Code des ports maritimes
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République française 90a2183685 Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes
MODIFICATION DU CODE DES PORTS MARITIMES.
CHAP. I (ART. 1 A 11): PORTS AUTONOMES.
PREVENTION DE LA PRISE ILLEGALE D'INTERETS DES ADMINISTRATEURS DES PORTS AUTONOMES.
DEVELOPPEMENT DES PARTENARIATS ECONOMIQUES IMPLIQUANT LES PORTS AUTONOMES.
CLARIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DES PORTS AUTONOMES.
POLITIQUE EN MATIERE D'OUTILLAGES PORTUAIRES.
CHAP. II (ART. 12 A 17): PORTS NON AUTONOMES RELEVANT DE L'ETAT.
FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS ET ORGANISATIONS.
DECONCENTRATION,SIMPLIFICATIONS,SUPPRESSIONS D'AUTORISATIONS ET DE PROCEDURES.
CHAP. III (ART. 18 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (II: D ABROGE,III) DU DECRET 73742 DU 29-03-19993.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 NE SONT APPLICABLES QU'AUX MARCHES ET COMMANDES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION EST ENGAGEE APRES LE 01-07-2000.
LES DISPOSITIONS DU III DE L'ART. 11 ET DU IV DE L'ART. 15,RELATIVES A L'APPROBATION TACITE,NE SONT APPLICABLES QU'AUX DEMANDES TRANSMISES AUX MINISTRES CONCERNES POSTERIEUREMENT AU 11-09-1999.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000212864
NOR: EQUK9901277D
Ancien identifiant: 1DX999782
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/28/JORFTEXT000000212864.xml
1999-09-11 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1999-09-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes 1996-02-27 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes 1999-09-11 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1978-04-02 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-04-02 2999-01-01 LEGITEXT000006074233 CPORMARL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074233.xml

Code des ports maritimes

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