Code des ports maritimes
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République française b882479b87 Décret n°80-192 du 29 février 1980 PMA. RELATIF AUX DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DES ART *R212-3 (TAXE SUR LES NAVIRES), *R212-6 (EXONERATION DE LA TAXE SUR LE NAVIRE), *R212-8 (REDUCTION DU TARIF D'ENTREE ET DU TARIF DE SORTIE), *R213-5 (REDEVANCE SUR LES PRODUITS DE LA PECHE), *R214-2 (REDEVANCE D'EQUIPEMENT DES PORTS DE PLAISANCE), MODIFICATION DE L'ART *R212-7 (CAS DE NAVIRES N'EFFECTUANT QUE DES OPERATIONS DE SOUTAGE OU D'AVITAILLEMENT), ABROGATION DES ART *R215-2 ET *R231-7 (SUPPRESSION DU COMPTE D'UTILISATION DES DROITS DE PORT) DU CODE DES PORTS MARITIMES.
ABROGATION DE L'ART 13, REMPLACEMENT DE L'ART 10 DU DECRET 69-112 DU 27-01-1969. (APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX PORTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE).
MODIFICATION DU PARAGRAPHE 1 DE L'ART 5, REMPLACEMENT DES ART 7 ET 11 DU DECRET 69-114 DU 27-01-1969. ABROGATION  DE L'ART 21 DE CE DECRET (SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE CALCULER CES TAXES EN FRANCS ET DECIMES ENTIERS).  APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES A UX PORTS FLUVIAUX OUVERTS AU TRAFIC PAR BATIMENTSDE MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519763
Ancien identifiant: 1DX980192
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/97/JORFTEXT000000519763.xml
1980-03-11 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1978-04-02 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes 1979-06-17 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°80-192 du 29 février 1980 PMA. RELATIF AUX DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION 1980-03-11 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1978-04-02 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-04-02 2999-01-01 LEGITEXT000006074233 CPORMARL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074233.xml

Code des ports maritimes

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