre part au service des
affaires maritimes.<br />
Les opérations sont alors poursuivies, selon le cas, par le service des ponts et
chaussées (service maritime) ou par le port autonome conformément aux
instructions concertées entre les ministres compétents.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006843113
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X311R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843113.xml
---
###### Article R*311-12
Si le navire ou bâtiment en détresse n'est pas susceptible de former écueil ou
obstacle dans le port, à l'entrée du port, dans les passes d'accès ou dans la
rade, les ingénieurs en informent les services des affaires maritimes et de la
marine nationale. Les services des affaires maritimes prennent la direction des
opérations de sauvetage ; ils font appel, s'ils le jugent convenable, aux
services de la marine nationale qui font alors connaître, sans le moindre délai,
s'ils prennent ou non la direction des opérations.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006843116
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X311R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843116.xml
---
###### Article R*311-13
Dans les ports de commerce attenant à un port militaire et dans les passes
d'accès ou rades dépendant de ce port, les officiers de port avisent de la
situation du navire en détresse, que celui-ci soit ou non susceptible de former
écueil ou obstacle, en même temps que les ingénieurs, les services de la marine
nationale et ceux des affaires maritimes.<br />
Les services de la marine nationale font connaître, sans le moindre délai, s'ils
prennent la direction des opérations ou s'ils en laissent la charge aux services
des ponts et chaussées ou des affaires maritimes selon les cas prévus aux
articles R. 311-11 et R. 311-12. En temps de guerre, le régime du présent
article est applicable dans tous les ports où il existe un commandant de la
marine ainsi que dans les rades ou passes navigables de ces ports.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843118
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X311R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843118.xml
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###### Article R*311-14
Dans tous les cas prévus aux articles R. *311-12 et R. *311-13 où la direction
des opérations est prise par les services des affaires maritimes ou par ceux de
la marine nationale, les officiers de port sont tenus de leur prêter concours.

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